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contrôle des installations electriques

jacq
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contrôle des installations electriques

Quid du contrôle des installations électriques ? Nombreux sont les propriétaires qui ignorent la réglementation en vigueur. Est-il obligatoire, par qui est-il réalisé et combien coûte-t-il ? Autant de questions auxquelles nous vous répondons afin d’éviter tout accident dû à un équipement vétuste ou non conforme.


Contexte légal des certificats de conformité

Les prescriptions de sécurité concernant les installations électriques sont regroupées dans le Règlement général des Installations électriques (RGIE).

Ce RGIE a été mis en place par l’arrêté royal du 10 mars 1981. Les mesures qu’il impose sont valables pour les systèmes électriques installés après le 1er octobre 1981. Ceux-ci doivent satisfaire une série de normes mais chaque personne doit également veiller à prévenir les risques liés à l’électricité. Par exemple, en étant attentive au choix et à l’utilisation des lignes et appareils.

En matière de prescriptions de sécurité, c’est le ministre désigné à l’Énergie qui est compétent, c’est-à-dire le Ministère de l’Économie.

Pourquoi faire vérifier votre installation électrique ?

L’objectif du contrôle est double : établir la conformité de votre système électrique en tenant compte des prescriptions du RGIE et permettre à l’acquéreur d’un bien d’acheter en connaissance de cause.

Parce que si l’électricité est une énergie invisible, inodore et incolore, elle peut être à l’origine de divers accidents qui mettent en danger les habitants.

Électrocution

Si vous touchez par exemple un appareil mis sous tension involontairement, vous risquez d’être électrocuté. Le courant qui traverse à ce moment-là votre corps peut engendrer des conséquences graves et entraîner la mort.

Incendie

Des mauvais contacts de conducteurs électriques défectueux peuvent survenir dans votre installation. À cause de l’échauffement provoqué, des incendies peuvent se déclarer.

Garantir la sûreté des installations et leur bonne utilisation est donc primordial pour que vous soyez en sécurité.

Quand un contrôle est-il obligatoire ?

En Belgique, le RGIE rend obligatoire les contrôles et exige certains documents pour les installations électriques.

Vous devez faire contrôler la vôtre dans plusieurs cas de figure :

1. Si vous vendez un logement dont l’installation électrique (ou une partie de l’installation) date d’avant le 1er octobre 1981 et n’a jamais fait l’objet d’un contrôle. Dans ce cas, ce dernier est nécessaire afin de s’assurer que le système électrique correspond aux normes imposées par le RGIE. Cette mesure est valable dans les trois régions du pays et permet d’éviter de nombreux accidents. En effet, les anciennes installations n’ont pas été conçues pour supporter un nombre élevé d’utilisateurs. Il faut donc garantir leur fonctionnement !

Depuis le 1er juillet 2008, le vendeur doit fournir le rapport de contrôle, qu’importe son résultat, lors de la signature du compromis de vente du bien immobilier. Cette inspection des installations permet de garantir à l’acheteur sa sécurité et l’accès à des informations transparentes (art. 276 bis RGIE).

2. Si vous mettez en service une nouvelle installation électrique ou si vous procédez à une modification importante de celle déjà en place (art. 270 du RGIE).

3. Si vous voulez renforcer votre compteur électrique ou en changer (art. 276 du RGIE).

4. En cas de visite périodique : pour maintenir une sécurité à long terme, le RGIE impose un contrôle tous les 25 ans. Ce laps de temps correspond à la durée de validité de l’attestation de contrôle de votre installation électrique tant qu’elle ne subit aucune modification (art. 271 du RGIE).

Qui effectue le contrôle ?

C’est un organisme de contrôle agréé par l’État, en l’occurrence par le SPF Économie et Énergie, qui est chargé de l’inspection de votre installation.

Vous devez donc en choisir un parmi la liste officielle mise en ligne sur le site du SPF.

Si vous souhaitez effectuer des transformations à votre installation, vous pouvez contacter un électricien mais il n’est pas habilité à en faire le contrôle. Seule l’entreprise agréée est autorisée à vous délivrer le certificat de conformité. Sans ce papier, le gestionnaire de réseau de distribution ne pourra pas acheminer l’énergie jusqu’à votre habitation.

Combien coûte-t-il ?

Les tarifs dépendent de l’organisme agréé auquel vous faites appel. Les prix pratiqués oscillent généralement entre 100 et 150 euros.

À noter que lors de la vente d’un bien, les frais sont généralement à la charge du vendeur. Si les résultats du contrôle ne sont pas bons, les coûts liés aux transformations sont facturés à l’acheteur, donc le nouveau propriétaire.

Documents à présenter

Plusieurs informations sont à transmettre au contrôleur le jour où il se rend à votre domicile :
▸Le code EAN identifiant le point de fourniture d’électricité (ce code de 18 chiffres est indiqué sur votre facture d’électricité).
▸Le schéma unifilaire de l’installation électrique : il représente les différents symboles qui indiquent la composition des circuits et des interconnexions.
▸Le schéma de position : ce plan montre le positionnement des éléments de l’installation électrique repris dans le schéma unifilaire comme : la position des tableaux, des boîtes de connexion, des boîtes de dérivation, les prises de courant, les points lumineux, les interrupteurs et les appareils.

Sachez que vous devez être en possession d’un schéma par compteur et que les plans peuvent vous être demandés en trois exemplaires.

Si vous vendez un bien et que vous ne présentez pas ces documents au contrôleur, celui-ci devra transcrire cette infraction sur son rapport. Le processus de vente pourra toutefois continuer.

C’est l’électricien qui s’est chargé de votre installation qui doit vous avoir transmis ces plans à la fin des travaux. Si toutefois vous ne disposez pas de ces schémas et que l’installation électrique (globale ou en partie) est antérieure au 1er octobre 1981, le contrôleur s’occupera de leur réalisation.

Présence lors du contrôle

Une personne doit être présente le jour de la visite du contrôleur pour lui donner accès à votre installation. Vous pouvez également faire appel à votre électricien pour qu’il puisse intervenir si des problèmes surviennent.

Éléments inspectés durant l’intervention

Le jour du contrôle, l’agent agréé s’assure que l’installation satisfait aux normes RGIE et correspond aux indications annotées sur les plans. Le professionnel vérifie ensuite la qualité des travaux qui ont été réalisés et contrôle le système de mise à terre (prise de terre, conducteur de terre et conducteurs de protection), le tableau électrique et bien sûr, l’installation en elle-même. Il se sert pour cela de plusieurs appareils de mesure et effectue un test à l’aide de différentiels.

Une fois l’inspection terminée, vous recevez un rapport détaillé. S’il est positif, cela veut dire que votre installation est jugée conforme pour les 25 prochaines années. Après ce laps de temps, vous devez à nouveau faire contrôler votre système électrique. Par contre, si le rapport est négatif, vous trouverez à l’intérieur deux dates : celle à laquelle les travaux de mise en conformité doivent avoir été réalisés et celle où l’installation devra faire l’objet d’une nouvelle vérification.

Quid si l’installation n’est pas conforme ?

Dans le cadre de la transaction d’un bien, le vendeur doit communiquer le rapport du contrôleur à son notaire. Que l’installation électrique soit en règle ou non, il est obligé de le faire.

Quant à l’acquéreur du bien, il doit transmettre par écrit son identité ainsi que la date de l’acte de vente à l’organisme agréé qui s’est chargé de la visite.

Si l’installation ne répond pas aux normes, cela n’a aucune conséquence sur le processus de vente qui peut continuer. Le futur propriétaire du bien doit toutefois réaliser les transformations de remise à niveau endéans les 18 mois suivant la signature de l’acte de vente. C’est lui aussi qui doit programmer une nouvelle visite de contrôle lorsque les travaux sont terminés.

Certificat de performance énergétique

Vous êtes à la recherche d’un bien et allez bientôt en acquérir un ? Outre le certificat de conformité des installations électriques, soyez également attentif au certificat de performance énergétique (PEB ou CPE). Celui-ci vous donne de précieuses informations sur la qualité énergétique de l’habitation que vous convoitez.

En vous intéressant à l’efficacité énergétique, vous pourrez comparer les différents logements proposés. Le but ? Acquérir celui qui vous permettra de réaliser de belles économies sur votre facture d’électricité. Grâce à ce système, vous connaîtrez également les investissements nécessaires pour améliorer le score énergétique. Celui-ci est basé sur les matériaux utilisés, l’isolation de la toiture, les murs, les fenêtres, les portes et l’installation de chauffage, de refroidissement et d’eau chaude sanitaire.


jacq

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grmff
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Re : contrôle des installations electriques

Joli texte. Avec au moins une erreur: le certificat de contrôle électrique  doit être transmis à l'acte, et non au compromis.

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grmff
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Re : contrôle des installations electriques

En outre, copicoller un texte sans mettre la source, c'est du plagiat.... illégal

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jacq
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Re : contrôle des installations electriques

Les contrôles électriques ou certificats électriques effectués lors de la vente d'un appartement ou d'une maison peuvent être réalisés sur l'ensemble de la Belgique (Bruxelles, Flandre, Wallonie) en néerlandais ou en français.


Est-ce que je dois faire contrôler mon installation électrique dans le cadre de la vente de mon habitation ?


Quel est le prix d'un contrôle électrique dans le cadre de la vente de mon habitation ?



Est-ce que je dois faire contrôler mon installation électrique dans le cadre de la vente de mon habitation ?certibru controle electrique
  Il est obligatoire de posséder un certificat de contrôle électrique lors de la vente d’un appartement ou d’une maison à usage résidentiel.

Il n’est par contre pas obligatoire de posséder les schémas de l’installation électrique pour réaliser ce contrôle.

Si votre habitation a été construite après 1er octobre 1981, il est possible que vous possédiez déjà ces documents.

Notre rapport de contrôle électrique vous permettra de réaliser la vente auprès de votre notaire. S’il y a une infraction constatée pendant la visite, le nouveau propriétaire aura 18 mois à partir de la date de l’acte de vente pour mettre son installation électrique en conformité et faire passer un organisme de contrôle pour valider les travaux. Ce délai ne sera que d'un an à partir de l'établissement du rapport si le compteur électrique a déjà été scellé lors d’un contrôle positif précédent.

Si vous pensez que votre installation électrique respecte parfaitement les normes, et que vous souhaitez obtenir un rapport conforme immédiatement, dans ce cas vous n’avez pas besoin d’un contrôle électrique mais d’une attestation de conformité de l’installation électrique. Ce type de contrôle est plus contraignant, et il n'est pas obligatoire dans le cadre d'une vente.


Quel est le prix d'un contrôle électrique dans le cadre de la vente de mon habitation ?
Le tarif pour un contrôle électrique dans le cadre de la vente est de 150 euros TVA comprise. Cela comprend le rapport de contrôle électrique, et si votre installation électrique est antérieure à 1981, nous vous fournirons avec le rapport un croquis du schéma de position. Ce croquis est compris dans notre tarif.

Ce tarif est valable par compteur électrique, pour tous les types de maison unifamiliale ou d’appartement sur l'ensemble de la Belgique (un compteur jour/nuit équivaut à un seul compteur).

Dernière modification par jacq (27-08-2018 14:31:50)


jacq

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PIM
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Re : contrôle des installations electriques

jacq a écrit :

merci de prendre contact avec nous pour obtenir un devis.

Prière de citer vos sources.


Erik DECKERS
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jacq
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Re : contrôle des installations electriques

grmff a écrit :

En outre, copicoller un texte sans mettre la source, c'est du plagiat.... illégal

Cherchez, informez nous, plus tôt que discutailler comme vous le fait wink


jacq

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rexou
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Re : contrôle des installations electriques

jacq a écrit :
grmff a écrit :

En outre, copicoller un texte sans mettre la source, c'est du plagiat.... illégal

Cherchez, informez nous, plus tôt que discutailler comme vous le fait wink

???

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jacq
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Re : contrôle des installations electriques

PIM a écrit :
jacq a écrit :

merci de prendre contact avec nous pour obtenir un devis.

Prière de citer vos sources.

Vous lisez rapidement, avez vous lu au moins les deux copies des textes que j'ai cité concernant la différence entre certificat de conformité électrique et contrôle électrique glasses

Dernière modification par jacq (27-08-2018 14:27:31)


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jacq
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Re : contrôle des installations electriques

grmff a écrit :

Joli texte. Avec au moins une erreur: le certificat de contrôle électrique  doit être transmis à l'acte, et non au compromis.

Probablement vous avez peut être raison je ne me suis jamais trouvé devant ce problème.
Merci pour l'info.


jacq

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grmff
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Re : contrôle des installations electriques

jacq a écrit :
grmff a écrit :

En outre, copicoller un texte sans mettre la source, c'est du plagiat.... illégal

Cherchez, informez nous, plus tôt que discutailler comme vous le fait wink

J'ai contrôlé et vu que c'était du plagiat. Je ne discutaille pas: je vous informe que votre message ne respecte pas la charte et la loi, et sousentend que vous devriez corriger ces choses pour éviter un certain banissement, ou un banissement certain...

Par ailleurs, je corrige votre source qui donne des informations inexactes qui enduisent d'horreur le joli forum mis à disposition par le G.O...

Corrigez svp.

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rexou
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Re : contrôle des installations electriques

jacq a écrit :

Vous lisez rapidement, avez vous lu au moyen les deux copies des textes que j'ai cité concernant la différence entre certificat de conformité électrique et contrôle électrique glasses

Et si vous exprimiez clairement ce que vous essayez de communiquer ? Perso, je n'ai pas vraiment envie de décrypter votre tartine pour y rechercher un message caché.

Donc, en deux mots, vous disiez ?

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PIM
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Re : contrôle des installations electriques

jacq a écrit :
PIM a écrit :
jacq a écrit :

merci de prendre contact avec nous pour obtenir un devis.

Prière de citer vos sources.

Vous lisez rapidement, avez vous lu au moins les deux copies des textes que j'ai cité concernant la différence entre certificat de conformité électrique et contrôle électrique glasses

Il vous est simplement demandé de mentionner la source de vos citations.
Au lieu de cela, vous ergotez et persiflez.
Et, accessoirement, vous nous faites perdre du temps.


Erik DECKERS
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Re : contrôle des installations electriques

rexou a écrit :
jacq a écrit :

Vous lisez rapidement, avez vous lu au moyen les deux copies des textes que j'ai cité concernant la différence entre certificat de conformité électrique et contrôle électrique glasses

Et si vous exprimiez clairement ce que vous essayez de communiquer ? Perso, je n'ai pas vraiment envie de décrypter votre tartine pour y rechercher un message caché.

Donc, en deux mots, vous disiez ?


clause de conformité de l'installation électrique par André,   relisez ce sujet et le deuxième poste que j'ai ouvert était surtout pour comprendre la différence entre le certificat de conformité d'une installation électrique et le contrôle électrique d'une installation électrique qui peut ou doit être remis au notaire
Depuis le 1er juillet 2008, le vendeur doit fournir le rapport de contrôle, qu’importe son résultat, lors de la signature du compromis de vente du bien immobilier. Cette inspection des installations permet de garantir à l’acheteur sa sécurité et l’accès à des informations transparentes (art. 276 bis RGIE).
Vous savez aussi bien que moi que lorsque l'on fait une rénovation ou une nouvelle construction il faut un certificat de conformité, par contre j'ignorais qu'il fallait un rapport de contrôle électrique lors de la vente d'un immeuble afin de garantir la sécurité de l'acheteur
.


jacq

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max11
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Re : contrôle des installations electriques

Et jacq fait du jacq....  il s'obstine dans son truc et ne réponds pas à la question simple de la source....

D'autre part, je ne vois pas l'intérêt de commencer un fil de discussion avec deux tartines de texte indigestes simplement copiées de ce qui semble être un site d'un fournisseur....

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rexou
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Re : contrôle des installations electriques

jacq a écrit :
rexou a écrit :
jacq a écrit :

Vous lisez rapidement, avez vous lu au moyen les deux copies des textes que j'ai cité concernant la différence entre certificat de conformité électrique et contrôle électrique glasses

Et si vous exprimiez clairement ce que vous essayez de communiquer ? Perso, je n'ai pas vraiment envie de décrypter votre tartine pour y rechercher un message caché.

Donc, en deux mots, vous disiez ?


clause de conformité de l'installation électrique par André,   relisez ce sujet et le deuxième poste que j'ai ouvert était surtout pour comprendre la différence entre le certificat de conformité d'une installation électrique et le contrôle électrique d'une installation électrique qui peut ou doit être remis au notaire
Depuis le 1er juillet 2008, le vendeur doit fournir le rapport de contrôle, qu’importe son résultat, lors de la signature du compromis de vente du bien immobilier. Cette inspection des installations permet de garantir à l’acheteur sa sécurité et l’accès à des informations transparentes (art. 276 bis RGIE).
Vous savez aussi bien que moi que lorsque l'on fait une rénovation ou une nouvelle construction il faut un certificat de conformité, par contre j'ignorais qu'il fallait un rapport de contrôle électrique lors de la vente d'un immeuble afin de garantir la sécurité de l'acheteur
.

Le vendeur doit fournir ce rapport lors du passage de l'acte, pas lors du compromis.
L'acheteur dispose d'un délai de 18 mois pour régulariser les manques constatés.
Cette disposition est de notoriété publique pour toute personne un peu concernée par l'achat ou la vente d'un bien immobilier.
Vous n'indiquez toujours pas (sauf erreur) la source de votre texte -apparemment à finalité commerciale- cité.

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grmff
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Re : contrôle des installations electriques

jacq a écrit :
rexou a écrit :
jacq a écrit :

Vous lisez rapidement, avez vous lu au moyen les deux copies des textes que j'ai cité concernant la différence entre certificat de conformité électrique et contrôle électrique glasses

Et si vous exprimiez clairement ce que vous essayez de communiquer ? Perso, je n'ai pas vraiment envie de décrypter votre tartine pour y rechercher un message caché.

Donc, en deux mots, vous disiez ?


clause de conformité de l'installation électrique par André,   relisez ce sujet et le deuxième poste que j'ai ouvert était surtout pour comprendre la différence entre le certificat de conformité d'une installation électrique et le contrôle électrique d'une installation électrique qui peut ou doit être remis au notaire
Depuis le 1er juillet 2008, le vendeur doit fournir le rapport de contrôle, qu’importe son résultat, lors de la signature du compromis de vente du bien immobilier. Cette inspection des installations permet de garantir à l’acheteur sa sécurité et l’accès à des informations transparentes (art. 276 bis RGIE).
Vous savez aussi bien que moi que lorsque l'on fait une rénovation ou une nouvelle construction il faut un certificat de conformité, par contre j'ignorais qu'il fallait un rapport de contrôle électrique lors de la vente d'un immeuble afin de garantir la sécurité de l'acheteur
.

Vous insistez dans l'ereeur que je vous ai déjà pointée.

C'est lamentable.

Halte à la désinformation.

Oui au partage d'expérience, que vous n'avez pas de votre propre aveu en la matière.
Oui aux questions et réponses, non aux affirmations et tartinages de copier-coller...

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Re : contrôle des installations electriques

Mr Pim voulez vous bien fermé ce sujet, merci d'avance smile


jacq

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rexou
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Re : contrôle des installations electriques

jacq a écrit :

Mr Pim voulez vous bien fermé ce sujet, merci d'avance smile

Je crois que Mr Pim il aimerait savoir quel est l'auteur du texte que vous avez cité...

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rexou
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Re : contrôle des installations electriques

感谢您引用文字来源

C'est pas chinois ^^

Dernière modification par rexou (27-08-2018 15:31:29)

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Re : contrôle des installations electriques

rexou a écrit :
jacq a écrit :

Mr Pim voulez vous bien fermé ce sujet, merci d'avance smile

Je crois que Mr Pim il aimerait savoir quel est l'auteur du texte que vous avez cité...

Libre a moi d'arrêter ou de continuer.
Vinçotte : vivre en sécurité, contrôle et certification d ...


https://vivreensecurite.vincotte.be/fr/ … lectricite


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