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Vente d’appartement avec bail à vie

Dupuis
Pimonaute bavard
Inscription : 03-10-2016
Messages : 320

Vente d’appartement avec bail à vie

Bonjour,
Une amie veut vendre son appartement sans pour autant déménager , elle désire donc un bail à vie .
Elle est allée voir son notaire qui lui a dit que faire un bail à vie coûte 800 euros pour frais administratifs .
Quelqu’ peut-il me dire si c’est exact et en quoi un bail à vie diffère d’un bail 3-6-9 ans
Merci pour vos avis

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PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 14 821
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Re : Vente d’appartement avec bail à vie

Les baux d’une durée initiale supérieure à 9 ans doivent toujours faire l’objet d’un acte authentique (avec inscription au bureau des hypothèques)

Par contre, j’ignore le barème d’application


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
PIM.be srl

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Bien écouter, c'est presque répondre (Marivaux)

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Dupuis
Pimonaute bavard
Inscription : 03-10-2016
Messages : 320

Re : Vente d’appartement avec bail à vie

PIM a écrit :

Les baux d’une durée initiale supérieure à 9 ans doivent toujours faire l’objet d’un acte authentique (avec inscription au bureau des hypothèques)

Par contre, j’ignore le barème d’application

Merci beaucoup pour votre réponse

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