climatisation

Si l'installation est visible de l'extérieur, il faut l'avis de l'AG car cela change l'aspect du bâtiment. Ce changement d'aspect ne me semble par nécessiter une majorité spéciale, c'est donc la majorité absolue (strictement plus que 50%) qui est d'application.

Si l'installation est invisible, le copropriétaire fait ce qu'il veut.

Un bémol à la dernière phrase : Il faut aussi tenir compte de l'élément "bruit". Parce que si cette unité externe génère du bruit susceptible d'être entendu par les voisins, le CP ne fait pas ce qu'il veut, loin de là ! Et ces unités sont souvent bruyantes. Et fonctionnent de nuit par fortes chaleur...

Il y a utilisation des parties commune pour un usage personnel. Cela nécessite donc un changement dans le ROI Est ce alors 2/3 des voix?

Il est clair que là n'est pas le problème. Bien sur que l'usage du balcon est privatif. Il peut exister deux problèmes à mon sens :

1. Modification de l'aspect extérieur du bâtiment si l'engin est visible de la rue, et accessoirement un ROI qui interdirait d'entreposer des objets sur les terrasses (par exemple si celles-ci sont des "évacuations de secours" potentielles.

2. Nuisances sonores provoquées par le fonctionnement de l'appareil. Et ce problème est réel et incontournable.

Je dévie à nouveau, mais c'est sans compter le copropriétaire emmerdeur de service qui va demander pour mettre le coût du changement du ROI à la charge du copropriétaire demandeur 

Ah mais moi je ne dis pas le contraire. C'est Monsieur Dujardin du 3e qui, comme d'habitude, va faire chier le monde !

Mon avis:
- vérifier ce que les statuts disent à ce sujet
- si les statuts sont muets, la décision doit se faire à 2/3, il s'agit des travaux concernant une partie commune ( trou dans la façade)

"Un trou dans la façade pour passer un câble ne requiert aucune demande" c'est justement pour ce point qu'il faut demander une autorisation. la façade est une partie commune et toute intervention sur une partie commune nécessite une autorisation de l'AG et vu qu'il s'agit de travaux ici (forer un trou, c'est 2/3).

La majorité qualifiée des 3/4 des voix n'existe plus depuis la date d'entrée en vigueur d'une loi du 18 juin 2018 qui a modifié sur ce point le code civil. Voici plus de 4 ans.

Décisions relatives à l'harmonie : majorité absolue qualifiée visée à l'art.3.87, § 8, , code civil, livre 3 'les biens" ou qualifiée des 2/3 visée à l'article 3.88, § 1er, a) du même code civil ?
Décisions relatives aux travaux affectant les parties communes : majorité qualifiée 2/3 des voix (code civil, livre 3 "les biens", article 3.88,  § 1er,1°, b).

Le placement d' un climatiseur avec unité extérieure (climatiseur split) nécessite d'abord de forer dans le mur extérieur pour y faire passer câbles, conduits et tuyaux. Le mur extérieur est, je suppose ,commun. Ensuite sera posée à l'extérieur sur un mur ou sur un sol l'unité extérieure.
En l'espèce, il s'agit de poser cette unité sur la terrasse également partie commune.
ll s'agit de modifications aux parties communes.
Le copropriétaire doit obtenir l'accord express de l'AG pour de tels travaux.
Extrait d'un acte de base :
"Les travaux  de modifications  aux  parties communes ne peuvent être exécutés que moyennant autorisations administratives requises et avec l’autorisation expresse de l’assemblée  des copropriétaires concernées par ces travaux, statuant â la majorité des 2/3 des voix des propriétaires  présents ou représentés de l’association de cet immeuble  et sous la surveillance de l’architecte désigné  par ladite assemblée statuant â la majorité absolue des voix des copropriétaires présents ou représentés,  à l’exception  de ceux qui peuvent  être décidés par   le syndic.
S’il s’agit de percer des gros murs ou des murs de refend ou de modifier l’ossature en béton armé, les travaux ne peuvent être exécutés que  sous  la surveillance d’un architecte, d’un ingénieur, ou à leur défaut, de tout autre technicien désigné par cette assemblée générale des copropriétaires statuant à la majorité absolue des voix des copropriétaires présents ou représentés.
Dans l’un comme dans l’autre cas, les honoraires  dus à l’architecte, ingénieur ou technicien  sont à  la charge du ou des copropriétaires faisant exécuter les travaux.
En outre, l’autorisation donnée par cette assemblée générale ne dégage pas le ou les copropriétaires à charge de qui les travaux sont exécutés, des dommages directs ou indirects, prévus ou non prévus, que ces travaux pourraient entraîner tant aux  éléments privatifs qu’aux parties communes."

Dernière modification par GT (16-06-2023 07:09:51)