Location sans charges

Si vous êtes intéressée, contactez le bailleur pour obtenir la réponse à votre interrogation.

Dernière modification par GT (13-08-2018 14:39:41)

C'est la grande mode actuellement: les agences décomposent les charges communes en:
- charges "de consommation" privée: chauffage, eau chaude, eau froide
- charges d'entretien des communs: ascenseurs, nettoyage des parties communes, entretien chaudière, entretien jardin, éclairage des communs, etc...

Donc s'ils n'y a pas de charges d'entretien des communs posez les questions suivantes:
- Chacun a sa propre chaudière et doit donc l'entretenir à ses frais?
- Chacun doit nettoyer les communs à son tour?
- Pas d’ascenseurs? Pas de concierge? Pas de jardin?
- Chacun change les ampoules à tour de rôle?

Effectivement, c'est ce qui est prévu à l'article 218, § 1er, 4° du Code bruxellois du logement concernant la forme du bail et à l'article 217, § 1er, 2° du même Code concernant l'informationprécontractuelle.

Code bruxellois du Logement
TITRE XI.  - Des baux d'habitation
CHAPITRE II.  - Règles communes à tous les baux d'habitation
Art. 217. - Information précontractuelle
   § 1er. Indépendamment de toute autre information requise par des dispositions légales particulières, le bailleur communique au preneur, préalablement et au plus tard à la conclusion du bail, les informations minimales suivantes :
2° le loyer, ne pouvant en aucun cas englober le montant des charges privatives ou communes ;
   3° l'indication de l'existence ou non de compteurs individuels pour l'eau, le gaz et l'électricité ;
4° l'énumération et l'estimation du montant des charges afférentes aux parties privatives et/ou communes qui seront portées en compte au locataire, en mentionnant si les montants réclamés au titre de charges le seront sur la base des frais réels (éventuellement avec versement de provisions périodiques) ou sur la base d'un forfait (présumé couvrir le montant des charges). Il sera également spécifié leur mode de calcul ainsi que le nombre de quotités dans les copropriétés ;

Art. 218. - Forme du bail
§ 1er. Tout bail entrant dans le champ d'application du présent titre doit être établi dans un écrit qui devra au moins contenir, indépendamment de toutes autres modalités :
4° le montant du loyer, ne pouvant en aucun cas englober le montant des charges privatives ou communes ;
   5° l'énumération et l'estimation du montant des charges afférentes aux parties privatives et/ou communes qui seront portées en compte au locataire, en mentionnant si les montants réclamés au titre de charges le seront sur la base des frais réels (éventuellement avec versement de provisions périodiques) ou sur la base d'un forfait (présumé couvrir le montant des charges). Il sera également spécifié leur mode de calcul ainsi que le nombre de quotités dans les copropriétés ;
   6° l'indication de l'existence ou non de compteurs individuels pour l'eau, le gaz et l'électricité et, le cas échéant, l'indication des numéros de compteurs ainsi que des codes EAN ou de tout autre code d'identification.