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Renon et ELS

Mégane
Pimonaute assidu
Lieu : Bruxelles
Inscription : 13-12-2017
Messages : 91

Renon et ELS

Bonjour à tous,

Je reviens vers vous pour 2 petites questions.

J'ai un bail de 9 ans signé par mon époux et moi-même sous la mention :
-Signature à faire précéder de la mention "lu et approuver" et "solidairement responsable" -
Quand j'enverrai le renon, devons-nous envoyer chaqu'un 1 RAR ou pouvons-nous en envoyer qu'un seul
avec nos deux signatures ?

Question ELE/ELS; est-ce que tout ce qui n'est pas mentionné dans l'ELE pourrait être considéré comme
rendu dans l'état dans lequel nous l'avons reçu, comme s'il n'y avait pas eu d'ELE.

D'avance merci pour vos lumières.

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PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 12 632
Site Web

Re : Renon et ELS

Le contrat de bail portant sur le logement principal d’un couple marié est toujours censé avoir été conclu par les deux époux, même si le contrat a été conclu par un seul des conjoints, et même s’il a été conclu avant le mariage. Le bail « appartient » donc toujours aux deux époux.
Cela signifie :
• que le bailleur doit envoyer obligatoirement tous les congés, notifications et exploits relatifs à ce bail en deux exemplaires, séparément, à chacun
des époux (en pratique, une lettre devra être adressée à chacun des époux, dans deux enveloppes séparées) ;
que les congés, notifications et exploits doivent également être adressés par les deux conjoints locataires, séparément, au bailleur.

Que se passe-t-il si ces formalités ne sont pas respectées ?
Le bailleur ne peut invoquer la nullité des actes qui lui sont adressés au mépris de cette règle, parce qu’elle vise à protéger les intérêts du conjoint.
Chacun des époux pourra cependant invoquer la nullité des actes qui ont été adressés uniquement à son conjoint par le bailleur, ou qui ont été adressés au bailleur uniquement par son conjoint, mais à la condition cependant de prouver que le bailleur avait connaissance du mariage.

Pratiquement, si les époux veulent pouvoir invoquer cette règle, ils doivent veiller à mentionner dans le bail qu’ils sont mariés, ou avertir le bailleur de leur mariage par lettre recommandée à la poste, si ce mariage a lieu après la conclusion du bail.
Les règles énoncées ci-dessus s’appliquent également aux cohabitants légaux.


(source: brochure loi sur les loyers)


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
Propriétés Immobilières

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L'expérience est une lanterne attachée dans notre dos, qui n'éclaire que le chemin parcouru - (Confucius)

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D1791
Pimonaute intarissable
Inscription : 05-07-2013
Messages : 704

Re : Renon et ELS

1 recommandé avec 2 signatures est valable. - Edit suite à la lecture de la réponse de PIM : juridiquement pas valable, mais en pratique, le bailleur ne peut pas le refuser).

Au niveau de l'état, ça dépend de ce que vous voulez dire par "mentionné".
Un dégât non mentionné dans une pièce décrite en long et en large, sera une degradation à votre charge.
Un dégât non mentionné dans un abri de jardin pour lequel la description ne serait que "présence d'un abri de jardin" et que celui-ci n'est pas neuf, ce sera difficile me semble-t-il pour le propriétaire de vous l'imputer.
Par contre si l'abri de jardin n'était pas present à l'entrée dans les lieux, mais qu'il est neuf et que le propriétaire a une facture, il sera mieux positionné pour vous réclamer les dégâts, même si rien n'est mentionné dans un avenant à l'ELE.

Dernière modification par D1791 (21-09-2018 10:44:55)


Modeste propriétaire bailleur de maisons unifamiliales en province de Luxembourg

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Aime ce post :
Mégane
Pimonaute assidu
Lieu : Bruxelles
Inscription : 13-12-2017
Messages : 91

Re : Renon et ELS

Merci à vous deux pour vos éclairages.

Bien à vous

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