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La coordination du Code Civil disponible

luc
Pimonaute non modérable
Lieu : Evere, Bruxelles, Belgique
Inscription : 09-08-2004
Messages : 5 629
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La coordination du Code Civil disponible

La loi du 18 JUIN 2018 portant dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges a été intégré dans le Code Civil du 21 MARS 1804. - LIVRE II : Des biens et modifications de la propriété (art. 516-710bis).
(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-07-1994 et mise à jour au 02-07-2018)

Lien: Justel


Cordialement,

Luc

Hors ligne

Aiment ce post :
GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 9 130

Re : La coordination du Code Civil disponible

Je ne manquerai pas d'en prendre connaissance de manière à corriger, le cas échéant, la coordination que j'avais établie à des fins personnelles.

Hors ligne

GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 9 130

Re : La coordination du Code Civil disponible

Les articles 27 et 29 (privilèges et hypothécaires) de la loi hypothécaire du 16/12/1851 dont il est question aux articles 176 et 177 de la loi du 18 juin 2018 ont été intégrés dans la législation consolidée relative à la loi hypothécaire.

L'article 591, 2°bis (compétence du juge de paix) du code judiciaire dont il est question à l'articles 178 de la loi du 18 juin 2018 a été intégré dans la législation consolidée relative  au Code judiciaire.

Dernière modification par GT (09-07-2018 16:23:40)

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