Évolutions législatives et Pim's Faq: help...

Merci Himura. C'est exactement ce type de remarque que je recherche.

Dans cet exemple, je crois qu'il faut effectivement donner un préavis, mais sans durée minimale. L'idée c'est de ne pas pouvoir partir à la cloche de bois.

L'obligation de mise en demeure du bailleur par le preneur et les conséquences de l'absence d'effet de celle-ci concernent en Région wallonne les baux relatifs à la résidence principale du preneur tandis qu'en Région bruxelloise, elles visent tous les baux d'habitation.

Il serait bien utile d'avoir sous les yeux un tableau de concordance entre les législations fédérale et régionales (actuellement Bruxelles et Wallonie).

REGION WALLONNE
15 MARS 2018. - Décret relatif au bail d'habitation
CHAPITRE III. - Dispositions particulières relatives aux baux relatifs à la résidence principale du preneur
Section 2. - Obligation d'enregistrement du contrat de bail

Art. 53. L'obligation d'enregistrement du contrat de bail repose sur le bailleur. Les frais liés à un enregistrement tardif éventuel sont entièrement à sa charge.

Art. 54. Après la période de deux mois visée à l'article 32, 5°, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe et aussi longtemps que le contrat de bail n'est pas enregistré, le délai du congé et l'indemnité visée contractuellement, ou en vertu du présent décret, à la charge du preneur ne sont pas d'application, pour autant qu'une mise en demeure d'enregistrer le bail, adressée par le preneur au bailleur dans les formes prévues à l'article 30, du présent décret, soit demeurée sans effet pendant un mois.

REGION BRUXELLOISE
27 JUILLET 2017. - Ordonnance visant la régionalisation du bail d'habitation
CHAPITRE II. - Règles communes à tous les baux d'habitation
Section 5. - Précompte immobilier et frais du bail
Article 227. - Enregistrement
L'obligation d'enregistrement du contrat de bail repose sur le bailleur. Les frais liés à un enregistrement tardif éventuel sont entièrement à sa charge.
Après la période de deux mois visée à l'article 32, 5°, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe et aussi longtemps que le contrat de bail n'est pas enregistré par le bailleur, les délais du congé ainsi que les indemnités dues par le preneur au bailleur en application des articles 237, § 5, alinéas 1er et 2, 238, alinéas 3 et 4, et 256, § 2, alinéa 2, ne sont pas d'application, pour autant qu'une mise en demeure d'enregistrer le bail, adressée par le preneur au bailleur par voie recommandée, soit demeurée sans suite utile pendant un mois.

Dernière modification par GT (17-09-2018 18:10:40)

Toujours concernant ces modifications, relatives à la nouvelle règlementation.
Je crois qu'il serait utile d'indiquer si c'est valable rétroactivement, pour les baux conclus avant le 2/9/2018, ou non.  Bien que ça ne soit pas un point évident du tout, ça évitera une grande confusion ou incompréhension chez le lecteur.

J'aime bcp l'idée du comparatif. Il serait déjà très intéressant si vous vous limitez aux éléments majeurs : durée du bail, préavis, indemnités, enregistrement, ...

Ce n'est pas très courtois de ma part, mais je trouve que la FAQ mériterait une petite refonte, dans sa présentation. Elle est assez complète, mais d'apparence lourde et fourre-tout.
Vu la pertinence du site, et la quantité énorme d'info qu'il contient, ça se comprend. Mais...

J'avais bien remarqué, et utiliser cela pour (re)lire les sujets qui m'intéressent en temps normal d'ailleurs.
Ma vision subsiste donc. (Même si j'admets que je formule une petite critique sans apporter de réelle solution.)

Je crois quand même que certains liens apportent trop de Question 'FAQ' pour s'y retrouver rapidement. Et on sait que le but de toute page web attractive, c'est d'y trouver l'information voulue en un coup d'œil - que ce soit l'information complète, ou le lien qui y mène.

Par exemple :
https://www.pim.be/faqimmo/#iQa5
S'il les questions venaient dans une sorte de tableau à 3 colonnes (Wallonie, Flandres, Bxl), ça serait probablement plus direct et agréable pour le lecteur.

https://www.pim.be/faqimmo/#iQa7
Des sous-catégories seraient aussi les bienvenues et dirigeraient directement le lecteur vers les sujets qu'il cherche, sans lire l'ensemble des lignes. Par exemple :
- Les clauses d'un bail d'habitation
- La fiscalité autour des locations
- Les litiges locatifs (Justice de paix)
- Les baux commerciaux, de bureau, autres

PS : Je n'ai encore lu que peu d'articles, mais je vais m'y remettre

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Profitez du retour du mauvais temps pour participer à ce travail collaboratif...
Merci à Himura et GT pour leurs premières interventions.

@himura: requis = le cas échéant requis,,,