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Copropriété -L 18 juin 2018 - art. 577-4, § 2, 1°, C. civil - erreur matérielle?
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- GT
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Copropriété -L 18 juin 2018 - art. 577-4, § 2, 1°, C. civil - erreur matérielle?
Copropriété - loi 18 juin 2018 - article 577-4, § 2, 1°, C. civil - erreur matérielle ?
Le § 2, 1° de l'art.577-4 du code civil prévoit que le règlement d'ordre intérieur contient notamment, le cas échéant, le montant fixé par l'assemblée générale en application de l'article 577-7, § 1er, 1°, c) .
Or, l'art. 577-7, , § 1er, 1°, c) a été abrogé par l'art. 167 de la loi du 18 juin 2018 portant dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges. Il ne faisait état avant son abrogation d'aucun montant fixé par l'assemblée générale.
En revanche, l'art. 577-7, , § 1er, 1°, d) énonce que l'assemblée générale décide " du montant des marchés et des contrats à partir duquel une mise en concurrence est obligatoire, sauf les actes visés à l'article 577-8, § 4, 4°"
Erreur matérielle ou un élément m'a t-il échappé ?
Dernière modification par GT (22-07-2018 08:16:48)
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Re : Copropriété -L 18 juin 2018 - art. 577-4, § 2, 1°, C. civil - erreur matérielle?
Copropriété - loi 18 juin 2018 - article 577-4, § 2, 1°, C. civil - erreur matérielle ?
Le § 2, 1° de l'art.577-4 du code civil prévoit que le règlement d'ordre intérieur contient notamment, le cas échéant, le montant fixé par l'assemblée générale en application de l'article 577-7, § 1er, 1°, c) .
Or, l'art. 577-7, , § 1er, 1°, c) a été abrogé par l'art. 167 de la loi du 18 juin 2018 portant dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges. Il ne faisait état avant son abrogation d'aucun montant fixé par l'assemblée générale.
En revanche, l'art. 577-7, , § 1er, 1°, d) énonce que l'assemblée générale décide " du montant des marchés et des contrats à partir duquel une mise en concurrence est obligatoire, sauf les actes visés à l'article 577-8, § 4, 4°"
Erreur matérielle ou un élément m'a t-il échappé ?
Je ne crois pas que c'est une erreur matérielle, mais c'est possible.
En tout cas si ce montant devrait être repris exclusivement dans le ROI il n'est plus je crois d'ordre impératif, comme le reste transféré vers le ROI. Est-ce la volonté du législateur?
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- GT
- Pimonaute non modérable
Re : Copropriété -L 18 juin 2018 - art. 577-4, § 2, 1°, C. civil - erreur matérielle?
Je ne crois pas que c'est une erreur matérielle, (...)
Vous auriez un indice ?
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Re : Copropriété -L 18 juin 2018 - art. 577-4, § 2, 1°, C. civil - erreur matérielle?
luc a écrit :Je ne crois pas que c'est une erreur matérielle, (...)
Vous auriez un indice ?
Oui, mais je dois arriver d'avoir le temps de mettre le nouveau texte en musique. Mes enfants en ont décidé autrement.
En principe mon analyse sera faite vers le 15/8. Ce qui vaut pour d'autres sujets dont ma réponse fait tarder.
J'ai des éléments qui poussent vers des corrections techniques de la loi.
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- GT
- Pimonaute non modérable
Re : Copropriété -L 18 juin 2018 - art. 577-4, § 2, 1°, C. civil - erreur matérielle?
GT a écrit :luc a écrit :Je ne crois pas que c'est une erreur matérielle, (...)
Vous auriez un indice ?
Oui, mais je dois arriver d'avoir le temps de mettre le nouveau texte en musique. Mes enfants en ont décidé autrement.
Je possède un indice
Le groupe de travail chargé de faire des propositions au Ministre GEENS suggérait de remplacer l’article 577-4, § 2, du Code civil par :
« Il est établi un règlement d'ordre intérieur par acte sous seing privé. Le règlement d'ordre intérieur contient au moins :
1° les règles relatives au mode de convocation, au fonctionnement et aux pouvoirs de l'assemblée générale, ainsi que, le cas échéant, le montant fixé par l’assemblée générale en application de l’article 577-7, § 1er, 1°, d) (...)
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Re : Copropriété -L 18 juin 2018 - art. 577-4, § 2, 1°, C. civil - erreur matérielle?
(...)
Je possède un indice
Le groupe de travail chargé de faire des propositions au Ministre GEENS suggérait de remplacer l’article 577-4, § 2, du Code civil par :
« Il est établi un règlement d'ordre intérieur par acte sous seing privé. Le règlement d'ordre intérieur contient au moins :
1° les règles relatives au mode de convocation, au fonctionnement et aux pouvoirs de l'assemblée générale, ainsi que, le cas échéant, le montant fixé par l’assemblée générale en application de l’article 577-7, § 1er, 1°, d) (...)
C'est dans cette direction je voulais relire les textes. Je savais de l'avoir lu quelque part. Vous l'avez probablement trouvé. Mon reproche à la loi de 2018 est entre autres que le montant "fixé par l'AG" n'est plus d'ordre impératif.
Et le cher représentant de celui qui prétend être syndic de mon ACP applique déjà cette interprétation d'une façon très professionnelle.
S'il sait profiter il le fait sans hésitation aucune. Mais quand il doit faire quelque chose il veut que cela soit explicitement écrit dans la loi.
Et je crois que le vote du budget prévisionnel est aussi passé par la même trappe. Je dois encore le vérifier dans une 2ème lecture pour être certain.
Mais il y a d'autres dispositions dans la loi que arrivent au résultat voulue par les "bons pères de famille" et compensent probablement ces changements.
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