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Mise à jour de nos modèles de baux + création 2 nouveaux

PIM
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Mise à jour de nos modèles de baux + création 2 nouveaux

Merci de (re)faire un petit tour sur notre page dédiée à nos modèles de baux:
https://www.pim.be/pimfichier/telecharge.html

Tous les baux ont été mis à jour (il y aura une nouvelle mise à jour bientôt pour les baux de résidence principale en RW et aussi en fin d'année ceux relatifs à la Flandre). (edit : voir nouveaux messages récents: les baux RW sont actualisés aussi)

Ajout de 2 nouveaux baux: RW et Flandre, baux commerciaux de courte durée

Dernière modification par PIM (31-08-2018 16:19:03)


Erik DECKERS
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panchito
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Re : Mise à jour de nos modèles de baux + création 2 nouveaux

Bonjour Monsieur PIM, je vais signer un bail de résidence principale (RW) la semaine prochaine . Comme je l'ai préparé ce week-end j'ai encore pris la version 2015 et l'ai envoyé à mon candidat ce lundi. Je vois qu'il y a maintenant une version 2018? Est-ce pour être conforme à la nouvelle loi sur baux de résidence principale qui sortira ses effets au 1er septembre? Si oui faut-il déjà faire les adaptations pour un bail signé avant le 1er septembre? Sinon, quelles sont les adaptations? Peut-on le laisser tel quel? Je ne le connais pas encore par coeur....

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PIM
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Re : Mise à jour de nos modèles de baux + création 2 nouveaux

panchito a écrit :

Bonjour Monsieur PIM, je vais signer un bail de résidence principale (RW) la semaine prochaine . Comme je l'ai préparé ce week-end j'ai encore pris la version 2015 et l'ai envoyé à mon candidat ce lundi. Je vois qu'il y a maintenant une version 2018? Est-ce pour être conforme à la nouvelle loi sur baux de résidence principale qui sortira ses effets au 1er septembre? Si oui faut-il déjà faire les adaptations pour un bail signé avant le 1er septembre? Sinon, quelles sont les adaptations? Peut-on le laisser tel quel? Je ne le connais pas encore par coeur....

Notre page concernée mentionne:

"bail de résidence principale pour un immeuble sis dans la Région Wallonne (2018v1) (Bientôt une nouvelle version applicable dès le 1er septembre 2018)

Moralité: vous pouvez utiliser la version 2015.
La 2018 actuellement online précise notamment à l'article 11 que les décisions de l'assemblée générale.... dès leur notification par le Bailleur ou le syndic.
Si ce n'est pas pour un bien dans une copropriété, utilisez la 2015


Erik DECKERS
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panchito
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Re : Mise à jour de nos modèles de baux + création 2 nouveaux

Non il s'agit d'une maison!

Un grand merci, je reste donc avec la version 2015.

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D1791
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Re : Mise à jour de nos modèles de baux + création 2 nouveaux

Ne serait-il pas plus simple (pour l'utilisateur j'entends) d'avoir deux modèles pour la région wallonne : un standard et un pour la courte durée ?
Avec tous les changements qui entrent en vigueur au 1/9, j'ai l'impression qu'il faut penser les règles assez différemment de l'un à l'autre.
Mais c'est peut-être juste parce que je n'ai pas encore tout intégrer...


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PIM
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Re : Mise à jour de nos modèles de baux + création 2 nouveaux

D1791 a écrit :

Ne serait-il pas plus simple (pour l'utilisateur j'entends) d'avoir deux modèles pour la région wallonne : un standard et un pour la courte durée ?
Avec tous les changements qui entrent en vigueur au 1/9, j'ai l'impression qu'il faut penser les règles assez différemment de l'un à l'autre.
Mais c'est peut-être juste parce que je n'ai pas encore tout intégrer...

La législation est identique indépendamment des règles de durée

Les variations concernent surtout les explicatifs sur les types de baux très.princ., étudiant, coloc, etc.)


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PIM
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Re : Mise à jour de nos modèles de baux + création 2 nouveaux

Mise online sur https://www.pim.be/pimfichier/telecharge.html de:
- bail résidence principale Wallonie (utilisable dès le 01 septembre 2018)
NB: manque l'annexe explicative qui doit émaner du gouvernement wallon, mais ce texte n'est, à ma connaissance, par encore disponible

- bail résidence secondaire Wallonie
- bail résidence secondaire Flandre


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GT
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Re : Mise à jour de nos modèles de baux + création 2 nouveaux

"Le Gouvernement rédige une annexe pour chaque type de baux, contenant une explication synthétique et pédagogique des dispositions légales relatives aux éléments suivants :
  - les dispositions en matière de normes de salubrité, sécurité et habitabilité; une explication sur la nature d'une règle impérative;
  - les dispositions relatives au bail écrit, à son enregistrement et à la gratuité de l'enregistrement;
  - la durée du bail;
  - les possibilités de révision du loyer, l'indexation, les charges;
  - les règles établies en matière de réparations locatives; les possibilités de mettre fin au bail et les dispositions y afférant;
  - les dispositions liées au changement de propriétaire; les possibilités pour les parties de pouvoir être assistées en cas de litige. Cette annexe est obligatoirement jointe au contrat de bail."

Extraits du Décret du 18 mars 2018 relatif au bail d'habitation.

La date d'entrée en vigueur du Décret : 1/9/2018.
Le 30/8/2018 les annexes ne sont , à ma connaissance, pas connues.

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PIM
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Re : Mise à jour de nos modèles de baux + création 2 nouveaux

GT a écrit :

Le 30/8/2018 les annexes ne sont , à ma connaissance, pas connues.

Ben oui.... C'est ce que je déplorais.
Il ne reste plus que 24 h...


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Re : Mise à jour de nos modèles de baux + création 2 nouveaux

PIM a écrit :
GT a écrit :

Le 30/8/2018 les annexes ne sont , à ma connaissance, pas connues.

Ben oui.... C'est ce que je déplorais.
Il ne reste plus que 24 h...

Evidemment, voici la surprise (tardive) du chef : publication du MB du 31/8/2018:

"SERVICE PUBLIC DE WALLONIE
28 JUIN 2018. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant les modèles-type de baux, d'état des lieux d'entrée, de pacte de colocation ainsi que la liste non limitative des réparations locatives en exécution du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation


Le Gouvernement wallon,
Vu le décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation, les articles 3, § 4, 8, alinéa 2, 27, § 1er, alinéa 2, 75 et 85, § 1er, alinéa 2;
Vu le rapport du 20 juin 2018 établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales;
Vu l'avis 63.558/02 du Conseil d'Etat, donné le 18 juin 2018, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition de la Ministre du Logement;
Après délibération,
Arrête :
Article 1er. Le modèle-type de contrat de bail à valeur indicative est fixé aux annexes 1 à 6 du présent arrêté.
Art. 2. La liste non limitative des réparations locatives est fixée à l'annexe 7 du présent arrêté.
Art. 3. Le modèle-type d'état des lieux d'entrée à valeur indicative est fixé à l'annexe 8 du présent arrêté.
Art. 4. Le modèle-type indicatif de pacte de colocation est fixé à l'annexe 9 du présent arrêté.
Art. 5. Le modèle de bail glissant type est fixé à l'annexe 10 du présent arrêté.
Art. 6. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2018.
Art. 7. La Ministre du Logement est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 28 juin 2018.
Pour le Gouvernement :
Le Ministre-Président,
W. BORSUS
La Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives,
V. DE BUE"

Va falloir trouver le temps d'examiner tout ça...


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Re : Mise à jour de nos modèles de baux + création 2 nouveaux

Toutefois, je n'ai pas trouvé de traces de "l'annexe explicative synthétique et pédagogique" qui devrait être annexée aux baux RW dès ce 01/09/18...

Légiférons, légiférons (air connu)


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Re : Mise à jour de nos modèles de baux + création 2 nouveaux

PIM a écrit :

Toutefois, je n'ai pas trouvé de traces de "l'annexe explicative synthétique et pédagogique" qui devrait être annexée aux baux RW dès ce 01/09/18...

Légiférons, légiférons (air connu)

J'ai fait le même constat aujourd'hui et ds le passé me semble-t-il avec l'ordonnance bruxelloise  sur le bail.

Ceci dit, les nouveaux baux "wallons" seront malgré tout conclus même en l'absence actuelle de publication de l'annexe explicative. A mon avis, les textes légaux publiés prévalent d'ailleurs sur une annexe explicative synthétique et pédagogique.

Dernière modification par GT (31-08-2018 14:25:04)

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PIM
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Re : Mise à jour de nos modèles de baux + création 2 nouveaux

GT a écrit :
PIM a écrit :

Toutefois, je n'ai pas trouvé de traces de "l'annexe explicative synthétique et pédagogique" qui devrait être annexée aux baux RW dès ce 01/09/18...

Légiférons, légiférons (air connu)

J'ai fait le même constat aujourd'hui et ds le passé me semble-t-il avec l'ordonnance bruxelloise  sur le bail.

Ceci dit, les nouveaux baux "wallons" seront malgré tout conclus même en l'absence actuelle de publication de l'annexe explicative. A mon avis, les textes légaux publiés prévalent d'ailleurs sur une annexe explicative synthétique et pédagogique.


Ce qui explique que sur notre page "baux", je précise : "Il « faut » aussi annexer notamment « l’annexe explicative » (malgré son nombre de pages…) qui émane du gouvernement régional concerné, sans que cela ne lie en tant que telle la justice, ni qu’une sanction ne soit prévue en cas d’omission de jonction…"


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Re : Mise à jour de nos modèles de baux + création 2 nouveaux

Pour le bail "bruxellois", l'annexe explicative  au contrat de bail a été publiée au MB le  8/6/2018 alors que l'ordonnance était entrée en vigueur le 1/1/2018.

La version actuelle du bail PIM de résidence principale  contient bien cette annexe.

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Re : Mise à jour de nos modèles de baux + création 2 nouveaux

GT a écrit :

Pour le bail "bruxellois", l'annexe explicative  au contrat de bail a été publiée au MB le  8/6/2018 alors que l'ordonnance était entrée en vigueur le 1/1/2018.

La version actuelle du bail PIM de résidence principale  contient bien cette annexe.

Si les wallons font comme les bruxellois...


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Re : Mise à jour de nos modèles de baux + création 2 nouveaux

PIM a écrit :
GT a écrit :

Pour le bail "bruxellois", l'annexe explicative  au contrat de bail a été publiée au MB le  8/6/2018 alors que l'ordonnance était entrée en vigueur le 1/1/2018.

La version actuelle du bail PIM de résidence principale  contient bien cette annexe.

Si les wallons font comme les bruxellois...

...PIM, je n'en doute pas,  actualisera son bail "wallon" après publication de l'annexe wallonne explicative.

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Re : Mise à jour de nos modèles de baux + création 2 nouveaux

GT a écrit :
PIM a écrit :
GT a écrit :

Pour le bail "bruxellois", l'annexe explicative  au contrat de bail a été publiée au MB le  8/6/2018 alors que l'ordonnance était entrée en vigueur le 1/1/2018.

La version actuelle du bail PIM de résidence principale  contient bien cette annexe.

Si les wallons font comme les bruxellois...

...PIM, je n'en doute pas,  actualisera son bail "wallon" après publication de l'annexe wallonne explicative.

Certainement .

Dans l'intervalle, pour les baux de résidence principale RW, utilisables dès ce 01/09/2018, il a déjà fallu créer une v4 (intégration des droits & obligations résultant de la liste de répartition entre bailleur et preneur pour les travaux, réparations, etc.)

Elle est déjà online. De même que la dite liste publiée ce jour.


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Re : Mise à jour de nos modèles de baux + création 2 nouveaux

PIM a écrit :
GT a écrit :
PIM a écrit :
GT a écrit :

Pour le bail "bruxellois", l'annexe explicative  au contrat de bail a été publiée au MB le  8/6/2018 alors que l'ordonnance était entrée en vigueur le 1/1/2018.

La version actuelle du bail PIM de résidence principale  contient bien cette annexe.

Si les wallons font comme les bruxellois...

...PIM, je n'en doute pas,  actualisera son bail "wallon" après publication de l'annexe wallonne explicative.

Certainement .

Dans l'intervalle, pour les baux de résidence principale RW, utilisables dès ce 01/09/2018, il a déjà fallu créer une v4 (intégration des droits & obligations résultant de la liste de répartition entre bailleur et preneur pour les travaux, réparations, etc.)

Elle est déjà online. De même que la dite liste publiée ce jour.

Courage et merci

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PIM
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Re : Mise à jour de nos modèles de baux + création 2 nouveaux

Baux Bxl résidence principale et secondaire: v4


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