Forfait charges

Globetrot · #1 12-08-2018 15:01:35

Si le forfait pour les charges est évalué sur base de 2 personnes suivant le contrat de bail mais qu’une personne non domiciliée habite aussi dans l’appartement entrainant un surcout, que peut faire le bailleur ?
Peut-on limiter le nombre de personnes dans le bail ? Si oui, cela est-il limité qu’aux personnes domiciliées ou au nombre total d’habitants, qu’ils soient domiciliés ou non ?
Comment prouver, si le locataire conteste, qu’il y a plus de personnes qui habitent dans l’appartement que prévues dans le bail ?
Est-il possible de vérifier qui est domicilié à cette adresse ? Est-il possible de faire domicilier quelqu’un à cette adresse si cette personne vit là effectivement ?
Dans un autre post (« Déposer une requête et se défendre soi-même en justice? »), Grmff avait dit « Vous devez vous procurer le certificat de domicile des locataires. Pour cela, il vous faut vous rendre à la commune où ils sont domiciliés. » Dans le cadre d’un autre dossier (dette non remboursée), j’avais été à la commune qui m’a refusé de me donner ce document pour cause de protection de la vie privée.
Comment procéder alors pour récupérer le surcout et augmenter le forfait ?

Himura · #2 12-08-2018 21:56:14

Vous posez masse de question sans les remettre dans un contexte qui permettrait une bonne compréhension, et donc une réponse plus sûre et précise.

Pour le début : il serait bon de reproduire ici ce qui est indiqué au bail à propos des charges.
Si celles-ci sont forfaitaires, il y a peu d’échappatoires possibles. Et pour cette raison, et bien naturellement, on l'associera alors à un nombre maximum d'occupant pour cette location - ou éventuellement à un surplus mensuel à payer en cas d'augmentation du nombre d'occupant (domiciliés ou non - mais ce n'est pas évident à contrôler).

Il est également plus que prudent - càd nécessaire - de prévoir l'adaptation annuelle du forfait suivant le coût indexé des énergies.

Si rien de cela n'est prévu, vous y serez de vos frais. Vous pourrez prendre ces suppléments comme le coût d'une formation utile à votre future expérience.

Vous pouvez essayer auprès de la police aussi, et demander au minimum 'combien' de personnes sont domiciliées dans votre bien.
On entend parfois que certains fonctionnaires tatillons de certaines communes refusent de délivrer un certificat de domicile. Ce en quoi, ils ont tord, car c'est une imposition judiciaire qu'ils ne peuvent contre-dire. Néanmoins, si vous y faites face, vous pouvez vous adresser au greffe du tribunal, et leur demander de remettre le fonctionnaire au pas via un simple coup de fil. Au pire, vous fournir un document indiquant que vous allez déposer une requête contre X, et que ce certificat doit être délivré (et on entre alors dans la l'image caricaturale de la fonction publique).

PIM

Globetrot · #3 13-08-2018 13:48:55

En fait j’hésite à faire louer mon appartement meublé et charges comprises justement pour éviter ce qu’il est en train de se passer chez une connaissance à moi où dans un petit appartement il y a une ou 2 personnes en plus qui y habitent et où le locataire refuse de payer le surcout. Il n'est pas facile de prouver la présence de quelqu'un surtout si cette personne n'est pas domiciliée à cette adresse.

En ce qui concerne l’exigence de salubrité, le logement doit avoir une surface min par personne. L’appart fait 35m² donc, suivant le code Bruxellois du Logement, pour 3 personnes maximum. Puis-je limiter quand même à 2 personnes dans le bail (ceci afin d'éviter les nuisances sonores car l'immeuble est mal isolé)? Est-ce légal ? Si le locataire ne respecte pas, peut-on casser le bail pour autant ?

GT · #4 13-08-2018 14:05:13

Globetrot a écrit :

En fait j’hésite à faire louer mon appartement meublé et charges comprises justement pour éviter ce qu’il est en train de se passer chez une connaissance à moi où dans un petit appartement il y a une ou 2 personnes en plus qui y habitent et où le locataire refuse de payer le surcout. Il n'est pas facile de prouver la présence de quelqu'un surtout si cette personne n'est pas domiciliée à cette adresse.

Vous éviterez ce genre de souci en ne louant pas "charges forfaitaires comprises". Et en prévoyant dans le bail le paiement d'une provision .

Si la provision n'est pas suffisante, vous demanderez la régularisation au locataire sur base des dépenses réelles.

jacq

jacq · #5 13-08-2018 14:23:02

Himura a écrit :

Vous posez masse de question sans les remettre dans un contexte qui permettrait une bonne compréhension, et donc une réponse plus sûre et précise.
Pour le début : il serait bon de reproduire ici ce qui est indiqué au bail à propos des charges.
Si celles-ci sont forfaitaires, il y a peu d’échappatoires possibles. Et pour cette raison, et bien naturellement, on l'associera alors à un nombre maximum d'occupant pour cette location - ou éventuellement à un surplus mensuel à payer en cas d'augmentation du nombre d'occupant (domiciliés ou non - mais ce n'est pas évident à contrôler).
Il est également plus que prudent - càd nécessaire - de prévoir l'adaptation annuelle du forfait suivant le coût indexé des énergies.
Si rien de cela n'est prévu, vous y serez de vos frais. Vous pourrez prendre ces suppléments comme le coût d'une formation utile à votre future expérience.
Vous pouvez essayer auprès de la police aussi, et demander au minimum 'combien' de personnes sont domiciliées dans votre bien.
On entend parfois que certains fonctionnaires tatillons de certaines communes refusent de délivrer un certificat de domicile. Ce en quoi, ils ont tord, car c'est une imposition judiciaire qu'ils ne peuvent contre-dire. Néanmoins, si vous y faites face, vous pouvez vous adresser au greffe du tribunal, et leur demander de remettre le fonctionnaire au pas via un simple coup de fil. Au pire, vous fournir un document indiquant que vous allez déposer une requête contre X, et que ce certificat doit être délivré (et on entre alors dans la l'image caricaturale de la fonction publique).

Si vous êtes le propriétaire vous pouvez demander un certificat de domiciliation de tous les locataire se trouvant dans votre logement et vous invoquer que vous devez convoquer toutes les personnes logeant dans votre bien devant le juge de paix.
Généralement cela ne m'a jamais été refusé et en plus j'ai dû demander a une autre administration communal car entre le jugement et la signification la locataire avait déménagé, là aussi j'ai dû me justifier du pourquoi de ma demande, cela ne m'a pas été refusé.

panchito · #6 13-08-2018 14:43:06

De nombreuses communes refusent de vous donner les certificats de domicile de vos locataires sauf sur présentation d'une attestation du Tribunal comme quoi vous introduisez une requête à leur encontre.

Forfait charges

Forfait charges

Re : Forfait charges

Re : Forfait charges

Re : Forfait charges

Re : Forfait charges

Re : Forfait charges

Pied de page des forums