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Location sans charges

nana-94
Pimonaute
Inscription : 13-08-2018
Messages : 1

Location sans charges

Bonjour,

Je recherche un appartement en location et je viens de tomber sur une annonce qui stipule en grand "SANS CHARGES COMMUNES".
Que dois-je comprendre par là? Que tous les compteurs sont individuels pour chaque appartement?

Merci pour votre aide  smile

Dernière modification par nana-94 (13-08-2018 14:19:02)

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 20 397
Site Web

Re : Location sans charges

C'est ce que je comprends en tout cas.

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GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 8 589

Re : Location sans charges

nana-94 a écrit :

Bonjour,

Je recherche un appartement en location et je viens de tomber sur une annonce qui stipule en grand "SANS CHARGES COMMUNES".
Que dois-je comprendre par là? Que tous les compteurs sont individuels pour chaque appartement?

Merci pour votre aide  smile

Si vous êtes intéressée, contactez le bailleur pour obtenir la réponse à votre interrogation.

Dernière modification par GT (13-08-2018 14:39:41)

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Himura
Pimonaute incurable
Lieu : Liège
Inscription : 05-06-2013
Messages : 3 849

Re : Location sans charges

Ma main au feu que cela signifie avant tout qu'il n'y a pas de charge "annexe" et partagée entre les habitants des lieux, style entretien de l'ascenseur, des allées, du parlophone, de l'éclairage du hall commun, etc.

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panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 19-06-2012
Messages : 9 465

Re : Location sans charges

C'est la grande mode actuellement: les agences décomposent les charges communes en:
- charges "de consommation" privée: chauffage, eau chaude, eau froide
- charges d'entretien des communs: ascenseurs, nettoyage des parties communes, entretien chaudière, entretien jardin, éclairage des communs, etc...

Donc s'ils n'y a pas de charges d'entretien des communs posez les questions suivantes:
- Chacun a sa propre chaudière et doit donc l'entretenir à ses frais?
- Chacun doit nettoyer les communs à son tour?
- Pas d’ascenseurs? Pas de concierge? Pas de jardin?
- Chacun change les ampoules à tour de rôle?

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rexou
Pimonaute non modérable
Lieu : bruxelles
Inscription : 21-03-2010
Messages : 8 708

Re : Location sans charges

panchito a écrit :

C'est la grande mode actuellement: les agences décomposent les charges communes en:
- charges "de consommation" privée: chauffage, eau chaude, eau froide
- charges d'entretien des communs: ascenseurs, nettoyage des parties communes, entretien chaudière, entretien jardin, éclairage des communs, etc...

Donc s'ils n'y a pas de charges d'entretien des communs posez les questions suivantes:
- Chacun a sa propre chaudière et doit donc l'entretenir à ses frais?
- Chacun doit nettoyer les communs à son tour?
- Pas d’ascenseurs? Pas de concierge? Pas de jardin?
- Chacun change les ampoules à tour de rôle?

L'absence de charges communes est fréquente dans de petits immeubles de rapport, sur 3 ou 4 étages.
Chauffage individuel producteur d'eau chaude = consommations privées et forcément, entretien à charge du locataire. Ce n'est en aucun cas une charge commune.
Chacun nettoie son pallier et une volée d'escaliers, et pas d’ascenseur, ni de concierge, jardin (ou jardin à l'usage exclusif du rez)... et éclairage des communs (dérisoire) pris en charge par le bailleur.

Perso, j'aime les charges commune forfaitaires quand c'est possible (et même incluses dans le loyer de base, ce qui est maintenant explicitement interdit à Bruxelles en tout cas). Et une provision à valoir sur les consommations. Avantages ? Pas de discussion possible quant au montant des charges et aucun besoin de justifier de quoi que ce soit, hors relevés Caloribel pour les frais eau/chauffage, trop variables pour être forfaitisés.


rexou

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GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 8 589

Re : Location sans charges

rexou a écrit :

Perso, j'aime les charges commune forfaitaires quand c'est possible (et même incluses dans le loyer de base, ce qui est maintenant explicitement interdit à Bruxelles en tout cas). .

Effectivement, c'est ce qui est prévu à l'article 218, § 1er, 4° du Code bruxellois du logement concernant la forme du bail et à l'article 217, § 1er, 2° du même Code concernant l'informationprécontractuelle.

Code bruxellois du Logement
TITRE XI.  - Des baux d'habitation
CHAPITRE II.  - Règles communes à tous les baux d'habitation
Art. 217. - Information précontractuelle
   § 1er. Indépendamment de toute autre information requise par des dispositions légales particulières, le bailleur communique au preneur, préalablement et au plus tard à la conclusion du bail, les informations minimales suivantes :
le loyer, ne pouvant en aucun cas englober le montant des charges privatives ou communes ;
   3° l'indication de l'existence ou non de compteurs individuels pour l'eau, le gaz et l'électricité ;
4° l'énumération et l'estimation du montant des charges afférentes aux parties privatives et/ou communes qui seront portées en compte au locataire, en mentionnant si les montants réclamés au titre de charges le seront sur la base des frais réels (éventuellement avec versement de provisions périodiques) ou sur la base d'un forfait (présumé couvrir le montant des charges). Il sera également spécifié leur mode de calcul ainsi que le nombre de quotités dans les copropriétés ;

Art. 218. - Forme du bail
§ 1er. Tout bail entrant dans le champ d'application du présent titre doit être établi dans un écrit qui devra au moins contenir, indépendamment de toutes autres modalités :
le montant du loyer, ne pouvant en aucun cas englober le montant des charges privatives ou communes ;
   5° l'énumération et l'estimation du montant des charges afférentes aux parties privatives et/ou communes qui seront portées en compte au locataire, en mentionnant si les montants réclamés au titre de charges le seront sur la base des frais réels (éventuellement avec versement de provisions périodiques) ou sur la base d'un forfait (présumé couvrir le montant des charges). Il sera également spécifié leur mode de calcul ainsi que le nombre de quotités dans les copropriétés ;
   6° l'indication de l'existence ou non de compteurs individuels pour l'eau, le gaz et l'électricité et, le cas échéant, l'indication des numéros de compteurs ainsi que des codes EAN ou de tout autre code d'identification.

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GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 8 589

Re : Location sans charges

rexou a écrit :

Perso, j'aime les charges commune forfaitaires quand c'est possible (et même incluses dans le loyer de base, ce qui est maintenant explicitement interdit à Bruxelles en tout cas).

Et en Région wallonne, qu'en est-il ?

15 MARS 2018. - Décret relatif au bail d'habitation
CHAPITRE II. - Dispositions générales relatives aux baux d'habitation

  Section 1. - Eléments essentiels du contrat de bail

  Art. 3. § 1er. Tout bail est établi par un écrit.
  Cet écrit contient à tout le moins :
(...)
le montant du loyer hors charge;
7° le montant et la nature des charges communes éventuelles;
8° le montant et la nature des charges privatives si celles-ci ont un caractère forfaitaire;
9° l'indication du caractère forfaitaire ou provisionnel des charges privatives et communes éventuelles;
10° dans le cas d'immeubles à habitations multiples, si le montant des charges n'est pas forfaitaire, le mode de calcul des charges et la répartition effectuée;
11° la mention de l'existence de compteurs individuels ou collectifs.

Section 2. - Communication publique

  Art. 5. § 1er. Sans préjudice des articles 34, § 4, et 36 du décret du 28 novembre 2013 relatif à la performance énergétique des bâtiments et des sanctions qui sont attachées à la violation de ces dispositions, toute communication publique ou officielle de mise en location contient à tout le moins :
  1° le montant du loyer hors charges;
  2° le caractère forfaitaire ou provisionnel des charges privatives et communes éventuelles;
  3° le montant et la nature des charges communes éventuelles;
  4° le montant et la nature des charges privatives si celles-ci ont un caractère forfaitaire.

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