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    Plusieurs AGE pour rénovation de façade / terrasses

    Dupuis
    Pimonaute bavard
    Inscription : 03-10-2016
    Messages : 223

    Plusieurs AGE pour rénovation de façade / terrasses

    Bonjour,
    Le 29 juin nous avons eu une première AGE pour discuter de la rénovation des façades avec projection de photos montrant l’état du bâtiment et explications des travaux à exécuter par un spécialiste et voter par écrit .
    Les membres du CdC me disent que la nouvelle loi est déjà d’application pour le calcul des majorités .  Est-ce exact ?
    Merci pour les avis.

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    BMCTools
    Pimonaute assidu
    Lieu : Belgique
    Inscription : 11-03-2011
    Messages : 123
    Site Web

    Re : Plusieurs AGE pour rénovation de façade / terrasses

    Dupuis a écrit :

    Bonjour,
    Le 29 juin nous avons eu une première AGE pour discuter de la rénovation des façades avec projection de photos montrant l’état du bâtiment et explications des travaux à exécuter par un spécialiste et voter par écrit .
    Les membres du CdC me disent que la nouvelle loi est déjà d’application pour le calcul des majorités .  Est-ce exact ?
    Merci pour les avis.

    C'est faux.

    Les nouvelles dispositions légales entrent en application le 01/01/2019.

    Pour vos travaux, la majorité est donc les 3/4 des voix présentent ou représentées et cela jusqu'au 31/12/2018 minuit.


    Yves Van Ermen

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    BMCTools
    Pimonaute assidu
    Lieu : Belgique
    Inscription : 11-03-2011
    Messages : 123
    Site Web

    Re : Plusieurs AGE pour rénovation de façade / terrasses

    Pour être plus précis

    Art. 179. La présente loi s’applique à partir du 1er janvier 2019 à tout immeuble ou groupe d’immeubles répondant aux conditions visées à l’article 577-3 du Code civil.
    Toutes les dispositions qui ont trait à l’assemblée générale ou à ses décisions ne s’appliquent qu’aux assemblées générales tenues après l’entrée en vigueur de la présente loi.


    Yves Van Ermen

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    Dupuis
    Pimonaute bavard
    Inscription : 03-10-2016
    Messages : 223

    Re : Plusieurs AGE pour rénovation de façade / terrasses

    BMCTools a écrit :

    Pour être plus précis

    Art. 179. La présente loi s’applique à partir du 1er janvier 2019 à tout immeuble ou groupe d’immeubles répondant aux conditions visées à l’article 577-3 du Code civil.
    Toutes les dispositions qui ont trait à l’assemblée générale ou à ses décisions ne s’appliquent qu’aux assemblées générales tenues après l’entrée en vigueur de la présente loi.

    Merci beaucoup.

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