Budget de l'acp voté en AG

hansv · #1 05-07-2018 09:02:18

on vote un budget, en général (du moins chez nous) basé sur les dépenses de l'an dernier.

Dernière modification par hansv (21-10-2018 18:19:27)

luc · #2 05-07-2018 09:43:01

hansv a écrit :

on vote un budget, en général (du moins chez nous) basé sur les dépenses de l'an dernier.
lorsque je consulte les décomptes des dépenses je constate que des frais purement privatifs et indépendants de la gestion s'y trouvent.
par ex:
un plombier intervient pour une sdb, les frais sont renseigné "privatif", mais pourquoi le syndic doit-il avancé l'argent et donc de ce fait le budget est faussé.
Peut-on exiger en AG, que ce genre d'intervention soit directement facturé du prestataire au cp sans passer par le syndic?
de cette façon, il y a aussi une multitude de petites dépenses que le syndic ne doit plus gérer!
-/-

Non, des frais privatifs qui passent par le syndic de l'ACP (commande et/ou paiement) doivent être repris dans la comptabilité de l'ACP.
Je motive:
En fait ce sont des prestations du syndic comme régisseur soumis à la TVA je crois. Si le syndic n'a pas de contrat de régisseur avec le CP ce sont des prestations accessoires comme syndic pas soumis à la TVA. ils doivent être repris dans la comptabilité du syndic de l'ACP. C’est mon point de vue, mais pas celui qui prétend être syndic de mon ACP.

Par jugement du 20.10.2016, confirmé par jugement du 24.05.2018 (remplacement de l’expert), un expert judiciaire devra entre autres étudier cet aspect et donner rapport.

Pourquoi ? En pratique cette technique de mettre hors comptabilité certains frais/recettes permet de contourner tout contrôle efficace de la comptabilité de l'ACP. J'y reviens dès qu'utile et possible.

En pratique pour l’immeuble en sujet: des parties privatives pourraient avoir une incendie et être la cause d'une augmentation significative de la prime. Comment le savoir à l'avance si les mouvements concernant ce sinistre ne soient pas inscrit dans la comptabilité?

Le budget de l'ACP est un budget de dépenses ET recettes. En principe les frais de sinistres privatives sont pour 100% à charge du CP, donc budget de 0 EUR.

Il reste le problème des provisions des sinistres privatifs d’un CP majoritaire. La loi de 2018 permet je crois de scinder les frais privatifs par groupe de CP, donc de voter des provisions par groupe dès le 01.01.2019 (à vérifier).

Dernière modification par luc (05-07-2018 11:47:43)

hansv

bada · #3 05-07-2018 14:08:06

Vous dites que ces frais sont "purement privatifs et indépendant……" . Dans ce cas, ces frais n'ont rien à faire dans la comptabilité de l'ACP ni, en conclusion dans le budget provisionnel.
ces réparations doivent être payées directement par le CP au réparateur. Si toutes les réparations chez les CP devaient être d'abord comptabilisées dans la compta. de l'ACP puis réglées par le CP où l'intervention à eu lieu, ce serait une fameuse cacophonie.

En clair, si c'est 100% privatif, c'est 100% payé directement par le CP et pas se retrouver dans le budget.

grmff · #4 05-07-2018 14:16:11

Dans certains cas, le syndic commande des travaux a priori communs maisil finit par s'avérer qu'ils spnt privatifs.

Dn ce cas, qui commande paye..... et se fait rembourser par le responsable.

Il est donc tout àfait normal que ce soit dans la comptabilité.

GT · #5 05-07-2018 15:25:08

Extrait de la circulaire TVA n°13 du 20 septembre 1995

"6. Livraisons de biens et prestations de services effectuées dans le cadre du mandat conventionnel du syndic

Lorsque, par contre, le syndic exécute un mandat conventionnel - en d'autres termes, en dehors du cadre de sa mission comme organe de la personne morale - il agit de manière indépendante et doit, en règle, pour cette activité, être considéré comme assujetti à la TVA.
Cela est en particulier le cas lorsqu'un copropriétaire confie au syndic la gestion de son lot privatif. Chaque propriétaire a en effet le droit de confier la gestion de la partie privative de son lot à une personne de son choix.
Lorsqu'un syndic s'entremet dans la livraison de biens ou l'exécution de services dont seuls un ou plusieurs copropriétaires sont bénéficiaires, ces biens et services sont, pour l'application des articles 13 et 20 du Code TVA, censés être livrés ou fournis au syndic qui, à son tour, est réputé les livrer ou les fournir à ces copropriétaires.
Lorsque le syndic agit de la sorte, la facture portant en comptela TVA doit être établie au nom du propriétaire-mandant"

Ainsi, par exemple,si une copropriétaire fait appel au syndic parce que un évier est bouché dans son lot privatif et qu'il s'avère que l'occupant est le responsable de la situation, l'ACP n'est pas concernée et le syndic est le mandataire de la personne qui fait appel à lui pour un problème privatif. Dans ce cadre le syndic n'agit pas comme organe de l'association des copropriétaires.

Attention dans la comptabilité des ACP, les frais privatifs concernent différents cas de figures (rappels aux mauvais payeurs, ..). Dans ce cas le syndic agit comme organe de l'ACP. Il perçoit de l'ACP des montants forfaitaires qui sont ensuite refacturés par l'ACP aux copropriétaires concernés.

Dernière modification par GT (05-07-2018 15:28:20)

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