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    Garantie locative

    Bronzato
    Pimonaute assidu
    Inscription : 05-09-2006
    Messages : 110

    Garantie locative

    Bonjour à tous,

    J'ai téléchargé un modèle de bail proposé sur ce site "bail de résidence principale pour un immeuble sis dans la Région Wallonne (2015)" et dans lequel il est indiqué ceci pour la garantie locative:

    14. GARANTIE LOCATIVE
    Le Preneur est tenu de constituer une garantie du respect de ses obligations, selon l’une des formes suivantes de son choix :   
    • D’un contrat d’assurance-caution souscrit auprès de l’assureur ATRADIUS CREDIT INSURANCE SA pour un montant correspondant à ….. mois de loyer.
    • Compte bloqué au nom du Preneur auprès de ...................................…….............……... pour un montant correspondant à ……... mois de loyer (maximum 2 mois de loyer).
    • Garantie bancaire pour un montant correspondant à .............. mois de loyer (maximum 3 mois), selon le procédé suivant : garantie avec reconstitution par mensualités constantes / garantie résultant d’un contrat-type conclu entre une institution financière et un CPAS.

    Ma question est de savoir si nous, en tant que Bailleur, pouvons imposer la manière (parmi les 3 proposées)  pour la constitution de la garantie locative et j'aimerais savoir si il y a l'une au l'autre des options qui est meilleure que l'autre. Inutile de préciser qu'en tant que Bailleur, je souhaiterais idéalement prendre l'option qui me protège le mieux !

    Pour le contrat d'assurance-caution, peut-on aller au delà de 3 mois de loyer ?

    Merci pour votre aide.

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    grmff
    Pimonaute non modérable
    Lieu : Sibulaga, Onatawani
    Inscription : 25-05-2004
    Messages : 16 374
    Site Web

    Re : Garantie locative

    La garantie locative est au choix du locataire. C'est la loi.

    Par contre, l'assurance Atradius peut couvrir plus de 3 mois de loyer, je crois. Il n'y a pas de limite légale puisque c'est une assurance et non une somme d'argent.

    Ils font aussi un screening financier sur le candidate, ce qui est déjà une assjrance en soi...


    Grmf!
    ----------------
    N'envie pas les autres. Tu ne sais pas ce que l'avenir leur réserve...

    Hors ligne

    Bronzato
    Pimonaute assidu
    Inscription : 05-09-2006
    Messages : 110

    Re : Garantie locative

    Bonjour et merci grmff,

    C'est donc au choix du locataire… Mais je pourrais le "motiver" à souscrire auprès de l'assureur Atradius. Je suppose que pour Atradius couvrir pour 5 mois de loyer revient plus cher en prime que couvrir pour 4 mois, ce serait logique ! Donc le locataire ne serait pas très heureux de cela...

    Hors ligne

    PIM
    Pimonaute non modérable
    Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
    Inscription : 10-03-2004
    Messages : 11 865
    Site Web

    Re : Garantie locative

    Pour la solution EuroCaution/Atradius: voir cette page-ci
    La limite est de 3 mois


    Erik DECKERS
    Pim's webmaster (notamment...)
    Propriétés Immobilières

    --------------------
    L'expérience est une lanterne attachée dans notre dos, qui n'éclaire que le chemin parcouru - (Confucius)

    En ligne

    rexou
    Pimonaute non modérable
    Lieu : bruxelles
    Inscription : 21-03-2010
    Messages : 6 891

    Re : Garantie locative

    grmff a écrit :

    La garantie locative est au choix du locataire. C'est la loi..

    Mais vous avez le choix du locataire...

    Ceci dit, il est une loi incontournable : la loi du marché...  Les candidats se bousculent ? Ou non ?


    rexou

    Hors ligne

    Bronzato
    Pimonaute assidu
    Inscription : 05-09-2006
    Messages : 110

    Re : Garantie locative

    rexou, Si les candidats se bousculent ? A vrai dire nous n'avons pas encore mis la maison en location, nous allons démarrer cela d'ici une quinzaine de jours mais je prends déjà les renseignements.

    PIM, merci pour le lien !

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