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arrêté wallon fixant les annexes par type de bail, et autres choses

Gof
Pimonaute intarissable
Inscription : 11-06-2014
Messages : 780

arrêté wallon fixant les annexes par type de bail, et autres choses

Bonjour à Toutes et Tous,

Au Moniteur belge de ce jour est paru l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2018 fixant les annexes pour chaque type de baux, la liste des travaux économiseurs d’énergie et la liste des personnes morales autorisées à pratiquer le bail glissant en exécution du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation.

Le texte est consultable à cette adresse: http://www.ejustice.just.fgov.be/mopdf/ … pdf#Page61

Bonne journée,
Gof

(le chocolat était parfait ce jour  smile


Le chocolat etc.

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PIM, GT

PIM
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Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 14 596
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Re : arrêté wallon fixant les annexes par type de bail, et autres choses

Merci Gof.

Ces annexes obligatoires (mais à simple valeur pédagogique) sont désormais disponibles sur Pim à la page
https://www.pim.be/pimfichier/telecharge.html


Erik DECKERS
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Bien écouter, c'est presque répondre (Marivaux)

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GT

Himura
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Inscription : 05-06-2013
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Re : arrêté wallon fixant les annexes par type de bail, et autres choses

C'est pas nouveau ça ?
Je n'avais pas vu de changement sur ce point pour les baux de courte durée dans la nouvelle réglementation.


Page 75093 :

C. Bail de courte durée
[...]
Il existe une faculté spéciale de résiliation dans les cas où le bail n'est pas enregistré.
Le preneur peut quitter les lieux loués à tout moment, sans préavis et sans indemnités, si et seulement si une mise en demeure préalable.....

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GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 8 761

Re : arrêté wallon fixant les annexes par type de bail, et autres choses

Himura a écrit :

C'est pas nouveau ça ?
Je n'avais pas vu de changement sur ce point pour les baux de courte durée dans la nouvelle réglementation.


Page 75093 :

C. Bail de courte durée
[...]
Il existe une faculté spéciale de résiliation dans les cas où le bail n'est pas enregistré.
Le preneur peut quitter les lieux loués à tout moment, sans préavis et sans indemnités, si et seulement si une mise en demeure préalable.....

Article 54 du Décret wallon

" Après la période de deux mois visée à l'article 32, 5°, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe et aussi longtemps que le contrat de bail n'est pas enregistré, le délai du congé et l'indemnité visée contractuellement, ou en vertu du présent décret, à la charge du preneur ne sont pas d'application, pour autant qu'une mise en demeure d'enregistrer le bail, adressée par le preneur au bailleur dans les formes prévues à l'article 30, du présent décret, soit demeurée sans effet pendant un mois."

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