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Déduction d'emprunt hypothécaire en cas de vente en 2017

JulieBS
Pimonaute
Inscription : 23-05-2017
Messages : 21

Déduction d'emprunt hypothécaire en cas de vente en 2017

Bonjour!

Je suis un peu perdue dans la façon de remplir ma déclaration cette année....

J'étais propriétaire jusque octobre 2017 d'un appartement, qui était mon habitation propre et unique, avec un emprunt conclu en 2011.

Je me demandais comment le déclarer cette année avec la vente... Je l'ai donc revendu le 20 octobre, et j'ai clôturé l'emprunt hypothécaire, et n'ai pas racheté de bien. J'atteins malgré tout le maximum déductible fiscalement avec les 10 mois de prêt de l'année 2017 (janvier à octobre).

Mais je ne sais pas si je dois malgré tout indiquer que c'était toujours mon logement unique au 31.12... Ce n'était plus mon logement, mais je n'en avais pas d'autre smile
Le fait que je réponde "non" m'assimile a quelqu'un ayant un deuxième bien immobilier et fait donc descendre le montant maximum à mentionner dans ma déclaration, alors que ce n'est pas ma situation, que je n'ai jamais eu de deuxième bien...

Bref, je suis perdue!

Merci d'avance d'éclairer ma lanterne...

Julie

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rexou
Pimonaute non modérable
Lieu : bruxelles
Inscription : 21-03-2010
Messages : 7 210

Re : Déduction d'emprunt hypothécaire en cas de vente en 2017

Il me semble que vous pouvez indiquer sans aucun problème ce bien comme étant votre "habitation propre et unique" pour tout l'exercice d'imposition.
- d'une part, c'est la situation ai 1er janvier qui est prise en compte
- d'autre part, vous n'avez pas d'autre bien
- enfin, je doute que le fisc chipote et vous cherche des misères pour si peu de choses.
Tout va bien, ne vous inquiétez pas.   smile


rexou

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Himura
Pimonaute incurable
Lieu : Liège
Inscription : 05-06-2013
Messages : 2 902

Re : Déduction d'emprunt hypothécaire en cas de vente en 2017

Pareil que Rexou
J'ajouterai que si vous regardez le code des impôts pour l'article que vous mentionnez, c'est plutôt clair au niveau de la signification de cette déclaration.
Dans ces cas-là : toujours commencer par lire le guide résumé mis à disposition sur TOB. Et sinon, voir le code des impôts sur internet.

(Et quand on est fainéant et un peu téméraire, on "tente" et on attend de voir si l'administration fiscale réagit smile )

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 16 950
Site Web

Re : Déduction d'emprunt hypothécaire en cas de vente en 2017

Vous êtes sûre que c'est la situation à la date du 31/12/2017? Pas du 31/12/2016? Ce serait plus logique pourtant.

L'administration se base normalement sur la situation au 1er janvier.


Grmf!
----------------
Et dire que demain, hier sera passé de deux jours...

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rexou
Pimonaute non modérable
Lieu : bruxelles
Inscription : 21-03-2010
Messages : 7 210

Re : Déduction d'emprunt hypothécaire en cas de vente en 2017

grmff a écrit :

Vous êtes sûre que c'est la situation à la date du 31/12/2017? Pas du 31/12/2016? Ce serait plus logique pourtant.

L'administration se base normalement sur la situation au 1er janvier.

Je confirme que l'administration se base normalement sur la situation au 1er janvier de l'exercice d'imposition.

A la limite, vous pouvez joindre une annexe à votre déclaration fiscale : Une feuille reprenant toutes vos coordonnées, le code que vous explicitez, et la mention "bien vendu par acte notarié du... auprès du notaire ...

Cela n'influera pas sur le calcul de l'impôt à mon sens, mais vous dormirez apaisé(e).  tongue


rexou

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GT
Pimonaute incurable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 4 542

Re : Déduction d'emprunt hypothécaire en cas de vente en 2017

A l'impôt des personnes physiques, le 1er janvier de l'exercice d'imposition 2018 n'est-il pas le 1er janvier 2018 ? Ex. d'imposition 2018, revenus de 2017.

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rexou
Pimonaute non modérable
Lieu : bruxelles
Inscription : 21-03-2010
Messages : 7 210

Re : Déduction d'emprunt hypothécaire en cas de vente en 2017

GT a écrit :

A l'impôt des personnes physiques, le 1er janvier de l'exercice d'imposition 2018 n'est-il pas le 1er janvier 2018 ? Ex. d'imposition 2018, revenus de 2017.

Exercice d'imposition 2017 = prise en compte de la situation au 1er janvier 2017


rexou

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GT
Pimonaute incurable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 4 542

Re : Déduction d'emprunt hypothécaire en cas de vente en 2017

rexou a écrit :
GT a écrit :

A l'impôt des personnes physiques, le 1er janvier de l'exercice d'imposition 2018 n'est-il pas le 1er janvier 2018 ? Ex. d'imposition 2018, revenus de 2017.

Exercice d'imposition 2017 = prise en compte de la situation au 1er janvier 2017

En ce qui concerne les enfants à charge pour l'exercice d'imposition 2018 (période d'imposition2017), il faut notamment qu'ils fassent partie du ménage au 1er janvier 2018. Prise en compte de la situation au 1 janvier 2018.
Ainsi, si l'enfant est né le 1 janvier à 23,59h, ses parents pourront le mettre à charge pour la déclaration ex.impos. 2018, période imposable 2017.
S'il est né le 2 janvier à  minuit 1 minute, il ne pourra être  pris à charge que pour l'ex. d'imp.2019 (période imposable 2018)

A vérifier les textes légaux pour la problématique énoncée. Lire également la brochure explicative jointe à la déclaration ou disponible sur le site du SPF Finances.

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