l' acp qui posséde un n° d'enregistrement aura t'elle un n° de tva

jacq · #1 07-10-2018 20:44:25

Toute entreprise qui possède un n°d'enregistrement est d'office assujettie a la tva.
Une acp sera t'elle non assujettie a la tva ou bien devra t'elle faire une déclaration de tva trimestriel néant et remplir un listing client néant en fin d'année.
Si oui voila a nouveau une nouvelle astreinte administrative supplémentaire pour l'acp et obligation de tenir une comptabilité officiel.

Dernière modification par jacq (08-10-2018 06:31:35)

jacq · #2 07-10-2018 21:00:59

jacq a écrit :

Toute entreprise qui possède un n'enregistrement est d'office assujettie a la tva.
Une acp sera t'elle non assujettie a la tva, devra t'elle faire une déclaration de tva trimestriel néant et remplir un listing client néant en fin d'année.
Si oui voila a nouveau une nouvelle astreinte administrative supplémentaire pour l'acp et obligation de tenir une comptabilité officiel.

Travaillant régulièrement pour des acp pour des travaux d'entretient, ceux-ci sont repris dans ma comptabilité comme client particulier non assujetti.
Comme maintenant les acp possèdent un n° d'enregistrement sous quel statut devrais les reprendre dans ma déclaration de tva ?

Dernière modification par jacq (07-10-2018 21:01:42)

GT · #3 13-10-2018 19:49:08

Je n'ai pas trouvé d'information dans la législation fiscale concernant l'assujettissement d'office d'une entreprise à la TVA en raison de son enregistrement en cette qualité dans la banque carrefour des entreprises.

Mais vous semblez en savoir davantage.

En revanche, je sais que l'administration de la TVA a publié la circulaire n°13 du 20 septembre 1995. Il peut en être pris connaissance sur le site fisconetplus du SPF Finances.

Extrait :
L'association des copropriétaires ne doit pas être identifiée comme assujetti à la TVA, sauf lorsqu'elle devient redevable de la taxe comme personne morale (v. C. TVA, art.51, § 1er, 2° et 3°, et § 2, 1°).

Qu'en pense votre comptable ?

PIM

PIM · #4 13-10-2018 21:58:05

jacq a écrit :

Toute entreprise qui possède un n°d'enregistrement est d'office assujettie a la tva.

Sur quelle base repose cette affirmation ? (once again...)

grmff · #5 14-10-2018 13:44:15

jacq a écrit :

Toute entreprise qui possède un n°d'enregistrement est d'office assujettie a la tva.

Faux. Certaines sont sous le régime de la franchise.

jacq a écrit :

Une acp sera t'elle non assujettie a la tva ou bien devra t'elle faire une déclaration de tva trimestriel néant et remplir un listing client néant en fin d'année.

Une ACP n'est pas tenue de cela. Dormez tranquille. Arrêtez de vous torturer pour rien....

max11 · #6 17-10-2018 08:58:08

jacq a écrit :

Toute entreprise qui possède un n°d'enregistrement est d'office assujettie a la tva.
Une acp sera t'elle non assujettie a la tva ou bien devra t'elle faire une déclaration de tva trimestriel néant et remplir un listing client néant en fin d'année.
Si oui voila a nouveau une nouvelle astreinte administrative supplémentaire pour l'acp et obligation de tenir une comptabilité officiel.

C'est tout à fait faux !
1. Toutes les entreprises, asbl, associations... et les indépendants doivent avoir un numéro à la BCE (qui remplace le numéro de registre de commerce et tous les autres registres de l'époque).
2. Seuls ceux ayant une activité soumise à la TVA doivent être assujettis à la TVA (et avoir un numéro de TVA = à celui de la BCE mais avec BE devant) : qu'ils soient assujettis "normaux", franchisés, mixtes, partiels...
3. Une acp qui n'a pas d'activité soumise à la TVA ne doit pas être assujettie à la TVA
4. Une acp qui aurait une activité soumise à la TVA doit être assujettie à la TVA pour cette activité (revente d'électricité, location d'espaces publicitaires, ...)

Pour votre question en tant qu'entrepreneur : généralement une acp est donc un client non assujetti et ne doit pas être reprise dans le listing clients

GT, PIM

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