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La loi du 18 JUIN 2018 portant dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges a été intégré dans le Code Civil du 21 MARS 1804. - LIVRE II : Des biens et modifications de la propriété (art. 516-710bis).
(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-07-1994 et mise à jour au 02-07-2018)
Lien: Justel
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Je ne manquerai pas d'en prendre connaissance de manière à corriger, le cas échéant, la coordination que j'avais établie à des fins personnelles.
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Les articles 27 et 29 (privilèges et hypothécaires) de la loi hypothécaire du 16/12/1851 dont il est question aux articles 176 et 177 de la loi du 18 juin 2018 ont été intégrés dans la législation consolidée relative à la loi hypothécaire.
L'article 591, 2°bis (compétence du juge de paix) du code judiciaire dont il est question à l'articles 178 de la loi du 18 juin 2018 a été intégré dans la législation consolidée relative au Code judiciaire.
Dernière modification par GT (09-07-2018 16:23:40)
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