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devis compétitifs influencés par syndic

hansv
Pimonaute assidu
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devis compétitifs influencés par syndic

Bonjour,

nous rénovons les communs,

Dernière modification par hansv (21-10-2018 17:54:25)

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luc
Pimonaute non modérable
Lieu : Evere, Bruxelles, Belgique
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Re : devis compétitifs influencés par syndic

hansv a écrit :

Bonjour,

nous rénovons les communs,
pour ce faire le syndic a délégué un employé qui est venu en résidence avec 4 entrepreneurs pour obtenir des devis.
le 1er entrepreneur est un "copain" de l'employé du syndic, ils étaient très familier lors de la visite.
Après avoir fait réaliser les 4 devis,

le syndic nous communique;
1 entrepreneur ne sait pas faire son devis suite problème de santé (je me demande pourquoi il est venu?)
1 entrepreneur ne fait pas le rdc mais bien les communs d'étages
1 entrepreneur fais bien le rdc mais mais les couloirs d'étages,

et enfin,
l'entrepreneur "copain" lui, il fait tout!

Le cdc n'a donc pas reçu de devis comparables et concurrentiels, et il a accepté les explications (idiotes) du syndic et accepté le devis du copain!
Est-cela "mettre en concurrence"
le cdc n’accepte-t-il pas un peu naïvement le seul devis valable du "copain"
Enfin suis-je en droit de penser que le cdc a été manipulé?
j'dis ca, j'dis rien...

1. Le CdC n'a pas à accepter ni à donner des avis
2. Il n'y pas au moins deux devis, donc l'AG 1 devrait constater que le point "travaux" est incomplet et demander au syndic de soumettre à une AG suivante (AG 3 ou plus tard) au moins deux devis complets se basant sur un cahier de charges
3. Un cahier des charges me parait approprié, fait par un expert indépendant de l'ACP et du syndic, et approuvé par l'AG 2.


Cordialement,

Luc

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GT
Pimonaute incurable
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Re : devis compétitifs influencés par syndic

L'article 577-7. § 1, 1°, b, C. civil nous apprend que l'assemblée générale décide  à la majorité des trois quarts des voix de tous travaux affectant les parties communes, à l'exception de ceux qui peuvent être décidés par le syndic. La compétence légale de décision appartient à l'AG et non au conseil de copropriété . Ce n'est pas ce dernier qui retient ou accepte tel ou tel devis.
Préalablement le syndic devrait avoir présenté à l'assemblée générale pour la mise en concurrence une pluralité de devis établis sur la base d'un cahier des charges préalablement élaboré.
Dans le cadre de sa mission légale de surveillance du syndic, le conseil devrait, après avoir pris connaissance et éventuellement copie des pièces et documents se rapportant à la gestion du syndic ou intéressant la copropriété, pouvoir relever que les conditions de la mise en concurrence ne sont pas remplies.

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luc
Pimonaute non modérable
Lieu : Evere, Bruxelles, Belgique
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Re : devis compétitifs influencés par syndic

hansv a écrit :

@LUC,
"1. Le CdC n'a pas à accepter ni à donner des avis"

j'oubliais de dire que lors de la dernière AG, les CP ont donnés pourvoir de choix et exécution des devis au cdc.
-/-

En plus de ce que GT a expliqué clairement, je cite une partie de l'Art. 577-8/2 (CC 2010) et j'attire l'attention sur la partie que j'ai mis en gras:

CC2010 a écrit :

(...). Il peut recevoir toute autre mission ou délégation sur décision de l'assemblée générale prise à une majorité des 3/4 des voix sous réserve des compétences légales du syndic et de l'assemblée générale. Une mission ou une délégation de l'assemblée générale ne peut porter que sur des actes expressément déterminés. (...)

Donc le CdC ne peut pas à se mettre en place de l'AG.

En marge: dans mon ACP le JP l'a déjà dit lors d'un jugement de 1998 (avant mon temps ...) et répété lors les jugements suivants de plus en plus fortement. Mais la cogérance suit malgré tout son chemin vers l’abîme.


Cordialement,

Luc

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GT
Pimonaute incurable
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Messages : 4 201

Re : devis compétitifs influencés par syndic

hansv a écrit :

c'est grave hein?
-/-

Etes-vous disposé, oui ou non, à engager des frais dans une action en justice ?
Je crois que le jurisprudence a déjà relevé que la décision d'un conseil de copropriété sur le choix des entrepreneurs n'était pas valable.

Dernière modification par GT (27-09-2018 10:03:08)

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panchito
Pimonaute non modérable
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Re : devis compétitifs influencés par syndic

Je pense que pour reprendre l'expression de Ninifel, votre copropriété est un bocal de cornichons et qu'il est grand temps pour vous d'aller siffler la fin de la récréation et de remettre l'église au milieu du village. Souvenez-vous (et rappelez-le aux autres CP's) que:

1/ Le cdc n'a absolument aucun pouvoir de décision
2/ Le syndic n'a absolument aucun pouvoir de décision
3/ Chaque CP est libre de mettre des points à l'ODJ d'une AG
4/ C'est à vous les CP de décider à l'AG statutaire si vous renouveler le mandat du syndic pour un an ou pas
5/ C'est vous les CP qui décidez de lui donner décharge et quitus pour ce qu'il a fait et/ou pas fait pendant l'année écoulée
6/ C'est à vous de venir avec des devis et à les présenter / défendre devant les autres CP


Votre Syndic n'est que le bras qui exécute les décisions que vous les CP's prenez en AG.

La responsabilité du cdc se limite à envoyer 2 fois par an un rapport sur les activités du syndic aux autres CP

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panchito
Pimonaute non modérable
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Re : devis compétitifs influencés par syndic

Je constate aussi que dans votre ACP aucun CP n'a jamais pensé à mettre à l'ODJ un point sur les seuils financiers?
Même pas vous?

Exemple:
- En dessous de 1500€ : pas de mise en concurrence
- Entre 5000 et 20000€: 3 devis minimum
- Au-dessus de 20.000: obligation de rédiger un cahier de charges

Evidemment faire écrire un cahier de charges coûte cher. Donc à vous les CP de choisir judicieusement votre seuil...

Il ne faut pas donner de mandat au CdC. Pourquoi faites-vous cela? Et tout le monde était d'accord (puisque c'était une décision prise à l'unanimité)?
Personne ne s'intéresse à ces travaux? Vous vous moquez tous de savoir ce qu'on va faire de votre argent (40000€!)? Vous ne voulez pas voir les devis?
Vous ne voulez pas avoir votre mot à dire? Pourquoi?

Je ne comprends pas...

Dernière modification par panchito (27-09-2018 10:42:36)

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GT
Pimonaute incurable
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Re : devis compétitifs influencés par syndic

panchito a écrit :

Souvenez-vous (et rappelez-le aux autres CP's) que:

6/ C'est à vous de venir avec des devis et à les présenter / défendre devant les autres CP

Quels que soient les pouvoirs qui lui sont conférés par le règlement de copropriété, le syndic est chargé de  présenter, pour la mise en concurrence visée à l'article 577-7, § 1er, 1°,d) une pluralité de devis établis sur la base d'un cahier des charges préalablement élaboré (art. 577-8, § 4, 13°, C. civil).

Dernière modification par GT (27-09-2018 10:44:30)

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GT
Pimonaute incurable
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Re : devis compétitifs influencés par syndic

panchito a écrit :

Je constate aussi que dans votre ACP aucun CP n'a jamais pensé à mettre à l'ODJ un point sur les seuils financiers?

Je ne fais pas ce constat.
J'ignore si des seuils financiers ont été fixés pour différentes hypothèses.

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grmff
Pimonaute non modérable
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Re : devis compétitifs influencés par syndic

Délégation pour 45.000€ au conseil? Pas fou la tête?


Grmf!
----------------
On monte un escalier en commençant par la première marche.

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panchito
Pimonaute non modérable
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Re : devis compétitifs influencés par syndic

Grmff a écrit :

Délégation pour 45.000€ au conseil? Pas fou la tête?

Oui il faut être complètement fou ou avoir gagné au Lotto...

Et en plus ils étaient tous d'accord!! Hansv nous a dit que la décision de donner mandat au CdC a été prise à l'unanimité. Donc lui y compris!

Ni lui, ni personne dans cette copropriété ne s'intéresse apparemment à ces travaux...

Ils se moquent tous de ce savoir ce que leurs 40000€ vont devenir!

Ils ne veulent même pas voir les devis!

Il s'en moquent tous comme de l'an 40!

C'est incompréhensible....

Même à Woluwe-Saint-Pierre, les gens sont dernière leurs sous et veulent savoir ce qu'on fait avec.

J'ai jamais connu une situation pareille en plus de 50 ans d'expérience en copropriété. Inouï!

Dernière modification par panchito (27-09-2018 12:02:33)

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GT
Pimonaute incurable
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Re : devis compétitifs influencés par syndic

panchito a écrit :
Grmff a écrit :

Délégation pour 45.000€ au conseil? Pas fou la tête?

Et en plus ils étaient tous d'accord!! Hansv nous a dit que la décision de donner mandat au CdC a été prise à l'unanimité. Donc lui y compris!

Pour autant qu'il aie été présent lors de l'AG ayant donné mandat au CDC.

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panchito
Pimonaute non modérable
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Re : devis compétitifs influencés par syndic

Hansv a écrit :

l'ag avait pris cette décision avant mon arrivée en tant que CP.

Oui mais le vendeur devait donner les PV des AG des 3 dernières années. Donc vous le saviez avant d'acheter....

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BMCTools
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Re : devis compétitifs influencés par syndic

SI votre question est 'je trouve cela anormal puis je agir en justice?" La réponse est non

Le CDC a reçu un mandat à l'unanimité et il est donc responsable du choix. Que la décission prise par l'AG soit complètement légal ou non n'a aucune importance, vous êtes forclos.

Aux copropriétaires à réfléchir la prochaine fois


Yves Van Ermen

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GT
Pimonaute incurable
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Re : devis compétitifs influencés par syndic

BMCTools a écrit :

SI votre question est 'je trouve cela anormal puis je agir en justice?" La réponse est non

Le CDC a reçu un mandat à l'unanimité et il est donc responsable du choix. Que la décission prise par l'AG soit complètement légal ou non n'a aucune importance, vous êtes forclos.

Aux copropriétaires à réfléchir la prochaine fois

Un copropriétaire ne pourrait-il pas entamer une action en justice en n'invoquant pas une décision de l'AG mais une autre base ?

Par ailleurs, Hansv trouve la situation amusante. Je ne veux surtout pas le priver de son plaisir.  Mais je ne m'y joins pas.Et je sors de cette discussion.

Dernière modification par GT (27-09-2018 15:23:35)

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Aime ce post :
PIM
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Re : devis compétitifs influencés par syndic

Etre forclos: Être privé du bénéfice de l'exercice d'un droit pour ne pas l'avoir exercé dans un délai fixé.
(fin de l'intervention pédagogique  glasses  )


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
Propriétés Immobilières

--------------------
L'expérience est une lanterne attachée dans notre dos, qui n'éclaire que le chemin parcouru - (Confucius)

En ligne

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panchito
Pimonaute non modérable
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Re : devis compétitifs influencés par syndic

hansv a écrit :

donc, cela ne me coûte rien.

Le vendeur a évidemment ajouté sa quote-part dans son prix de vente!

Comment pouvez-vous être à ce point naïf?

Si cette décision d'AG ne vous plaisait pas vous aviez 4 mois pour intenter un procès et tenter de faire annuler cette décision. Encore faut-il que vous démontriez qu'elle vous porte préjudice. Mais c'est impossible puisqu'elle a été prise à l'unanimité (donc avec vous ou l'ancien propriétaire). Et vous le saviez puisqu'avant d'acheter vous avez reçu les PV des AG des 3 dernières années.

Donc oui vous êtes non seulement forclos mais aussi dans l'impossibilité totale de lancer un procès à l'encontre de l'ACP

BMC tools a écrit :

Aux copropriétaires à réfléchir la prochaine fois

Je plussoie

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
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Messages : 16 686
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Re : devis compétitifs influencés par syndic

En tout caw, il me semble que l'attitude est la bonne.

1: ne pas trop se prendre la tête à faire une guéguèrre inutile.
2: poser des questions et se renseigner sur le fonctionnement de la copropriété.
3: chercher à savoir ce qui est normal et ce qui ne l'est pas
4: apprendre-apprendre-apprendre. Et comprendre...


Grmf!
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On monte un escalier en commençant par la première marche.

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rexou
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Lieu : bruxelles
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Re : devis compétitifs influencés par syndic

J'arrive sur le tard et je lis en diagonale...

- il semble que hansv n'était pas propriétaire au moment de la prise de décision et du vote; il ne devrait donc normalement pas participer aux frais de ces travaux, payés par l'ancien propriétaire

- la décision de donner pouvoir au cdc a été prise à l'unanimité... personne ne s'y est opposé ni n'a introduit une action en justice dans les mois qui suivent l'ag

-l'entrepreneur "copain" peut aussi être tout simplement un homme qui a déjà bossé pour le syndic à son entière satisfaction... il ne s'agit pas nécessairement d'un point négatif. D'autre part, un entrepreneur "pas intéressé" peut ne pas remettre prix... ce n'est pas anormal.

- hansv trouve tout cela rigolo.  Donc tout baigne !


rexou

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rexou
Pimonaute non modérable
Lieu : bruxelles
Inscription : 21-03-2010
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Re : devis compétitifs influencés par syndic

hansv a écrit :

Bonjour,

nous rénovons les communs,

C'est quoi ça ??? Où est passé le texte original ? Pour la bonne compréhension et pour conserver une certaine cohérence aux réponses apportées, serait-il trop demander de faire preuve d'un minimum de respect en ne supprimant pas le post de départ ?

Ce n'est pas rigolo. C'est seulement idiot ! Merci de corriger.


rexou

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PIM

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