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Gestion de parties communes propriété de deux CP ald de tous

luc
Pimonaute non modérable
Lieu : Evere, Bruxelles, Belgique
Inscription : 09-08-2004
Messages : 5 165
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Gestion de parties communes propriété de deux CP ald de tous

Dans mon ACP de 250 appartements au moins 4 colonnes de 10 appartements utilisent par niveau depuis construction un circuit horizontal de chauffage qui est commun à deux appartements. En tout circa +50 circuits horizontaux séparés, dont une trentaine du type "commun pour 2".

Au niveau du macro-management de l'ACP cela concerne actuellement +10% des appartements, mais la gestion concrète génère beaucoup de conflits, surtout en cas de changement de résident (propriétaire, locataire, …).

En effet dans un circuit certains types de vannes ne peuvent pas coexister. La sacro-sainte liberté souveraine (chacun achète la vanne qu’il veut) entre en conflit avec la même liberté du voisin.

Dans le cas de conflit l’un peut bloquer la circulation de la chaleur chez l’autre. Les circuits communs se composent de fait des radiateurs des chambres de séjour pour le CP A et les chambre à coucher du CP B. Cela arrive fréquemment lors le début de la saison froide, quand par exemple A ouvre la vanne et B pas, puisque B n’a pas encore besoin de chauffage dans ses chambres à coucher.

Une méthode de micro-management  va être introduit par la loi de 2018 dès le 01.01.2019, qui permettra à une AG "partielle", constitué des deux voisins, de décider sous contrôle de l'AG et avec l'intervention du syndic (point à l'OJ, PV, ...).

Exemple fictif, mais pas tellement : B avec ses 50 quotités dans la zone de nuit pourra-t-il obliger A (20 quotités dans la zone de jour) à le suivre avec un vote souverain de l'AG souverain de 50 sur 70, ou seront les votes de B limitée à 20 quotités pour ce point et seront-ils condamné au consensus pour obtenir une décision avec au moins 21 quotités sur 40 ? 

Question : la limitation des votes, prévue par différentes dispositions de l’Art. 577-6 CC, doit-elle être calculé au début de l’AG (par le syndic) et/ou début de chaque point concerné (par le président de la séance de l’AG) ? 

J’espère que le colloque de LLN déterminera fin novembre l’opinion des spécialistes.

En pratique j'applique depuis 1980 (étant un CP du type B), le principe que A et B doivent arriver à un consensus. On décide ensemble.

Entre-temps : quelle est votre opinion ?


Cordialement,

Luc

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GT
Pimonaute incurable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 4 272

Re : Gestion de parties communes propriété de deux CP ald de tous

luc a écrit :

Une méthode de micro-management  va être introduit par la loi de 2018 dès le 01.01.2019, qui permettra à une AG "partielle", constitué des deux voisins, de décider sous contrôle de l'AG et avec l'intervention du syndic (point à l'OJ, PV, ...).

Je n'ai pas lu que la loi de 2018 permettait l'existence d'AG partielle.
En revanche, elle consacre le principe : "qui paie décide".

Hors ligne

luc
Pimonaute non modérable
Lieu : Evere, Bruxelles, Belgique
Inscription : 09-08-2004
Messages : 5 165
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Re : Gestion de parties communes propriété de deux CP ald de tous

GT a écrit :
luc a écrit :

Une méthode de micro-management  va être introduit par la loi de 2018 dès le 01.01.2019, qui permettra à une AG "partielle", constitué des deux voisins, de décider sous contrôle de l'AG et avec l'intervention du syndic (point à l'OJ, PV, ...).

Je n'ai pas lu que la loi de 2018 permettait l'existence d'AG partielle.
En revanche, elle consacre le principe : "qui paie décide".

Vous avez raison.
La notion "AG partielle" est une "notion personnelle de travail" qui en fait désigne pour moi des AG avec des points où le principe "qui doit payer décide" est appliqué, avec leur calcul spécifique des votes. J'éviterai de l'utiliser dans le futur.


Cordialement,

Luc

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