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Changement de statut avec un bail commercial

YellowSubmarine
Pimonaute assidu
Lieu : Brabant Wallon
Inscription : 02-02-2012
Messages : 171

Changement de statut avec un bail commercial

Bonjour,

Je pose la question pour quelqu'un de ma famille.

Cette personne était indépendante en personne physique et elle vient de passer en société, une SPRL.

Depuis deux ans, elle avait un bail commercial en région Wallonne. Faut-il modifier le bail ou faire une nouveau bail ou peut-être ne rien faire ?

L'administratif pour changer de statut est un parcours du combattant, mais bon ainsi sont les lois.

Merci pour vos réponses et bonne journée.


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Paisible retraité.

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PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 14 810
Site Web

Re : Changement de statut avec un bail commercial

Si les droits et obligations résultant du bail commercial signé en personne physique sont repris par la société, il faut faire un avenant, à signer avec le bailleur et à enregistrer aussi.


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
PIM.be srl

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Bien écouter, c'est presque répondre (Marivaux)

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