Copr. forcée - modif. c. civil - loi 11/7/ 2018 - entrée en vigueur 30/7/2018

Si j'ai bien compris, la modification est mineur : En résumer pour la lois sur le copropriété, c'est une modifications du Code civil des articles 577-5 §1er, 577-8 §4, 577-13 §4 et 577-13/1 où les mots ′à la conservation des hypothèques′ sont remplacés par les mots ′au bureau compétent de l’Administration générale de la Documentation patrimoniale′

@ninifel
Votre citation sélective de mon post du 15-09-2018 19:27:08 mène à une conclusion qui ne correspond pas à la réalité.

@tous
Vu l'évolution très rapide de la situation dans mon ACP je m'abstiens à tout autre commentaire, que le constat que je suis obligé d'attendre pour ce sujet, et d'autres sujets, le livre qui sera publié fin novembre 2018 sous l'égide du Prof. LECOCQ Pascale.

De la page 13 de son CV je cite:

Du texte "RÉFORME DES DISPOSITIONS RELATIVES À LA COPROPRIÉTÉ FORCÉE D’IMMEUBLES ET GROUPES D’IMMEUBLES BÂTIS, publié par SPF Justice, je cite:

Vu que les  Prof. SAGAERT (N) et LECOCQ (F) ont préparés le texte de cette loi de 2018 et ont participé (Prof. SAGAERT)  ou vont participer (Prof. LECOCQ) activement à des colloques , il est pour moi impératif d'avoir accès au publications de ces deux colloques (N et F) avant de pouvoir essayer à interpréter correctement certaines dispositions de la nouvelle loi.

En effet ces livres formeront probablement le début de la doctrine. En pratique ils ne seront consultables qu'après le 22.11.2018 (date du colloque F à LLN) ou maintenant (pour le colloque N qui a déjà eu lieu au KUL).