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Doter l’huissier de pouvoirs d’investigation patrimoniale ?

PIM
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Doter l’huissier de pouvoirs d’investigation patrimoniale ?

La proposition fera sans doute grincer des dents mais éviterait d’entamer une procédure de recouvrement qui se révélera en bout de course stérile, expose un volumineux rapport sur la modernisation de la fonction d’huissier de justice demandé par le Ministre Koen Geens au printemps de cette année.

Dans le même ordre d’idées, pourquoi ne pas permettre à l’huissier de contrôler en amont la situation financière et patrimoniale de personnes demandant le bénéfice de la procédure du règlement collectif de dettes ? L’octroi d’une aide sociale sans enquête patrimoniale préalable n’est pas envisageable, écrivent les auteurs de l’étude ?

« Pourquoi doit-il en aller autrement pour l’admissibilité au règlement collectif de dettes ?», interrogent-ils. Concrètement, ils proposent que l’huissier ait légalement accès à des bases de données numériques :

- MyMinFin qui permet de consulter le dossier fiscal et patrimonial d’une personne physique ou morale ;
- MyCareer.be, géré par Sigedis, contient tous les revenus de travail ou de remplacement ;
- MyPension.be qui permet de consulter les droits de pension, légale ou complémentaire ;
- le répertoire matricule des véhicules et enfin, le point de contact central de la Banque Nationale qui collecte les données relatives aux comptes bancaires détenus par une personne auprès de tout établissement de banque, de change ou de crédit.

Seront-ils suivis par le Ministre ?

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(source: Trends Top)


Erik DECKERS
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