RW: Preuve enfant à charge pour précompte

rodes · #1 27-09-2018 13:27:32

J'ai un locataire pour lequel je recois une reduction de 250 EUR du precompte pour "1 enfant a charge + 1 personne handicapé"

Cest le locataire qui est hadicapé (toujours). L'enfant n'habite plus avec lui depuis +/- 2 ans.
Je n'ai aucune idee si l'enfant (mineur) est toujours a sa charge.

L'année passé j'ai demandé si l'enfant est toujours a charge, réponse oui. Donc je lui rembourses les 250 EUR.

Cette année je voudrais bien recevoir la preuve.
J'ai peur que la RW se reveille un jour sur cette situation, et que c'est moi qui peut payer.

Je ne veux aussi pas appeler les imports pour le balancer.

Quel preuve est-ce que je peux demander au locataire? Est-ce qu'il existe un certificat/attestation?

Dernière modification par rodes (27-09-2018 13:28:12)

D1791

panchito · #2 27-09-2018 15:38:33

Pourquoi faites-vous tout ce travail (non rémunéré) en lieu et place de votre locataire? Laissez-lui faire toutes ses démarches lui-même!

De toutes façons, si vous le faites et que votre précompte immobilier est réduit, vous devez lui rembourser vos réductions.

rodes · #3 27-09-2018 15:44:52

Merci pour cette remarque qui m'avance beaucoup.

Bien sure que je les rembourse! Su je pouvais leur rembourser leur loyer en entier de la meme façon je serais d'accord de faire un peu plus de travail.

Pour le moment il n'y a pas de travail. La RW supposes que rien ne change.

panchito · #4 27-09-2018 15:55:01

Vous n'avez pas le droit de demander des renseignements qui touchent à la vie privée de votre locataire!

GT · #5 27-09-2018 15:56:37

rodes a écrit :

La RW supposes que rien ne change.

Pourquoi citez-vous la RW ? Le service du précompte immobilier est toujours assuré par l'Etat fédéral (SPF Finances) pour les biens situés en Wallonie .
L'avertissement extrait de rôle ne vous a pas été adressé par le SPF Finances ?

http://www.wallonie.be/fr/actualites/pr … re-en-2020

panchito · #6 27-09-2018 17:04:05

Ce serait bien étonnant que le SPF finances avec toutes les bases de données qu'ils possèdent, le nombre d'applications qui croisent des données (Registre National, déclarations d'impôts), les data minings mis en place et l'intelligence artificielle (qu'ils sont en train d'introduire), ne suivraient pas l'évolution de la situation de vos locataires pour s'assurer qu'ils ont toujours droit (via vous) à toutes ces réductions...

Donc vous pensez que son enfant n'habite plus là depuis 2 ans? Mais peut-être loue-t'il un kot et est toujours domicilié dans le bien loué?

Peut-être être est-il toujours à charge. Le SPF finances le sait très bien via la déclaration d'impôts de votre locataire! Et ils savent aussi voir qui est domicilié où, puisque c'est sur base du registre national qu'ils savent à qui et où ils doivent envoyer une demande de déclaration d'impôts...

Et même s'il y avait une erreur (ce qui me semblerait parfaitement incroyable au vu des outils informatiques dont ils disposent) , tout comme vous vous remboursez vos réductions à votre locataire, le jour où vous devriez payez un supplément, vous le transmettez aussi à votre locataire.

Mais le SPF finance est surement au courant de la situation exacte de votre locataire!

Surtout s'il est handicapé et que ces allocations d'handicapé et allocations familiales tiennent aussi surement compte du nombre de personnes à charge.

Vous ne pensez pas?

max11 · #7 27-09-2018 17:28:51

panchito a écrit :

Ce serait bien étonnant que le SPF finances avec toutes les bases de données qu'ils possèdent, le nombre d'applications qui croisent des données (Registre National, déclarations d'impôts), les data minings mis en place et l'intelligence artificielle (qu'ils sont en train d'introduire), ne suivraient pas l'évolution de la situation de vos locataires pour s'assurer qu'ils ont toujours droit (via vous) à toutes ces réductions...
Donc vous pensez que son enfant n'habite plus là depuis 2 ans? Mais peut-être loue-t'il un kot et est toujours domicilié dans le bien loué?
Peut-être être est-il toujours à charge. Le SPF finances le sait très bien via la déclaration d'impôts de votre locataire! Et ils savent aussi voir qui est domicilié où, puisque c'est sur base du registre national qu'ils savent à qui et où ils doivent envoyer une demande de déclaration d'impôts...
Et même s'il y avait une erreur (ce qui me semblerait parfaitement incroyable au vu des outils informatiques dont ils disposent) , tout comme vous vous remboursez vos réductions à votre locataire, le jour où vous devriez payez un supplément, vous le transmettez aussi à votre locataire.
Mais le SPF finance est surement au courant de la situation exacte de votre locataire!
Surtout s'il est handicapé et que ces allocations d'handicapé et allocations familiales tiennent aussi surement compte du nombre de personnes à charge.
Vous ne pensez pas?

Quelle naïveté.... ou une vision idyllique de l'administration...
Les mises à jour sont (très) loin d'être aussi automatique que vous semblez le croire et la gestion informatique beaucoup moins performante.
Sans oublier que les erreurs sont nombreuses dans toutes ces bases de données. qui sont régulièrement transférées d'un système à l'autre.

Je comprends l'inquiétude de rodes car l'administration pourrait s'apercevoir du problème dans un an ou deux et son locataire sera peut-être parti à ce moment (ou pas disposé à rembourser...). Je ne sais pas si le propriétaire a une certaine responsabilité en "acceptant" cette réduction indue et, dans le même temps, une responsabilité solidaire pour le remboursement !
C'est, je trouve, une très bonne question que je ne m'étais jamais posée...

Dernière modification par max11 (27-09-2018 17:29:30)

Himura, luc, D1791

Himura · #8 27-09-2018 21:50:07

Peut-être essayer de poser la question au service du SPF de votre arrondissement - sous un anonymat suffisant pour éviter le sentiment délétère.
Ils pourront peut-être vous confirmer que soit vous ne risquez pas d'être inquiété par la suite, soit une méthode pour avoir une réponse, soit même que votre question est justifiée et qu'il convient de faire attention.

PIM, D1791, rexou

panchito · #9 27-09-2018 22:22:52

Je confirme MAX11 qui n'a pas l'air de s'y connaître que le SPF Finances a bien tous les outils nécessaires que pour effectuer tous les contrôles voulus.

Maintenant, le font-ils systématiquement, ça c'est une autre question.

Mas les outils, oui ils les ont!

max11 · #10 27-09-2018 22:43:52

panchito a écrit :

Je confirme MAX11 qui n'a pas l'air de s'y connaître que le SPF Finances a bien tous les outils nécessaires que pour effectuer tous les contrôles voulus.
Maintenant, le font-ils systématiquement, ça c'est une autre question.
Mas les outils, oui ils les ont!

Bien madame panchito qui sait tout.
Si vous le dites, ça ne peut qu'être vrai.
Vérité de consultant ingénieur. .. Les outils sont bons mais les hommes ne les utilisent pas ou pas bien

panchito · #11 28-09-2018 07:13:47

Ah Mme MAX11, si vous connaissiez ne fut ce que la base de méthodologie telle qu'ITIL (ou ISO 20000), vous auriez su qu'il y a toujours 3 grands piliers pour implémenter correctement des solutions informatiques:
1/ Les outils
2/ Les personnes
3/ Les processus

max11 · #12 28-09-2018 08:03:01

panchito a écrit :

Ah Mme MAX11, si vous connaissiez ne fut ce que la base de méthodologie telle qu'ITIL (ou ISO 20000), vous auriez su qu'il y a toujours 3 grands piliers pour implémenter correctement des solutions informatiques:
1/ Les outils
2/ Les personnes
3/ Les processus

vous êtes hors sujet et sans intérêt dans le cadre de ce forum.
Pour moi, cette discussion de bac à sable s'arrête ici !

panchito · #13 28-09-2018 08:06:44

Le sujet est: est-ce que le SPF Finances a les moyens de connaître exactement la situation du locataire et si le bailleur a droit oui ou non à des réduction de précompte immobilier sur cette base.

Je ne sais pas en quelle langue je dois vous le dire (j'en parle 4) mais la réponse est:

Oui le SPF Finances en a les moyens.

Point final.

PIM · #14 28-09-2018 08:24:47

@max11 et Panchito:

Pim's forum et Tinder, même combat ?

max11 · #15 28-09-2018 08:29:06

PIM a écrit :

@max11 et Panchito:
Pim's forum et Tinder, même combat ?

Pas compris mais pas grave.

PIM · #16 28-09-2018 08:56:08

max11 a écrit :

PIM a écrit :
@max11 et Panchito:
Pim's forum et Tinder, même combat ?
Pas compris mais pas grave.

Tinder expliqué par Wikipedia

"Fonctionnement
L'application fait défiler des profils d'utilisateurs sur plusieurs critères, dont le sexe et la position géographique5,6. L'utilisateur doit indiquer s'il les apprécie ou non en balayant l'écran (ou « swiper ») vers la droite ou vers la gauche. Lorsque l'attraction est réciproque, les deux utilisateurs sont mis en relation et peuvent échanger des messages."

(quand c'est expliqué, c'est nécessairement moins drôle)

grmff · #17 28-09-2018 13:23:41

Si-si. C'est drôle quand même... big_smile

PIM

grmff · #18 28-09-2018 13:29:56

panchito a écrit :

Le sujet est: est-ce que le SPF Finances a les moyens de connaître exactement la situation du locataire et si le bailleur a droit oui ou non à des réduction de précompte immobilier sur cette base.
Je ne sais pas en quelle langue je dois vous le dire (j'en parle 4) mais la réponse est:
Oui le SPF Finances en a les moyens.
Point final.

La question n'est pas "est-ce qu'ils ont les moyens" mais est-ce qu'ils le font bien...

La réponse est:"non, ils ne le font pas toujours bien"...

Il m'est arrivé que le Spf me demande le remboursement de la réduction. J'avais rétrocédé la réduction au locataire et ce n'était pas lecproblème du Spf...

Alors ils sont peut-être piwiwi 15001, cela reste une administration qui n'assume pas ses erreurs...

max11

max11 · #19 28-09-2018 15:09:18

rodes a écrit :

J'ai un locataire pour lequel je recois une reduction de 250 EUR du precompte pour "1 enfant a charge + 1 personne handicapé"
Cest le locataire qui est hadicapé (toujours). L'enfant n'habite plus avec lui depuis +/- 2 ans.
Je n'ai aucune idee si l'enfant (mineur) est toujours a sa charge.
L'année passé j'ai demandé si l'enfant est toujours a charge, réponse oui. Donc je lui rembourses les 250 EUR.
Cette année je voudrais bien recevoir la preuve.
J'ai peur que la RW se reveille un jour sur cette situation, et que c'est moi qui peut payer.
Je ne veux aussi pas appeler les imports pour le balancer.
Quel preuve est-ce que je peux demander au locataire? Est-ce qu'il existe un certificat/attestation?

Et donc pour revenir au message initial....

Il semblerait suivant l'expérience de Grmfff et la "bonne gestion" assumée du SPF Finances, que oui le remboursement d'une déduction erronée sera demandée au propriétaire et oui le SPF peut faire des erreurs !

Si vous avez connaissance de (ou un doute sur) la réalité de ce droit à réduction, vous pourriez demander à votre locataire un document officiel genre "certificat de famille à charge" ou de domicile qu'il doit pouvoir obtenir à la maison communale.
Si un enfant est handicapé, il a dû recevoir un document l'attestant de l'administration. Ce doc indique la durée de validité de la reconnaissance du handicap.

Sans ces documents, vous ne versez pas les 250 €....

rodes · #20 01-10-2018 16:36:40

Je sais que la SPF ne fait pas de peine de verifier les sources dont ils disposent.
Un autre locataire est parti depuis début 2017 et est domicilié a une autre adresse, dans une autre commune (depuis debut 2017). Je reçois toujours la réduction ...

Dans le cas du locataire du sujet initial, je dispose d'une preuve qu'il est reconnu invalide.
Pour l'enfant presumé a charge, je vais donc demander que le loc aille a la commune et leur demande une preuve.

Le vrai risque est que lore de la régionalisé, ils procèdent a une régularisation massive. Les proprios qui ont en toute bonne fois attribué ces réductions a leur locataires pourrons aller récupérer l'argent. Pas très probable, puisque beaucoup de boulot pour la region concernée.

RW: Preuve enfant à charge pour précompte

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