"Clause d'arbitrage" Bail à résidence principal BXL "PIM 2018 v3"

Bonjour à tous,

Je tien d'abord à vous remercier pour la mise à disposition ainsi qu'a la mise à jour régulière de votre modèle de bail.

J'ai précédemment travaillé avec les contrat du SNPC que je trouve trop "généraliste", et me suis habitué à utiliser le vôtre comme base à la réalisation de ma propre version, plus adapté à la complexité de mes biens.

Je viens de constater, que pour l'article 18 de votre dernière version, vous utilisez toujours comme unique recours, l'utilisation de la "chambre d'arbitrage"

Par curiosité, je me suis mis à lire les annexes explicative au baux sur Bruxelles, que vous mettez également en libre téléchargement (annexe_explicative_baux_bxl_31_05_18.pdf)

J'ai été surpris de lire que cette close, semble bien, être devenue interdite, par le code du logement Bruxellois ?

(page 48289 moniteur Belge)

.... "Les parties peuvent ainsi recourir à la médiation ou à la conciliation.....

Dans le passé, de nombreux contrats type de bail prévoyaient d'office le recours à l'arbitrage et désignaient souvent une chambre d'arbitrage prédéterminée.

Cette procédure est en réalité comparable à une procédure judiciaire et le ou les arbitre(s) disposent(nt) en principe des mêmes pouvoir qu'un juge. Cette voie est rapide et efficace. mais il faut savoir, d'un part, qu'elle est aussi coûteuse car les arbitres sot rémunérés et, d'autre part, que leur décision ne peut faire l'objet d'un appel. Par ailleurs, les possibilités d'annulation de la sentence arbitrable sont limitées.

Les parties n'en comprenaient pas toujours les implications

C'est pourquoi l'article 233, (paragraphe 2) du Code du Logement interdit désormais d'insérer cette clause dans le bail même"...

(page 48290 moniteur Belge)

..."Les parties ne peuvent pas prévoir de clause d'arbitrage dans le bail (ni dans tout avenant ultérieur) Elle peuvent, en revanche, décider de recourir à l'arbitrage une fois que le litige est né entre elles."...

D'avance, merci pour votre réponse

Dernière modification par PhiBxl (27-08-2018 08:34:44)