Nouveau bail locatif résidence principal

Région concernée ?
Les locataires "reçoivent les clés le 01/09/2018": sans bail signé ?, sans garantie constituée ?, etc.

Les nouveaux baux (faisant référence à la nouvelle loi) ne peuvent pas être signés avant le 1er septembre

Donc les anciens baux ont toujours leurs valeurs sauf peut être quelques modifications du texte a  prévoir avant l'enregistrement

Dernière modification par jacq (27-08-2018 15:14:19)

Je vous trouve bien imprudente d'avoir déjà engagé des frais (état des lieux , par expert?) alors que le bail n'est pas encore signé!

Tout commence par cela.

Je signe aussi un bail ce soir pour un bien situé en RW mais comme on n'est pas encore le 1er septembre je dois utiliser les "anciens" baux.

Je ne retire mes annonce que quand le bail est signé et n'entreprends absolument aucune démarche avant.

Tant vous que votre candidat pouvez encore changer d'avis.

Qui vous dit que pendant les 4 jours avant la signature, vos candidats ne vont pas trouver mieux pour moins cher?

Et pourquoi passer par un notaire?

Je doute que les nouveaux baux seront prêts le 1er jour où la nouvelle loi est d'application....

A nouveau je constate que certains intervenants ne lisent pas complétement les questions et les réponses

En ce qui me concerne j'avais parfaitement lu toutes les contributions de tous les participants.

Ce qui manque ce sont les réponses de Rachel à toutes nos questions...

Les nouveaux baux, rédigés par qui ?

Un notaire peut très bien intervenir pour un bail :

Source notaire.be

Le bail notarié
...
Pour pouvoir saisir ses biens, il faut avoir un titre "exécutoire". Ce sera souvent un jugement obtenu après de nombreux mois de procédure. Il existe cependant un autre moyen pour obtenir ce titre : c'est le bail notarié.
...
Lorsque le bail est rédigé dans la forme d'un acte notarié, toute cette procédure peut être évitée. L'acte a la force exécutoire, c'est à dire qu'il permettra au propriétaire qui constate le défaut de paiement de son locataire de s'adresser directement à l'huissier de justice pour récupérer ce qui lui est dû. L'acte pourra prévoir certaines garanties complémentaires comme par exemple une cession de salaire. Toutefois, pour obtenir l'expulsion du locataire et la résiliation du bail, il faudra quand même recourir à la procédure judiciaire.
...
Le recours à l'acte notarié est déjà obligatoire lorsque la durée du bail est supérieure à 9 ans...

Les autres contrats de bail (comme par ex. un contrat de bail d’habitation de courte durée ou de 9 ans), peuvent aussi être établis sous forme notariée. Dans la pratique, cela n’arrive que rarement. Un acte notarié a toutefois un avantage par rapport à une acte sous seing privé ordinaire. Il forme ce qu’on appelle un ‘titre exécutable’. Cela signifie que si le locataire ne respecte pas ses obligations au titre du bail (par ex. s’il ne paie pas le loyer mensuel), alors le bailleur peut procéder immédiatement à l’exécution sur la base du contrat de bail.

Cela coûte une sacrée somme
Cet avantage est contrebalancé par une inconvénient de taille. Il se trouve que l’établissement d’un acte notarié est franchement onéreux. Le passage d’un tel acte peut facilement vous délester de quelque 1000 euros.   

https://immo.vlan.be/fr/conseils/locati … r-letablir

Ceci dit, rien n'empêche, à mon avis, un bailleur de demander conseil à un notaire pour un bail qui sera finalement rédigé sous seing privé.