Mise en conformité de l'acte de base

Le calcul devra se faire sur base de l'acte de base unanimement reconnu.

Et si vous commenciez par identifier la loi récente concernée (la loi du 2 juin 2010 mais elle n'est pas récente ? la loi du 18 juin 2018 et plus particulièrement son titre 6 apportant des modifications diverses concernant la législation relative à la copropriété ?)  ainsi que l'article relatif  à la modification de l'acte de base ?

Ensuite vous identifierez l'article relatif au quorum pour l'approbation de la décision de modification de l'acte de base.

Qui gère l'ACP ? un syndic agréé IPI?

@aqueduc

C'est l'article 19 , § 2 de la loi du 2 juin 22010  modifiant le Code civil afin de moderniser le fonctionnement des copropriétés et d'accroître la transparence de leur gestion qui a pour objet la soumission à l'assemblée générale d'une version de l'acte de base existant, du règlement de copropriété et du règlement d'ordre intérieur adaptée aux articles 577-3 à 577-14 du Code civil.

"  Art. 19  § 2. Le syndic visé à l'article 577-4, § 1er, alinéa 3, 4° du même Code, est tenu de soumettre à l'approbation de l'assemblée générale, dans les quarante-huit mois qui suivent l'entrée en vigueur de la présente loi (note : soit avant le 1/9/2014), une version de l'acte de base existant, du règlement de copropriété et du règlement d'ordre intérieur adaptée aux articles 577-3 à 577-14 du même Code. Pour autant que l'assemblée générale n'apporte pas, en même temps ou ultérieurement, de modifications à l'acte de base, le texte adapté du règlement de copropriété ne requiert pas l'établissement d'un acte authentique. Si un acte authentique est passé, la publicité hypothécaire de cet acte sera effectuée exclusivement au nom de l'association des copropriétaires."

Le syndic avait une obligation non pas de moyens mais de résultats de soumettre pour approbation à  l'assemblée générale une version adaptée des textes. A l'assemblée de les approuver ou non.
Actuellement, qui se charge de la mise en conformité ?
Et pourquoi maintenant ? quel est l'élément nouveau ? Ce ne serait malgré tout pas la loi de 2018 ?
Qu'en pense votre syndic ? Quel rôle joue-t-il ?

S'agit-il d'une modification alors que le titre de la discussion fait état d'une mise en conformité de l'acte de base?
L'acte de base est une des 2 parties des statuts. L'autre est le règlement de copropriété.

Dernière modification par GT (30-08-2018 17:00:28)

La loi du 30 juin 1994 modifiant et complétant les dispositions du code civil relatives à la copropriété (M.B. du 26 juillet 1994) prévoyait déjà que sous réserve de conditions plus strictes fixées par le règlement de copropriété, l'assemblée générale décide à la majorité des 4/5 des voix de toute autre (que celles concernant la jouissance, l'usage, ou l'administration des parties communes)modification aux statuts en ce compris la modification de la répartition des charges de copropriété.

Cette disposition était impérative.

La loi du 2 juin 2010 modifiant le Code civil afin de moderniser le fonctionnement des copropriétés et d'accroître la transparence de leur gestion a supprimé les mots "sous réserve de conditions plus strictes fixées par le règlement de copropriété" mais prévoit que l'assemblée générale décide à la majorité des 4/5 des voix de toute autre (que celles concernant la jouissance, l'usage, ou l'administration des parties communes)modification aux statuts en ce compris la modification de la répartition des charges de copropriété.
Exit la réserve liée aux conditions plus strictes fixées par le règlement de copropriété.

Cette disposition légale est impérative. Toute disposition statutaire non conforme est de plein droit remplacée par l disposition légale à compter du 1/9/2010, date d'entrée en vigueur de la loi du 2 juin 2010.

La même loi du 2 juin 2010  stipule aussi que le règlement de copropriété doit comprendre "les critères motivés et le mode de calcul de la répartition des charges".

Je m'étonne qu'il soit fait état d'une approbation à l'unanimité de l'acte de base (faut-il lire "et aussi du règlement de copropriété" ?) adapté ou modifié .

En fait la question est de savoir si les statuts de la copropriété ont été modifiés suite à la décision de 1965.

Si non, les quotes-parts appliquées depuis lors ne sont pas opposables au nouveaux copropriétaires et c'est les quotes-parts de 1960 qui doivent être appliquées. Si vous voulez appliquer les quotes-parts de 1965, il faudra faire réaliser un rapport motivé par un géomètre-expert, le syndic ou un Notaire et avoir un vote unanime à l'AG.

Si oui, c'est les quotes-parts de 1965 qui sont d'application. Si vous voulez les changer, il faudra faire réaliser un rapport motivé par un géomètre-expert, le syndic ou un Notaire et avoir un vote unanime à l'AG.

Quelles sont les dispositions légales au 31/8/2018 ?

Les critères motivés et le mode de calcul de la répartition des charges figure non pas dans l'acte de base mais dans le règlement de copropriété.
L'assemblée générale décide à la majorité des 4/5 des voix de toute modification de la répartition des charges de copropriété.

La fixation de la quote-part des parties communes afférente à chaque partie privative  est comprise dans l'acte de base (et non pas ds le règlement de copropriété). Cette quote-part est déterminée en fonction de la superficie nette au sol, de l'affectation et de la situation de la partie privative sur la base d'un rapport motivé d'un notaire, d'un géomètre-expert, d'un architecte ou d'un agent immobilier.

Toute modification de la répartition des quotes-parts de la copropriété fait l'objet d'une décision prise à l'unanimité des voix de tous les copropriétaires.

Toute modification apportée à l'acte de base ou au règlement de copropriété qui constituent les statuts de l'immeuble ou du groupe d'immeubles bâtis doivent faire l'objet d'un acte authentique (art. 577-4, § 1, al. 1, C. civil).

Apparemment (sauf formulation incorrecte ou insuffisante de aqueduc ), seule la répartition des charges aurait été modifiée à l'exclusion de la répartition des quotes-parts.

Dernière modification par GT (31-08-2018 13:36:02)

Bonjour à tous,

Désolé pour mon manque de rigueur dans les termes utilisés. L'AG de 1965 a effectivement profondément modifié la répartition des charges et non pas la répartition des quotités. L'acte de base a été actualisé selon les termes de la loi de 2010 mais n'a pas intégré la modification de la répartition des frais de l'AG de 1965. D'où ma question sur la grille de répartition des frais à appliquer: celle de l'acte de base nouvellement actualisé ou celle approuvée par l'AG de 1965.