Résidence principale sans bail écrit

panchito · #1 19-09-2018 16:16:40

J'ai des candidats locataires qui me disent qu'ils occupent un logement qui est leur résidence principale (en Wallonie) sans bail écrit. Le bailleur veut les mettre à la porte le plus vite possible.

Mais en fait de quel préavis disposent-ils légalement?

PIM · #2 19-09-2018 18:08:00

Pas évident comme affaire...

Le bail écrit est obligatoire, mais il n'y a pas de sanction si le bail est verbal.

Si le preneur est domicilié dans les lieux depuis plus de 6 mois, son occupation est opposable à un acquéreur, avec possibilité pour ce dernier "d'expulser" le locataire avec un préavis réduit.
On pourrait raisonner par analogie.

Il est surprenant (contestable ?) que ce soit le bailleur actuel - donc pas l'éventuel nouveau propriétaire - qui résilie, sans préavis.

Réflexion ouverte à d'autres intervenants

grmff · #3 19-09-2018 19:28:23

Le bailleur n'a aucun moyen de les mettre dehors, sauf les classiques occupation personnelle ou familiale, travaux, etc.

Le bail est d'office un bail de 9 ans.

La question de leur préavis envers le propriétaire ne se pose pas: le propriétaire les veut dehors ASAP... big_smile

rexou · #4 19-09-2018 21:03:56

A mon avis, ils peuvent rester dans leur logement s'ils le souhaitent. Le bailleur est sans recours. Ou ils peuvent quitter de commun accord, à une date convenue avec le bailleur. Moyennant indemnité éventuelle pour les motiver ?

Mais... leur explication est-elle exacte ? Depuis combien de temps sont-ils locataires de ce bien ? Qu'est ce qui étaie leurs affirmations ?

Légalement, ils ne peuvent être contraints de quitter leur logement actuel. Mais tout reste possible avec un accord des parties.

La grande question est de savoir pourquoi ce bailleur veut les voir partir.

grmff · #5 20-09-2018 21:54:59

Cela change tout. Il n'y a pas de bail écrit. Mais pas de bail tout court non plus!!! Pour qu'il y ait un bail, il suffit qu'il y ait un loyer, mais il faut aussi qu'il y ait un loyer.

Pas de loyer? Pas d'écrit? Pas de bail. Occupation précaire. Ce n'est pas un "squat", c'est une occupation autorisée sans titre ni droit. C'est une occupation précaire. Le propriétaire peut évidemment demander de récupérer son bien et mettre fin à l'autorisation d'occupation.

jacq

rexou · #6 20-09-2018 22:50:52

grmff a écrit :

Cela change tout. Il n'y a pas de bail écrit. Mais pas de bail tout court non plus!!! Pour qu'il y ait un bail, il suffit qu'il y ait un loyer, mais il faut aussi qu'il y ait un loyer.
Pas de loyer? Pas d'écrit? Pas de bail. Occupation précaire. Ce n'est pas un "squat", c'est une occupation autorisée sans titre ni droit. C'est une occupation précaire. Le propriétaire peut évidemment demander de récupérer son bien et mettre fin à l'autorisation d'occupation.

Pour cela, le propriétaire est obligé -à défaut d'accord de la part de l'occupant- d'obtenir un jugement en justice de paix.

GT · #7 21-09-2018 07:44:30

panchito a écrit :

3/ Séparation des conjoints début juillet, et 2 jours après la locataire reçoit un recommandé signé par un avocat (me dit-elle) car légalement, elle ne serait qu'une squatteuse. Elle devait déguerpir pour le 31 août...NB: je n'ai pas vu le texte en question

Sur quelle base ?
Les conjoints qui se sont séparés et la fille de l'un de ceux-ci en avaient-ils ainsi convenu ?
Un jugement visant à l'expulsion a-t-il été rendu ?

Dernière modification par GT (21-09-2018 07:46:39)

max11 · #8 21-09-2018 08:36:30

Je ne comprends pas votre problème : l'ancien propriétaire veut qu'ils partent rapido, les locataires veulent partir et venir chez vous et vous voulez qu'ils viennent le 1er octobre (dans 15 jours).... Tout le monde semble vouloir la même chose....

PIM, GT, D1791, grmff

max11 · #9 21-09-2018 12:27:52

Et ils n'ont pas prévenu leur propriétaire actuel qu'ils avaient signé un nouveau bail au 01.10 ?

Vous voulez les rassurer par une loi mais, en pratique et légalement, que pourrait faire le propriétaire pour récupérer son bien avant le 1er octobre ?
Quel juge lui donnerait cette possibilité ?

Je ne comprends toujours pas la situation par rapport à ce que vous donnez comme info....

rexou · #10 21-09-2018 12:58:34

panchito a écrit :

Parce qu'ils croient qu'ils pourraient emménager alors que le carreleur, le menuisier et le peintre sont encore à l'ouvrage. Et qu'ils n'arrêtent pas de me demander tous les jours s'ils peuvent rentrer "demain"

Je ne sais pas, mais pour moi, les signaux sont au rouge...
- La situation est pour le moins nébuleuse et vous n'en savez que ce que l'on veut bien vous dire
- L'insistance à entrer immédiatement chez vous laisse à supposer qu'il existe une autre motivation nécessitant l'urgence

A votre place, je proposerais d'expliquer les choses à leur propriétaire actuel... ce serait pour vous l'occasion de communiquer avec lui et de vous 'informer. En cas de refus, un feu rouge de plus. Vous êtes sur de la bonne solvabilité de ces gens ?

Le proprio actuel ne dispose d'aucun moyen de les forcer à quitter les lieux avant début octobre. Je dirais même au moins décembre au plus tôt...le temps qu'un jugement soit rendu et soit exécutoire.

PIM, max11

PIM · #11 21-09-2018 13:32:06

"ils pourraient emménager": à eux deux ? Je croyais que le couple se séparait.

jacq · #12 21-09-2018 14:02:26

rexou a écrit :

grmff a écrit :
Cela change tout. Il n'y a pas de bail écrit. Mais pas de bail tout court non plus!!! Pour qu'il y ait un bail, il suffit qu'il y ait un loyer, mais il faut aussi qu'il y ait un loyer.
Pas de loyer? Pas d'écrit? Pas de bail. Occupation précaire. Ce n'est pas un "squat", c'est une occupation autorisée sans titre ni droit. C'est une occupation précaire. Le propriétaire peut évidemment demander de récupérer son bien et mettre fin à l'autorisation d'occupation.
Pour cela, le propriétaire est obligé -à défaut d'accord de la part de l'occupant- d'obtenir un jugement en justice de paix.

Ou bien un accord a l'amiable et si pas d'accord le juge fixera une date pour une prochaine audience.

rexou · #13 21-09-2018 14:32:46

panchito a écrit :

Comme la garantie a été déposée hier, et que le bail est signé avec date d'effet au 1er octobre, je pense aussi qu'ils ont suffisamment de preuves à montrer à leur ancien propriétaire pour démontrer qu'ils seront partis le 30 au soir.
Comme ils ont juste un peu plus de 20 ans, je pense qu'ils se laissent très facilement intimider.
Mais bon c'est un risque, et c'est vrai que je pourrais prendre contact avec leur ancien propriétaire. Mais bon, comme il veut récupérer son bien ASAP, il va certainement me les décrire comme de parfaits locataires....

L'ancien proprio leur met la pression et ils se laissent intimider... Ils sont jeunes, ce sera leur première location et ils sont impatients aussi.

Il est certain que personne ne peut les mettre dehors de leur logement actuel sans jugement préalable.

Juste encore quelques jours de patience. smile

GT · #14 21-09-2018 14:48:42

Cette situation est bizarre autant qu'étrange (auraient pu dire les Dupont)

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