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Indemnité pour départ anticipé

visimmo
Pimonaute
Inscription : 24-07-2018
Messages : 3

Indemnité pour départ anticipé

Bonjour,
Je suis propriétaire d'un bien donné en location avec un bail à court terme de 3 mois.(PIM: lire « ans »)
Ce mail prévoit une indemnité de 3 mois en cas de départ la 1ere année, 2 mois en cas de départ la 2e année, et 1 mois en cas de départ la 3e année.

Mon locataire s'en va au cours de la 3e année et je réclame donc une indemnité d'un mois.

Cette clause est-elle légale si l'affaire se poursuit au juge de paix ?
Y a-t-il une forme de notification a respecter ou bien est-elle due d'office ?
Le juge de paix peut-il annuler cette indemnité (légale à ma connaissance) sur base de son appréciation, par example parce que le bien serait loué immédiatement ?


D'avance merci pour vos réponse à ces 3 questions !
Pascal

Dernière modification par PIM (24-07-2018 21:33:34)

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grmff
Pimonaute non modérable
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Re : Indemnité pour départ anticipé

Oui elle est légale.
Pas besoin de forme particulière.
Le juge est seul maître en son tribunal et juge en son âme et conscience en équilibrant les droits des uns et des autres en fonction de ce qui lui est présenré. En clair, certains juges annulent cette indemnité pourtant  prévue  par la loi.


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PIM
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Re : Indemnité pour départ anticipé

Région concernée ?


Erik DECKERS
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Himura
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Re : Indemnité pour départ anticipé

grmff a écrit :

En clair, certains juges annulent cette indemnité pourtant  prévue  par la loi.

Certains le font, mais je ne suis pas sûr - du tout - qu'ils le puissent.
Les juges ne font pas ce qu'ils veulent, contrairement à ce qu'ils aiment faire croire. Ils se doivent justement de respecter les lois, et les interprétations de celles-ci lorsqu'elles sont faites par des instances supérieures.

Personnellement, si je me fais débouter pour un élément qui trouve une base légale claire, je vais en appel.
Ca m'est arrivé une fois, et après l'attente d'une audience... la conclusion a été rapide.

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grmff
Pimonaute non modérable
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Re : Indemnité pour départ anticipé

Pour les petites sommes, point d'appel...


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panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 19-06-2012
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Re : Indemnité pour départ anticipé

Non, il existe de très nombreux cas où les juges n'ont pas respecté ni les lois, ni ce qui figurait dans les contrats de bail (notamment PIM).

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visimmo
Pimonaute
Inscription : 24-07-2018
Messages : 3

Re : Indemnité pour départ anticipé

Région Liégeoise, le bien est situé à Flémalle

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PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 11 999
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Re : Indemnité pour départ anticipé

visimmo a écrit :

Région Liégeoise, le bien est situé à Flémalle

La législation fédérale est donc encore d’application (la législation spécifique wallonne n’entrera en application que le 01/09/18).


Erik DECKERS
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Himura
Pimonaute incurable
Lieu : Liège
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Re : Indemnité pour départ anticipé

grmff a écrit :

Pour les petites sommes, point d'appel...

La requête était nettement plus large. Je n'espérais pas rencontrer tous les points, mais l'appel était possible. Et j'ai eu facilement gain de cause sur l'élément "qui comptait".

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