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Consultation de la comptabilité ACP par un CP banalisé

luc
Pimonaute non modérable
Lieu : Evere, Bruxelles, Belgique
Inscription : 09-08-2004
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Consultation de la comptabilité ACP par un CP banalisé

Réponse à une réplique hors sujet dans le sujet Mon locataire conteste le décompte du syndic

ninifel a écrit :

Un article dans le code civil pour que le copropriétaire non-membre du Cdc ou du Cac ait aussi un accès "légal" aux factures et aux extraits bancaires même si les autres copropriétaires ne veulent pas que le copropriétaire vérifie l'aspect money de la gestion du batiment ? A ma connaissance aucun Juge de Paix n'a jamais sanctionné le refus d'accès au dossier de gestion comptable  chez le syndic, mais je peux me tromper. Qu'en est-il ?

Votre opinion quand à la sanctions contre le syndic: fake news en ce qui concerne mon ACP.
Plus de détails: après l'AG qui communique les "sanctions" aux CP.


Cordialement,

Luc

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
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Re : Consultation de la comptabilité ACP par un CP banalisé

On est où ici?

Ah, oui, c'est le salon copropriété. Excusez moi, je me suis trompé de porte... devil

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GT
Pimonaute non modérable
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Re : Consultation de la comptabilité ACP par un CP banalisé

Luc a toute ma compréhension dans la mesure où  il s'exprime dans une langue qui n'est pas sa langue maternelle.

S'il utilise le terme "banalisé", ne veut-il pas viser le copropriétaire "lambda", le copropriétaire "quelconque" par opposition au copropriétaire commissaire aux comptes ou membre du conseil de copropriété ?

En revanche, ds ce forum, il m'est déjà arrivé de constater que certaine personne de nationalité française oublie régulièrement d'utiliser les signes de ponctuation.

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Yves Van Ermen
Pimonaute bavard
Lieu : Belgique
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Re : Consultation de la comptabilité ACP par un CP banalisé

Pour éviter les "fakenews" ou pour les visiteurs du Forum, je pense qu'il est bon de répondre à la question.

Les copropriétaires ont le droit à avoir accès à toutes les pièces comptables sur base de l'article 577-8 §4 11° : "permettre aux copropriétaires d'avoir accès à tous les documents ou informations à caractère non privé relatifs à la copropriété, de toutes les manières définies dans le règlement de copropriété ou par l'assemblée générale"

Les locataires ont le droit à avoir accès à toutes les pièces comptables sur base de l'article 1728 Ter §1 : "Dans le cas d'immeubles à appartements multiples, dont la gestion est assurée par une même personne, l'obligation est remplie dès lors que le bailleur fait parvenir au preneur un relevé des frais et charges, et que la possibilité est offerte à celui-ci ou à son mandataire spécial, de consulter les documents au domicile de la personne physique ou au siège de la personne morale qui assure la gestion."

Existe-t-il de la jurisprudence à ce propos? Bin oui. Des tonnes.


Yves Van Ermen
Agent immobilier IPI: 500.953
Président Federia Syndic
Expert judiciaire en copropriété (membre ABEX)

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GT
Pimonaute non modérable
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Re : Consultation de la comptabilité ACP par un CP banalisé

Dans le prolongement de l'intervention de M. VAN ERMEN

De plus,l'article 577-6,  § 3, al. 3 2 C. civil  prévoit que "la convocation (à l'assemblée générale) indique les modalités de consultation des documents relatifs aux points inscrits à l'ordre du jour."

L'AG est appelée à se prononcer notamment sur la gestion du syndic et ses comptes.

Dernière modification par GT (11-09-2018 09:26:13)

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panchito
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Re : Consultation de la comptabilité ACP par un CP banalisé

BMC Tools a écrit :

Les copropriétaires ont le droit à avoir accès à toutes les pièces comptables sur base de l'article 577-8 §4 11° : "permettre aux copropriétaires d'avoir accès à tous les documents ou informations à caractère non privé relatifs à la copropriété, de toutes les manières définies dans le règlement de copropriété ou par l'assemblée générale"

Les locataires ont le droit à avoir accès à toutes les pièces comptables sur base de l'article 1728 Ter §1 : "Dans le cas d'immeubles à appartements multiples, dont la gestion est assurée par une même personne, l'obligation est remplie dès lors que le bailleur fait parvenir au preneur un relevé des frais et charges, et que la possibilité est offerte à celui-ci ou à son mandataire spécial, de consulter les documents au domicile de la personne physique ou au siège de la personne morale qui assure la gestion."

Donc où est votre problème exactement?

Il suffit de prendre RV avec votre syndic et vous aurez accès aux pièces. C'est prévu par la loi et cela se passe ainsi dans toutes les copropriétés où j'ai des biens.

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grmff
Pimonaute non modérable
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Re : Consultation de la comptabilité ACP par un CP banalisé

panchito a écrit :
BMC Tools a écrit :

Les copropriétaires ont le droit à avoir accès à toutes les pièces comptables sur base de l'article 577-8 §4 11° : "permettre aux copropriétaires d'avoir accès à tous les documents ou informations à caractère non privé relatifs à la copropriété, de toutes les manières définies dans le règlement de copropriété ou par l'assemblée générale"

Les locataires ont le droit à avoir accès à toutes les pièces comptables sur base de l'article 1728 Ter §1 : "Dans le cas d'immeubles à appartements multiples, dont la gestion est assurée par une même personne, l'obligation est remplie dès lors que le bailleur fait parvenir au preneur un relevé des frais et charges, et que la possibilité est offerte à celui-ci ou à son mandataire spécial, de consulter les documents au domicile de la personne physique ou au siège de la personne morale qui assure la gestion."

Donc où est votre problème exactement?

Il suffit de prendre RV avec votre syndic et vous aurez accès aux pièces. C'est prévu par la loi et cela se passe ainsi dans toutes les copropriétés où j'ai des biens.

Je pense que BMC Tools / Mr Van Ermen n'a aucun problème. Il répondait avec grande pertinence à la question non posée sous tendue par le sujet.

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GT
Pimonaute non modérable
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Re : Consultation de la comptabilité ACP par un CP banalisé

grmff a écrit :
panchito a écrit :
BMC Tools a écrit :

Les copropriétaires ont le droit à avoir accès à toutes les pièces comptables sur base de l'article 577-8 §4 11° : "permettre aux copropriétaires d'avoir accès à tous les documents ou informations à caractère non privé relatifs à la copropriété, de toutes les manières définies dans le règlement de copropriété ou par l'assemblée générale"

Les locataires ont le droit à avoir accès à toutes les pièces comptables sur base de l'article 1728 Ter §1 : "Dans le cas d'immeubles à appartements multiples, dont la gestion est assurée par une même personne, l'obligation est remplie dès lors que le bailleur fait parvenir au preneur un relevé des frais et charges, et que la possibilité est offerte à celui-ci ou à son mandataire spécial, de consulter les documents au domicile de la personne physique ou au siège de la personne morale qui assure la gestion."

Donc où est votre problème exactement?

Il suffit de prendre RV avec votre syndic et vous aurez accès aux pièces. C'est prévu par la loi et cela se passe ainsi dans toutes les copropriétés où j'ai des biens.

Je pense que BMC Tools / Mr Van Ermen n'a aucun problème. Il répondait avec grande pertinence à la question non posée sous tendue par le sujet.

J'avais accordé à Panchito le bénéfice du doute. J'imagine qu'il voulait s'adresser à Ninifel.
Je me trompe, peut-être.

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luc
Pimonaute non modérable
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Re : Consultation de la comptabilité ACP par un CP banalisé

luc a écrit :

Réponse à une réplique hors sujet dans le sujet Mon locataire conteste le décompte du syndic

ninifel a écrit :

Un article dans le code civil pour que le copropriétaire non-membre du Cdc ou du Cac ait aussi un accès "légal" aux factures et aux extraits bancaires même si les autres copropriétaires ne veulent pas que le copropriétaire vérifie l'aspect money de la gestion du batiment ? A ma connaissance aucun Juge de Paix n'a jamais sanctionné le refus d'accès au dossier de gestion comptable  chez le syndic, mais je peux me tromper. Qu'en est-il ?

Votre opinion quand à la sanctions contre le syndic: fake news en ce qui concerne mon ACP.
Plus de détails: après l'AG qui communique les "sanctions" aux CP.

A titre d'info: la question initiale vient effectivement de Ninifel.
Comme l'AG n'a pas encore été tenu et comme l'ACP vient de descendre en dessous de la barre des 50% non-suspendues en attente de l'exécution de l'Art. 577-6, §1 CC, je crois que cette AG sera difficile à organiser d'une manière correcte sans 2ème session. Pour plus d'info: autre sujet.
Concernant le sujet lui-même je ne sais donc pas encore répondre.


Cordialement,

Luc

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