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Terrasses privatives prise en charge des frais de rénovation

Jeano
Pimonaute
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Terrasses privatives prise en charge des frais de rénovation

Bonjour,

Je suis propriétaire d'un appartement dans un un immeuble en rotonde . L'immeuble comporte 12 appartements dont 4 disposent de  terrasses étroites en rotonde (c'est à dire qui épousent l'arrondi de la façade de l'immeuble). Les autres appartements ont des terrasses à l'arrière.

Des travaux de réfection sont nécessaires aux bandeaux des terrasses dont certains éléments de béton menacent de tomber.

Le syndic (non-professionnel) se réfugie derrière l'acte de base qui stipule que sont "en propriété privative et exclusive: le hall d'entrée, le living, la salle à déjeuner, l'office, deux chambres, la salle de bains installée, le WC, un vestiaire, un balcon en façade et en sous-sol une cave" pour prétendre que tous les travaux aux terrasses sont à la charge exclusive des propriétaires des quatre appartements en rotonde.

J'ai l'expérience d'une autre copropriété dans laquelle il a été considéré que le revêtement de la terrasse était bien privatif et les frais de carrelage ont été mis à charge des propriétaires des terrasses, par contre la réparation à la structure des terrasses (bandeaux, armatures métalliques, ...) ainsi que l'étanchéité des terrasses faisait partie de la structure du bâtiment et était dès lors à la charge de la copropriété.

Pouvez-vous me dire quel est l'état de la question à ce jour?

Merci d'avance

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panchito
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Messages : 9 486

Re : Terrasses privatives prise en charge des frais de rénovation

Tout dépend de ce qui figure exactement dans votre acte de base. D'habitude, si la terrasse ne forme pas le toit de l'appartement du dessous, c'est du privatif. Mais pourriez-vous reproduire ici ce qui figure exactement dans votre acte de base concernant vos terrasses?

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PIM
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Re : Terrasses privatives prise en charge des frais de rénovation


Erik DECKERS
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luc
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Re : Terrasses privatives prise en charge des frais de rénovation

panchito a écrit :

Tout dépend de ce qui figure exactement dans votre acte de base. D'habitude, si la terrasse ne forme pas le toit de l'appartement du dessous, c'est du privatif. Mais pourriez-vous reproduire ici ce qui figure exactement dans votre acte de base concernant vos terrasses?

Le principe de base inhérent est qu'une terrasse de façade est un élément de la façade.
Et la façade est un élément constitutif de la partie commune de l'immeuble.

@Jeano

Lisez et relisez l'article cité par PIM. Ce texte est conforme à un jugement de 2011 dans mon ACP (jugement après l'intervention d'un expert judiciaire).

Mais ce n'est pas "le" miracle .... je parle d'une expérience très concrete dans une ACP de 250 appartements qui refuse de sortir de la cogérance.

En effet l'ACP refuse d'exécuter le jugement de 2011, a éjecté fin 2012 le syndic pro de 2011 et a remboursé en 2018 les provisions 2012 pour les travaux non-exécutés de 2013 (je simplifie).

Solution pour y rémédier: dès 01.01.2019, si 20% le demandent au JP, un syndic provisoire avec mandat d'administrateur provisoire peut être nommé pour exécuter ce jugement. En cela la loi de 2018  a solutionné ce type de blocage.

Conclusion : votre syndic bénévole joue avec son mandat (et sa responsabilité) si le juge doit intervenir et si 20% de quotités vous soutiennent.

Entre-temps les terrasses détériorent assez pour que cette majorité de 20% soit atteinte dans mon ACP en 2019.


Cordialement,

Luc

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Dupuis
Pimonaute bavard
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Re : Terrasses privatives prise en charge des frais de rénovation

panchito a écrit :

Tout dépend de ce qui figure exactement dans votre acte de base. D'habitude, si la terrasse ne forme pas le toit de l'appartement du dessous, c'est du privatif. Mais pourriez-vous reproduire ici ce qui figure exactement dans votre acte de base concernant vos terrasses?

Dans les immeubles où j’ai un appartement l’acte de base stipule clairement que seuls les garde-corps et le carrelage sont privatifs .

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Jeano
Pimonaute
Inscription : 15-08-2017
Messages : 9

Re : Terrasses privatives prise en charge des frais de rénovation

Merci pour vos réponses.

Dans mon cas, il n'y a que 4 propriétaires sur 12 qui ont des terrasses/balcons en façade. L'immeuble est un immeuble de type "paquebot" les terrasses/ balcons sont des éléments de la façade.

Personnellement, je crois que même si l'acte de base énumère les balcons comme étant privatifs (ce qui est normal vu que tout l'immeuble ne peut pas en jouir), les éléments structurels des balcons  comme les murs, ... sont communs.

Les balcons sont la continuité des sols des appartements, or les sols des appartements sont bien communs même s'ils sont utilisés de manière privative par les propriétaires des appartements.

Mon avis est que l'assise en béton des terrasses et l'étanchéité des terrasses sont communs et que le revêtements des terrasses (carrelages, ...) est privatif.

Prétendre le contraire serait mettre à charges de 4 propriétaires sur 12 tous les frais de réfection des terrasses qui font partie intégrante de la façade. Cela leur ferait supporter des frais exorbitants (échafaudages de 25 m de haut + décapage des éléments métalliques/ réfection des bétons,....) alors que ces frais ne sont pas occasionnés par l'usage des terrasses mais par la décrépitude normale des éléments du bâtiment qui date des années 50.

Ceci n'est décemment pas concevable.

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