Droit de la preuve - implications Copropriété

luc a écrit :

Si nécessaire je vous explique les dispositions applicables.

Je préférerais que vous me citiez les dispositions applicables.
Le cas échéant, je reviendrai vers vous si j'ai besoin d'explications.

Si la loi n'exige pas d'écrit entre commerçants, ni dans les relations avec les consommateurs portant sur des transactions inférieures à 375 euros, le code civil exige en revanche la preuve par écrit dans les rapports avec des non-commerçants pour les sommes supérieurs à 375 euros (Code civil, art 1341).

La réforme du Code civil est sur la bonne voie. Après l’approbation du droit des obligations par le Conseil des Ministres, c’est à présent au tour de la réforme du droit de la preuve d’être approuvée. Prochainement, un e-mail ou un SMS suffira comme accord contraignant pour un achat allant jusqu’à 3.500 euros. Selon le Ministre de la Justice Koen Geens : « Avec cette réforme du droit de la preuve, nous franchissons à nouveau une étape vers un droit civil plus proche des personnes et plus en phase avec la société contemporaine ».

Le droit de la preuve touche la vie de chacun d’entre nous plus souvent qu’on ne le croit. Vous avez donné votre accord pour un achat ou une vente et vous souhaitez le prouver ? C’est là que le droit de la preuve intervient. Actuellement, si vous achetez un bien d’une valeur supérieure à 375 euros (fixée en 1990 à 15.000 BEF), un accord écrit est nécessaire. Ceci n’est pas toujours pratique dans notre société actuelle. Le prix d’un smartphone est souvent supérieur à ce montant. La réforme du droit de la preuve fixe le seuil à 3.500 euros au-delà duquel un accord écrit est obligatoire. 

Imaginez que vous achetiez ou que vous vendiez un vélo électrique de seconde main sur Internet pour 1.000 euros. Un SMS ou un e-mail suffira bientôt comme preuve de votre achat/vente. Moins de formalités donc pour les achats mineurs qui se font déjà régulièrement par voie numérique. Cette réforme offre également davantage de sécurité pour les milliers de transactions quotidiennes d'un montant allant jusqu’à 3.500 euros.

Un autre changement important apportée par la réforme du droit de la preuve consiste à permettre au juge de renverser la charge de la preuve. Imaginez que vous tentiez de retirer de l’argent d’un distributeur automatique de billets, mais qu’un problème se présente. L’argent a été débité de votre compte mais vous n’avez absolument rien reçu. Actuellement, si le juge demande à la banque de soumettre le logbook mais que celui-ci a été supprimé, vous êtes en tort. Dans des cas exceptionnels, lorsque la coopération de l’autre partie n’a plus de sens, la réforme permettra au juge de renverser la charge de la preuve et de la faire peser sur la banque. Si la banque n’est donc pas en mesure de prouver que le distributeur a bel et bien sorti les billets, vous obtenez gain de cause en tant que plaignant. Ce changement sert donc surtout d’outil ultime visant à éviter des discussions interminables au tribunal.

Une troisième réforme importante, engagée dans le cadre du droit de l’entreprise, est celle de la preuve de l’entreprise. La libre administration de la preuve valant entre les entreprises est étendue aux professions libérales et aux agriculteurs par exemple. Parallèlement, la preuve contre des entrepreneurs peut être apportée librement sans pièce écrite, même si le montant est supérieur à 3.500 euros. En outre, la valeur probante d’une facture est applicable aux autres contrats et plus uniquement aux contrats de vente. Enfin, ce nouveau droit acceptera également, comme preuves, des éléments de preuve numériques, tels qu’un e-mail.

Le Ministre Geens : « Le droit de la preuve a été adapté à notre société moderne grâce notamment au rehaussement du seuil au-delà duquel l’accord écrit est obligatoire. Les prochains chapitres du nouveau Code civil seront réformés, avec comme objectifs clarté et accessibilité. Notre société mérite une législation moderne qui correspond à ce que les gens estiment important dans tous les aspects de leur vie ».