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Plusieurs AGE pour rénovation de façade / terrasses

Dupuis
Pimonaute bavard
Inscription : 03-10-2016
Messages : 249

Plusieurs AGE pour rénovation de façade / terrasses

Bonjour,
Le 29 juin nous avons eu une première AGE pour discuter de la rénovation des façades avec projection de photos montrant l’état du bâtiment et explications des travaux à exécuter par un spécialiste et voter par écrit .
Les membres du CdC me disent que la nouvelle loi est déjà d’application pour le calcul des majorités .  Est-ce exact ?
Merci pour les avis.

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BMCTools
Pimonaute assidu
Lieu : Belgique
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Re : Plusieurs AGE pour rénovation de façade / terrasses

Dupuis a écrit :

Bonjour,
Le 29 juin nous avons eu une première AGE pour discuter de la rénovation des façades avec projection de photos montrant l’état du bâtiment et explications des travaux à exécuter par un spécialiste et voter par écrit .
Les membres du CdC me disent que la nouvelle loi est déjà d’application pour le calcul des majorités .  Est-ce exact ?
Merci pour les avis.

C'est faux.

Les nouvelles dispositions légales entrent en application le 01/01/2019.

Pour vos travaux, la majorité est donc les 3/4 des voix présentent ou représentées et cela jusqu'au 31/12/2018 minuit.


Yves Van Ermen

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BMCTools
Pimonaute assidu
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Re : Plusieurs AGE pour rénovation de façade / terrasses

Pour être plus précis

Art. 179. La présente loi s’applique à partir du 1er janvier 2019 à tout immeuble ou groupe d’immeubles répondant aux conditions visées à l’article 577-3 du Code civil.
Toutes les dispositions qui ont trait à l’assemblée générale ou à ses décisions ne s’appliquent qu’aux assemblées générales tenues après l’entrée en vigueur de la présente loi.


Yves Van Ermen

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Dupuis
Pimonaute bavard
Inscription : 03-10-2016
Messages : 249

Re : Plusieurs AGE pour rénovation de façade / terrasses

BMCTools a écrit :

Pour être plus précis

Art. 179. La présente loi s’applique à partir du 1er janvier 2019 à tout immeuble ou groupe d’immeubles répondant aux conditions visées à l’article 577-3 du Code civil.
Toutes les dispositions qui ont trait à l’assemblée générale ou à ses décisions ne s’appliquent qu’aux assemblées générales tenues après l’entrée en vigueur de la présente loi.

Merci beaucoup.

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