forum   Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche Forum



Copr. forcée - modif. c. civil - loi 11/7/ 2018 - entrée en vigueur 30/7/2018

GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 9 083

Copr. forcée - modif. c. civil - loi 11/7/ 2018 - entrée en vigueur 30/7/2018

Certaines dispositions du code civil relatives à la copropriété forcée des immeubles ou groupes d'immeubles bâtis ont été modifiés par la loi du 11 juillet 2018  dans le cadre de l'intégration des bureaux d'hypothèque au sein de l'Administration Sécurité juridique de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale du Service public fédéral Finances et des nouvelles organisation et répartition des compétences au sein de l'Administration de la Sécurité juridique (MB du 20/7/2018, pages 58339 et svtes, entrée en vigueur 30/7/2018).
Ces modifications font suite à la suppression de la fonction de conservateur des hypothèques.

http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_lo … 7/20_2.pdf

Dernière modification par GT (15-09-2018 11:31:09)

Hors ligne

Aiment ce post :

PIM, luc

dach
Pimonaute intarissable
Lieu : Hainaut
Inscription : 08-12-2010
Messages : 557

Re : Copr. forcée - modif. c. civil - loi 11/7/ 2018 - entrée en vigueur 30/7/2018

Si j'ai bien compris, la modification est mineur : En résumer pour la lois sur le copropriété, c'est une modifications du Code civil des articles 577-5 §1er, 577-8 §4, 577-13 §4 et 577-13/1 où les mots ′à la conservation des hypothèques′ sont remplacés par les mots ′au bureau compétent de l’Administration générale de la Documentation patrimoniale′

Hors ligne

luc
Pimonaute non modérable
Lieu : Evere, Bruxelles, Belgique
Inscription : 09-08-2004
Messages : 5 629
Site Web

Re : Copr. forcée - modif. c. civil - loi 11/7/ 2018 - entrée en vigueur 30/7/2018

Ce n'est pas si mineur que cela.  Le conservateur est en fait celui qui valide "l'acte de naissance d'une ACP".

Maintenant je constate pourquoi j'ai eu tellement de problèmes pratiques à recevoir un document du Cadastre demandé en mai et que je l'ai finalement obtenu le document fin août, mais signé le 19/7. Juste à temps pour la citation de début septembre.


Cordialement,

Luc

Hors ligne

luc
Pimonaute non modérable
Lieu : Evere, Bruxelles, Belgique
Inscription : 09-08-2004
Messages : 5 629
Site Web

Re : Copr. forcée - modif. c. civil - loi 11/7/ 2018 - entrée en vigueur 30/7/2018

ninifel a écrit :
Luc a écrit :

un document du Cadastre .... pour la citation de début septembre.

une liste de copropriétaires ?
pour vérifier l'exactitude d'une feuille de présence ?

@ninifel
Votre citation sélective de mon post du 15-09-2018 19:27:08 mène à une conclusion qui ne correspond pas à la réalité.

@tous
Vu l'évolution très rapide de la situation dans mon ACP je m'abstiens à tout autre commentaire, que le constat que je suis obligé d'attendre pour ce sujet, et d'autres sujets, le livre qui sera publié fin novembre 2018 sous l'égide du Prof. LECOCQ Pascale.

De la page 13 de son CV je cite:

En préparation
- Article sur les clauses pénales, colloque de mars, 2018, Bucarest
- Numéro spécial JJP 2018, JLMB, 2018
- Colloque réforme Copropriété, novembre 2018
- Colloque réforme du droit des biens, mai/juin 2019
- Rép. Not. Copropriété

Du texte "RÉFORME DES DISPOSITIONS RELATIVES À LA COPROPRIÉTÉ FORCÉE D’IMMEUBLES ET GROUPES D’IMMEUBLES BÂTIS, publié par SPF Justice, je cite:

(...) groupe de travail institué par le Ministre de la Justice et présidé par les professeurs Pascale Lecocq (ULg) et Vincent Sagaert (KU Leuven). (...)

Vu que les  Prof. SAGAERT (N) et LECOCQ (F) ont préparés le texte de cette loi de 2018 et ont participé (Prof. SAGAERT)  ou vont participer (Prof. LECOCQ) activement à des colloques , il est pour moi impératif d'avoir accès au publications de ces deux colloques (N et F) avant de pouvoir essayer à interpréter correctement certaines dispositions de la nouvelle loi.

En effet ces livres formeront probablement le début de la doctrine. En pratique ils ne seront consultables qu'après le 22.11.2018 (date du colloque F à LLN) ou maintenant (pour le colloque N qui a déjà eu lieu au KUL).


Cordialement,

Luc

Hors ligne

PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 14 795
Site Web

Re : Copr. forcée - modif. c. civil - loi 11/7/ 2018 - entrée en vigueur 30/7/2018

luc a écrit :

(...)le livre qui sera publié fin novembre 2018 sous l'égide du Prof. LECOCQ Pascale.

De la page 13 de son CV

Fameux CV !...


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
PIM.be srl

---------------------------------
Bien écouter, c'est presque répondre (Marivaux)

Hors ligne

Pied de page des forums

Pim.be : votre forum de l'immobilier résidentiel belge depuis 2002.

Les dernières discussions sont ici » Récentes | Sans réponse
Règlement du forum | Liste des membres