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Où trouver les législations et textes de lois?

Antoine3
Pimonaute
Inscription : 15-07-2018
Messages : 9

Où trouver les législations et textes de lois?

Bien le bonjour,

Je vais me lancer dans l'investissement locatif, probablement du coté de Charleroi.
Je n'ai jamais acheté de bien, et la seul fois où j'ai vu mon notaire, c'était pour mon contrat de mariage cool

Savez-vous quelles sont les législations, règlements (communaux, régionaux, etc...) auxquelles je devrai me soumettre?
Et savez-vous où je pourrai me les procurer afin de les "étudier" et les appliquer?

De ce que je sais déjà:
  - le code wallon du logement
      -https://wallex.wallonie.be/PdfLoader.ph … 5365-13090
  - le réglement communal de Charleroi en matière de prévention incendie et de salubrité des logements
      -http://www.charleroi.be/sites/default/f … ements.pdf
      -Est-ce vrai que ce règlement n'est applicable que lorsque c'est un bâtiment de plus de 4 unités?
  - Si j'ai bien compris, je dois avoir le "permis de location" si le bien est plus petit que 28m², en ne comptant pas les halls, salles de bains, WC, caves, greniers, ...
      -http://www.charleroi.be/node/67
      - J'imagine que je ne peux enregistrer de bail, tant que je n'ai pas eu la visite de ces enquêteurs, ni de "permis de location" en bonne et due forme.
      - A quel point sont-ils lents? Combien de semaines ou mois dois-je m'y prendre à l'avance?
      - Si le bien fait plus de 28m², pas besoin de 'permis de location'?
  - taxe communale... Elle est encore appliquée ou non? (ils parlent de 1er janvier 2006 et du 31 décembre 2006)
     -http://www.charleroi.be/node/2641
  - Qu'est-ce que j'aurais oublier?
  - Avez-vous des conseils, truc et astuce, ou points importants à ne pas négliger ?

Merci d'avance à tous,
Antoine3

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 20 607
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Re : Où trouver les législations et textes de lois?

Bonjour et bienvenue sur le forum.

Pour un premier message, vous y allez!... smile

-Est-ce vrai que ce règlement n'est applicable que lorsque c'est un bâtiment de plus de 4 unités?

Lisez le règlement, c'est marqué dedans. La réponse est oui.

- Si j'ai bien compris, je dois avoir le "permis de location" si le bien est plus petit que 28m², en ne comptant pas les halls, salles de bains, WC, caves, greniers, ...

Oui. C'est vrai pour toute la Wallonie...

- J'imagine que je ne peux enregistrer de bail, tant que je n'ai pas eu la visite de ces enquêteurs, ni de "permis de location" en bonne et due forme.

Vous imaginez mal. L'enregistrement et le permis de location n'ont rien à voir.

- A quel point sont-ils lents? Combien de semaines ou mois dois-je m'y prendre à l'avance?

Pour mon renouvelement de permis de location, cela a pris une bonne année pour les logements loués. Pour les logements non loués, j'ai demandé la version expresse, et j'ai eu la réponse en quelques semaines.

- Si le bien fait plus de 28m², pas besoin de 'permis de location'?

Non, si le bien fait plus de 28m2, pas besoin de permis de location.

- taxe communale... Elle est encore appliquée ou non? (ils parlent de 1er janvier 2006 et du 31 décembre 2006)

Oui, elle est appliquée pour les petits logements soumis à permis de location et aux meublés. C'est 197.7€ actuellement.

- Qu'est-ce que j'aurais oublier?

Le permis d'urbanisme. A vérifier avant l'achat au service logement à Gilly.

- Avez-vous des conseils, truc et astuce, ou points importants à ne pas négliger ?

Oui. Relire une fois vite fait l'ensemble du forum pim.be...  big_smile

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Aime ce post :

PIM

Antoine3
Pimonaute
Inscription : 15-07-2018
Messages : 9

Re : Où trouver les législations et textes de lois?

Hey !

Mais c'est le vénéré vénérable, honoré honorable, respecter respectable Grmff !

Merci pour votre réponse rapide, ça fait plaisir à voir.

Pour le permis d'urbanisme, le but c'est de vérifier si les plans que possède la commune correspondent à la réalité?
Et que l'ancien propriétaire n'aurait pas, par exemple, construit une annexe sans avoir préalablement demandé un permis...
C'est bien ça?

Que se passerait-il si j’achète un bien dont une annexe ne serait pas légal et que la commune s'en rendrait compte? Je devrais tout détruire à mes frais je présume.

Sinon, je tient à m'excuser d'avance. J'ai malheureusement fais une croix sur mon orthographe durant mon adolescence.
C'est seulement maintenant que je tente de recoller les morceaux, et de retrouver un niveaux correcte.

Pour ce qui est de relire l'ensemble du forum Pim.be, j'ai déjà papillonné ici et là big_smile

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 20 607
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Re : Où trouver les législations et textes de lois?

Je suis totalement insensible à la flatterie. Rien ne m'atteint sauf le chocolat...

Le passage à l'urbanisme est essentiel en cas d'immeuble de rapport, pour voir si la réalité du nombre de logement correspond avec leurs autorisations.

Pour les annexes et autres transformation, c'est utile aussi, histoire de savoir à quel point ils sont au courant de quoi...

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Himura
Pimonaute incurable
Lieu : Liège
Inscription : 05-06-2013
Messages : 3 917

Re : Où trouver les législations et textes de lois?

Antoine3 a écrit :

Hey !

Mais c'est le vénéré vénérable, honoré honorable, respecter respectable Grmff !

Du coup, les plus malins n'auront plus envie de répondre roll  angel

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 20 607
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Re : Où trouver les législations et textes de lois?

Himura a écrit :
Antoine3 a écrit :

Hey !

Mais c'est le vénéré vénérable, honoré honorable, respecter respectable Grmff !

Du coup, les plus malins n'auront plus envie de répondre roll  angel

Si j'étais susceptible, je ne le prendrais pas bien du tout... angel

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Himura
Pimonaute incurable
Lieu : Liège
Inscription : 05-06-2013
Messages : 3 917

Re : Où trouver les législations et textes de lois?

grmff a écrit :
Himura a écrit :
Antoine3 a écrit :

Hey !

Mais c'est le vénéré vénérable, honoré honorable, respecter respectable Grmff !

Du coup, les plus malins n'auront plus envie de répondre roll  angel

Si j'étais susceptible, je ne le prendrais pas bien du tout... angel

Vous n'êtes que gourmand. Tout le monde sait ça  devil

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