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Plusieurs AGE pour rénovation de façade / terrasses
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- Dupuis
- Pimonaute bavard
Plusieurs AGE pour rénovation de façade / terrasses
Bonjour,
Le 29 juin nous avons eu une première AGE pour discuter de la rénovation des façades avec projection de photos montrant l’état du bâtiment et explications des travaux à exécuter par un spécialiste et voter par écrit .
Les membres du CdC me disent que la nouvelle loi est déjà d’application pour le calcul des majorités . Est-ce exact ?
Merci pour les avis.
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- Yves Van Ermen
- Pimonaute bavard
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Re : Plusieurs AGE pour rénovation de façade / terrasses
Bonjour,
Le 29 juin nous avons eu une première AGE pour discuter de la rénovation des façades avec projection de photos montrant l’état du bâtiment et explications des travaux à exécuter par un spécialiste et voter par écrit .
Les membres du CdC me disent que la nouvelle loi est déjà d’application pour le calcul des majorités . Est-ce exact ?
Merci pour les avis.
C'est faux.
Les nouvelles dispositions légales entrent en application le 01/01/2019.
Pour vos travaux, la majorité est donc les 3/4 des voix présentent ou représentées et cela jusqu'au 31/12/2018 minuit.
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- Yves Van Ermen
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Re : Plusieurs AGE pour rénovation de façade / terrasses
Pour être plus précis
Art. 179. La présente loi s’applique à partir du 1er janvier 2019 à tout immeuble ou groupe d’immeubles répondant aux conditions visées à l’article 577-3 du Code civil.
Toutes les dispositions qui ont trait à l’assemblée générale ou à ses décisions ne s’appliquent qu’aux assemblées générales tenues après l’entrée en vigueur de la présente loi.
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Re : Plusieurs AGE pour rénovation de façade / terrasses
Pour être plus précis
Art. 179. La présente loi s’applique à partir du 1er janvier 2019 à tout immeuble ou groupe d’immeubles répondant aux conditions visées à l’article 577-3 du Code civil.
Toutes les dispositions qui ont trait à l’assemblée générale ou à ses décisions ne s’appliquent qu’aux assemblées générales tenues après l’entrée en vigueur de la présente loi.
Merci beaucoup.
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