Mise à jour de nos modèles de baux + création 2 nouveaux

Bonjour Monsieur PIM, je vais signer un bail de résidence principale (RW) la semaine prochaine . Comme je l'ai préparé ce week-end j'ai encore pris la version 2015 et l'ai envoyé à mon candidat ce lundi. Je vois qu'il y a maintenant une version 2018? Est-ce pour être conforme à la nouvelle loi sur baux de résidence principale qui sortira ses effets au 1er septembre? Si oui faut-il déjà faire les adaptations pour un bail signé avant le 1er septembre? Sinon, quelles sont les adaptations? Peut-on le laisser tel quel? Je ne le connais pas encore par coeur....

Non il s'agit d'une maison!

Un grand merci, je reste donc avec la version 2015.

La législation est identique indépendamment des règles de durée

Les variations concernent surtout les explicatifs sur les types de baux très.princ., étudiant, coloc, etc.)

"Le Gouvernement rédige une annexe pour chaque type de baux, contenant une explication synthétique et pédagogique des dispositions légales relatives aux éléments suivants :
  - les dispositions en matière de normes de salubrité, sécurité et habitabilité; une explication sur la nature d'une règle impérative;
  - les dispositions relatives au bail écrit, à son enregistrement et à la gratuité de l'enregistrement;
  - la durée du bail;
  - les possibilités de révision du loyer, l'indexation, les charges;
  - les règles établies en matière de réparations locatives; les possibilités de mettre fin au bail et les dispositions y afférant;
  - les dispositions liées au changement de propriétaire; les possibilités pour les parties de pouvoir être assistées en cas de litige. Cette annexe est obligatoirement jointe au contrat de bail."

Extraits du Décret du 18 mars 2018 relatif au bail d'habitation.

La date d'entrée en vigueur du Décret : 1/9/2018.
Le 30/8/2018 les annexes ne sont , à ma connaissance, pas connues.

Evidemment, voici la surprise (tardive) du chef : publication du MB du 31/8/2018:

"SERVICE PUBLIC DE WALLONIE
28 JUIN 2018. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant les modèles-type de baux, d'état des lieux d'entrée, de pacte de colocation ainsi que la liste non limitative des réparations locatives en exécution du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation

Le Gouvernement wallon,
Vu le décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation, les articles 3, § 4, 8, alinéa 2, 27, § 1er, alinéa 2, 75 et 85, § 1er, alinéa 2;
Vu le rapport du 20 juin 2018 établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales;
Vu l'avis 63.558/02 du Conseil d'Etat, donné le 18 juin 2018, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition de la Ministre du Logement;
Après délibération,
Arrête :
Article 1er. Le modèle-type de contrat de bail à valeur indicative est fixé aux annexes 1 à 6 du présent arrêté.
Art. 2. La liste non limitative des réparations locatives est fixée à l'annexe 7 du présent arrêté.
Art. 3. Le modèle-type d'état des lieux d'entrée à valeur indicative est fixé à l'annexe 8 du présent arrêté.
Art. 4. Le modèle-type indicatif de pacte de colocation est fixé à l'annexe 9 du présent arrêté.
Art. 5. Le modèle de bail glissant type est fixé à l'annexe 10 du présent arrêté.
Art. 6. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2018.
Art. 7. La Ministre du Logement est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 28 juin 2018.
Pour le Gouvernement :
Le Ministre-Président,
W. BORSUS
La Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives,
V. DE BUE"

Va falloir trouver le temps d'examiner tout ça...

J'ai fait le même constat aujourd'hui et ds le passé me semble-t-il avec l'ordonnance bruxelloise  sur le bail.

Ceci dit, les nouveaux baux "wallons" seront malgré tout conclus même en l'absence actuelle de publication de l'annexe explicative. A mon avis, les textes légaux publiés prévalent d'ailleurs sur une annexe explicative synthétique et pédagogique.

Dernière modification par GT (31-08-2018 14:25:04)

Pour le bail "bruxellois", l'annexe explicative  au contrat de bail a été publiée au MB le  8/6/2018 alors que l'ordonnance était entrée en vigueur le 1/1/2018.

La version actuelle du bail PIM de résidence principale  contient bien cette annexe.

...PIM, je n'en doute pas,  actualisera son bail "wallon" après publication de l'annexe wallonne explicative.

Courage et merci