Reconversion d'un bureau en appartement : implications

Bactack · #1 02-07-2018 19:26:10

Bonjour à tous,

Je me permets de venir écrire ici car j'ai une question assez spécifique et j'avoue avoir un peu de mal à trouver une réponse concrète et complète.

J'aimerais faire l'acquisition d'un appartement en région Bruxelloise. Or, cet appartement est d'un point de vue légal labellisé comme "bureau". Celui-ci a été aménagé par le propriétaire actuel, donc toutes les commodités y sont présentes (cuisine, chambre, salle de bain, séjour etc...) et, d'après les plans que j'ai pu voir, les dimensions respectent également les normes pour pouvoir être reconverti.

Mais je me pose quelques questions sur les différentes implications d'acheter un tel bien :

- Je pense que le revenu cadastral devra être revu par la commune. Est-ce correct ?
- Est-ce qu'une différence sur le prix d'achat devra être reversée à une tierce partie (ancien propriétaire ? Etat ?) du fait du reclassement de ce bien ?
- Vu qu'il s'agira de mon premier achat, je devrais normalement avoir droit à la réduction des droits d'enregistrement. Est-ce que ceci sera toujours d'application dans de telles circonstances ?
- Y a-t-il des critères particuliers à prendre en compte lors de l'achat ? Et quelles seraient les éventuelles conséquences d'un tel achat suivi d'un reclassement ?

Veuillez m'excuser si ces questions peuvent sembler basiques, je n'ai vraiment que très peu d'expérience dans le domaine, et ayant eu du mal à trouver les réponses je préfère poser toutes mes questions afin d'évaluer au mieux la situation.

D'avance merci pour vos réponses,

Mathieu

XTof.vl · #2 03-07-2018 06:27:00

Si vous avez un changement d'affectation du bien (s'il est bien cadastré comme bureau et non comme appartement), vous devez introduire un permis d'environnement pour ce changement.

Mais le plus simple est de demander à votre notaire. Le vôtre, pas celui du vendeur.

luc · #3 03-07-2018 07:07:05

XTof.vl a écrit :

Si vous avez un changement d'affectation du bien (s'il est bien cadastré comme bureau et non comme appartement), vous devez introduire un permis d'environnement pour ce changement.
Mais le plus simple est de demander à votre notaire. Le vôtre, pas celui du vendeur.

A Bruxelles il faut introduire une demande de permis d’urbanisme (on a eu le cas dans mon ACP en 2008)

A titre d’information un lien vers une analyse juridique de 2016:
Quelques évolutions récentes en matière de changement d'utilisation et de destination en région de Bruxelles-capitale / Joël van YperseleAugust 5, 2016

Comme indiqué par Xtof.vl allez d’abord chez votre notaire.

PIM · #4 03-07-2018 08:25:54

Outre la probable nécessité (voir si le nouveau Cobat change les règles à ce sujet ?) d'un permis d'urbanisme, il faut aussi vérifier ce qu'il en est au niveau de la copropriété et de l'acte de base.

Pour vos autres questions:
- revision du RC: aucune certitude de réussite de la procédure à introduire
- verser une différence d'achat à quelqu'un ?: je ne vois pas à quoi vous faites référence. Le propriétaire actuel vendeur est seul concerné par la réception du prix de vente.
- abattement ?: a priori, c'est l'affectation logement (si autorisée) qui déterminera le droit à l'abattement.

Mais, comme déjà indiqué par d'autres intervenants, prenez conseil préalable auprès de votre propre notaire.

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