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Congé donné avant le 1/9 sous l'ancienne loi: validité? Indemnités?
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Congé donné avant le 1/9 sous l'ancienne loi: validité? Indemnités?
Je donne aujourd'hui un congé à des locataires occupant un bien depuis un peu moins de 3 mois, pour un bail de 6 mois. Je suis donc dans le délai pour mettre fin au bail de 6 mois.
Ma question: est-ce valide? Quel est le régime légal qui va s'appliquer à ce congé, vu le changement de législation qui intervient au 1er septembre?
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Re : Congé donné avant le 1/9 sous l'ancienne loi: validité? Indemnités?
Question du berger à la bergère: si on était dans la nouvelle législation, quelle serait la nouvelle contrainte rendant ce congé invalide ?
ps: vu la date du 1/9/18 invoquée, je présume qu'il s'agit d'un bail de rés. principale en RW (précision qu'il va falloir prendre l'habitude d'apporter)
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- grmff
- Pimonaute non modérable
Re : Congé donné avant le 1/9 sous l'ancienne loi: validité? Indemnités?
Oui, c'est bien pour la région wallonne.
Oui, Il va falloir systématiquement mentionner la région. Indispensable pour éviter 15 message pour se demander sous quelle législation on tombe....
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Re : Congé donné avant le 1/9 sous l'ancienne loi: validité? Indemnités?
Je suis perplexe.
C'est une question d'apparence simple, à laquelle vous savez facilement répondre vous-même. Tout cela me donne l'impression qu'une subtilité m'échappe.
Il y a déjà eu des commentaires sur l'application de la nouvelle loi, et même un débat sur les baux signé le 1/9 précisément, là où la loi parle "d'après le 1/9".
Donc : oui, ça reste valide.
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- grmff
- Pimonaute non modérable
Re : Congé donné avant le 1/9 sous l'ancienne loi: validité? Indemnités?
Vous avez raison tous les deux. Et D1791 a posté un message qui confirme ce que vous pensez: c'est parfaitement valable, et il n'y a pas d'indemnité.
Je pense que toutes ces modifications législatives à la noix me perturbe un peu. Tout cela devient de plus en plus compliqué pour de moins en moins de sécurité juridique.
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