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Personne sous administration

grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 16 929
Site Web

Personne sous administration

Jais déjà eu, et ai encore, quelques locataires sous administration. Dans le temps, c'était clair. Cela voulais dire que la personne était sous administration de biens, et qu'il n'avait pas le pouvoir de signer quoi que ce soit. Il était cependant libre de ses mouvements et de ses décisions... sans pouvoir d'engagement financier ou autre. Il était juridiquement incapable.

Il y avait également le statut de minorité prolongée pour les personnes déficientes mentalement. Je n'ai jamais eu ce genre de situation, à ma connaissance. Il n'est pas impossible que certains de mes locataires aient eu ce statut, mais que je n'en aie pas eu connaissance.

Depuis 2013, la minorité prolongée n'existe plus. Il y a un statut plus ou moins unifié, avec une administration des biens, et/ou une administration de la personne.

Si vous avez eu le cas d'un locataire sous administration de la personne, je suis intéressé par votre expérience.


Grmf!
----------------
Et dire que demain, hier sera passé de deux jours...

En ligne

Himura
Pimonaute incurable
Lieu : Liège
Inscription : 05-06-2013
Messages : 2 902

Re : Personne sous administration

Je pense que j'en ai une. Je dois vérifier, car je n'ai jamais trop prêté attention à la forme de cette administration.

En tout cas, je peux dire qu'elle me casse les *** comme personne  angel Je n'ai plus trop envie de ré-éditer.

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