louer un appart quand l'immeuble est a vendre

un grand merci  c'est un immeuble de rapport  mais le rez était juste vide il faudra +/-6a 8 mois au total  minimum  donc  le laisser vide  si longtemps un peu bête 

c'est pas un rez commercial

Vous vous êtes déjà intéressé au type (bail de résidence principale, bail de résidence secondaire)et au contenu du contrat ( notamment la durée) que vous proposerez ?

Pour votre information, voici ce que prévoit l'article 238 du Code bruxellois du logement si le bien est affecté à la résidence principale du preneur

"Art. 238. - Baux de courte durée
   Par dérogation à l'article 237, § 1er, un bail peut être conclu, par écrit, pour une durée inférieure ou égale à trois ans.
   Il peut être prorogé une ou plusieurs fois mais seulement par un écrit contenu dans le bail, un avenant à celui-ci ou tout autre écrit subséquent et sous les mêmes conditions, sans préjudice de l'indexation du loyer au moment du renouvellement, et sans que la durée totale de location ne puisse excéder trois ans.
   Sauf prorogation, le bail d'une durée inférieure à six mois prend fin à l'expiration de la durée convenue.
   Le bail d'une durée égale ou supérieure à six mois prend fin moyennant un congé notifié par l'une ou l'autre des parties au moins trois mois avant l'expiration de la durée convenue. Il peut être résilié à tout moment par le preneur, moyennant un préavis de trois mois et une indemnité équivalente à un mois de loyer. Le bailleur ne peut mettre fin anticipativement au bail de courte durée qu'après la première année de location, et aux conditions prévues à l'article 237, § 2, moyennant un préavis de 3 mois et une indemnité équivalente à un mois de loyer.
   L'article 237, §§ 2 et 5, n'est pas applicable à ce bail.
   Nonobstant toute clause contraire, à défaut d'un congé notifié dans les délais ou si le preneur continue à occuper le bien loué sans opposition du bailleur, et même dans l'hypothèse où un nouveau contrat est conclu entre les mêmes parties, le bail est réputé avoir été conclu pour une période de neuf ans à compter de la date à laquelle le bail initial de courte durée est entré en vigueur et est dès lors régi par l'article 237, §§ 1er à 5. Dans ce cas, le loyer et les autres conditions demeurent inchangés par rapport à ceux convenus dans le bail initial de courte durée, sans préjudice de l'application de l'article 224."

D'autres dispositions visent le bail de 9 ans.

Par ailleurs, l'art. 242 du Code bruxellois du logement prévoit que "en cas de mise en vente du logement de gré à gré, le bailleur, préalablement à toute communication publique relative à la mise en vente, notifie au preneur, par lettre recommandée à la poste ou par exploit d'huissier, son intention de vendre le logement."

Si vous avez pris la décision de mettre en vente, la loyauté et la bonne foi exigent, à mon avis, que vous en informiez tout candidat locataire.

Dernière modification par GT (20-08-2018 16:14:25)