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Donation-Partage suite à une succession

Charlet
Pimonaute
Inscription : 16-10-2018
Messages : 5

Donation-Partage suite à une succession

Bonjour,
Monsieur X et Madame Y sont mariés sous le régime légal et ont trois enfants majeurs.
Ce couple possède une maison en Wallonie dont la valeur est de 215.000 eur.
Madame Y décède.

La succession au niveau de la maison est la suivante :
Monsieur X : 3/6 en nue-propriété + 100% de l'usufruit = 3/6 - 50% en pleine propriété.
Enfant   A : 1/6 en nue-propriété
Enfant   B : 1/6 en nue-propriété
Enfant   C : 1/6 en nue-propriété

Des frais de succession sont payés par Monsieur X et ses trois enfants.

Par après, Monsieur X souhaite planifier sa propre succession via une donation-partage pour sa part dans la maison.
Par la même occasion, l'enfant A manifeste son intérêt au niveau de la maison.
Tout le monde est d'accord.

Au niveau du notaire, il y aura un acte de donation-partage et il y aura fiscalement deux taxations distinctes.

Première taxation :
-----------------
Frais/Droits de partage pour l'enfant A.
L'acte signé fait cesser l'indivision et de ce fait, l'enfant A doit payer 2.150 eur (ce qui correspond au taux du droit de partage en Wallonnie : 1%)

Seconde taxation :
----------------
Frais/Droits de donation pour les enfants A, B et C
Sur quelle valeur est calculée le droit de donation sachant que les enfants sont déjà nu-propriétaire pour 1/6 chacun et qu'une taxe de
succession à déjà été payée lors du décès de Madame Y ?

Pouvez-vous me dire ce que devra payer chacun des enfants et pourquoi ?

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Himura
Pimonaute incurable
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Re : Donation-Partage suite à une succession

Désolé pour votre question principale - qui me semble devoir être adressée à un notaire cependant.

Mais je doute de la bonne répartition de votre premier calcul :

La succession au niveau de la maison est la suivante :
Monsieur X : 3/6 en nue-propriété + 100% de l'usufruit = 3/6 - 50% en pleine propriété.
Enfant   A : 1/6 en nue-propriété
Enfant   B : 1/6 en nue-propriété
Enfant   C : 1/6 en nue-propriété

Ayant connu le cas, les 50% du défunt étaient répartis entre ses héritiers.
Héritiers... dont faisait partie le conjoint / la conjointe ! Soit 4 héritiers au total.
On retrouvait donc, si je reprends votre exemple :

Monsieur X : 50% en pleine propriété (d'avant le décès) ; conserve l'usufruit complet, évidemment
   ... + 1/4 de l'héritage (= 1/8 de la nue-propriété)
Enfant   A / B / C : 1/8 en nue-propriété, chacun


C'était un peu révoltant, car ce huitième allait être à nouveau taxé lors du futur décès du parent survivant...
Mais j'avais eu confirmation de la chose, à l'époque.

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PIM
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Re : Donation-Partage suite à une succession

C'est pour un examen ?


Erik DECKERS
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L'expérience est une lanterne attachée dans notre dos, qui n'éclaire que le chemin parcouru - (Confucius)

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Charlet
Pimonaute
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Re : Donation-Partage suite à une succession

Ce n'est pas pour un examen mais une situation réelle.
Le notaire ne daigne pas répondre clairement à la question.

Peu importe que ce soit 1/6 ou 1/8, la question se pose essentiellement sur la seconde taxation à savoir les Frais/Droits de donation pour les enfants A,B et C.

J'ai bien sonné au bureau de l'enregistrement mais sans succès (la personne en ligne ne savait pas me répondre).
Tenté dans un second bureau.

Sonné chez Test-Achats, mais eux aussi étaient hésitants.

Que faire ?

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PIM
Pimonaute non modérable
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Re : Donation-Partage suite à une succession

Charlet a écrit :

Ce n'est pas pour un examen mais une situation réelle.
Le notaire ne daigne pas répondre clairement à la question.

Peu importe que ce soit 1/6 ou 1/8, la question se pose essentiellement sur la seconde taxation à savoir les Frais/Droits de donation pour les enfants A,B et C.

J'ai bien sonné au bureau de l'enregistrement mais sans succès (la personne en ligne ne savait pas me répondre).
Tenté dans un second bureau.

Sonné chez Test-Achats, mais eux aussi étaient hésitants.

Que faire ?

Le call center des finances ? tel 0257-257 57


Erik DECKERS
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Charlet
Pimonaute
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Re : Donation-Partage suite à une succession

Je vais essayer demain matin  smile

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Charlet
Pimonaute
Inscription : 16-10-2018
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Re : Donation-Partage suite à une succession

En espérant avoir une réponse : si trop complexe retour au service local de taxation que j'ai contacté ce matin :-(
Croisons les doigts

"Ce service téléphonique est à votre disposition chaque jour ouvrable de 8h à 17h pour toutes questions simples relatives :

à l'impôt des personnes physiques
à la TVA
à l'impôt des sociétés & ASBL
au payement ou remboursement de vos impôts
aux droits d'enregistrement et de succession
au cadastre
à la taxe de circulation
aux versements anticipés
à Tax-on-web, Tax-Calc, My Minfin, Info-Succ, MyRent, Intervat, Vensoc, Finprof, Belcotax-on-web, VAT on e-services, Finelts, URBAIN
Attention :

Si votre question est complexe ou nécessite l'examen de votre dossier personnel, contactez votre service local de taxation. Ses coordonnées figurent sur l'original de votre déclaration fiscale mais peuvent également être obtenues auprès du Contact Center."

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Charlet
Pimonaute
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Re : Donation-Partage suite à une succession

Himura (pour info) :

Qui hérite de quoi ?
https://www.wikifin.be/fr/moments-de-vie/heritage/qui-herite-de-quoi#L'ordre des héritiers

Le ‘droit successoral du partenaire survivant’ diffère selon qu’il s’agit d’un couple marié ou de cohabitants légaux ou de fait.

Ce sont les couples mariés qui bénéficient de la plus grande protection. Le conjoint survivant reçoit l’usufruit de l’ensemble de la succession. Cela signifie qu’il reçoit l’usufruit sur l’habitation familiale et le mobilier et sur l’éventuelle épargne (en d’autres termes, les dividendes et intérêts). Autrement dit, le partenaire survivant peut rester dans l’habitation ou la louer et percevoir les loyers, même s’il n’est pas propriétaire de cette habitation. Le conjoint survivant hérite toujours au minimum de l’usufruit de l’habitation familiale. Personne ne peut lui retirer ce bénéfice.

Pour les couples qui cohabitent légalement (après avoir effectué une déclaration officielle en ce sens à la commune), le droit successoral du cohabitant survivant se limite à l’usufruit de la maison familiale et du mobilier. Contrairement à la situation des couples mariés, l’usufruit sur l’habitation familiale peut, via un testament, être limité ou même retiré.

Les cohabitants de fait n’ont aucun droit sur les biens du partenaire décédé et ne sont pas des héritiers.

!!!
Le conjoint survivant ne fait pas partie des quatre ordres de la succession. Il a un statut à part puisqu’il hérite seulement de l'usufruit. Ses droits se superposent aux droits des héritiers légaux (qui n’héritent alors que de la nue-propriété).

Pas simple :-(

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grmff
Pimonaute non modérable
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Re : Donation-Partage suite à une succession

Il me semble que Himura se trompe. Sous le régime légal, le conjoint hérite de l'usufruit de la maison, pas de la nue propriété. Sauf testament (idiot, le testament), soit c'est le mari qui hérite, soit ce sont les enfants.

C'est donc bien 4 héritiers:
Monsieur garde sa demi pleine propriété et hérite de la nue-propriété de feue son épouse.
Les 3 enfants héritent chacun de 1/3 de nue propriété.

Le tout est de savoir comment se passe la transaction qui suit.

Est-ce que A rachète les part de chacun (les deux autres enfant et la part du père?) ? Si oui, avec quel argent? Si c'est le père qui donne l'argent a ses enfants, c'est à quel titre? C'est avant ou après la vente de la maison à A?

Est-ce que le père fait une donation immobilière aux 3 enfants, et que A rachète ensuite la part des deux autres enfants? Avec quel argent?

Est-ce que le père fait une donation en avance sur héritage uniquement à A, qui rachète les parts deux deux autres enfants?

Bref, je comprends que votre notaire s'y perde: c'est compliqué. Mais c'est aussi son métier. S'il ne connait pas son job, changez de notaire!


Grmf!
----------------
Nonobstant la baisse de confiance induite, je suggère fortement d’essayer les principales voies emblématiques, en prenant toutes les précautions qui s'imposent. (Pipotron)

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Himura
Pimonaute incurable
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Re : Donation-Partage suite à une succession

C'est très probable que je me trompe.
C'est juste un cas vécu, mais j'ai toujours eu du mal à y croire. Je n'ai jamais pu vérifier exactement l'information reçue... Et cet effet de double taxation me parait étrange.

J'espère donc qu'en effet, je me trompe.

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D1791
Pimonaute intarissable
Inscription : 05-07-2013
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Re : Donation-Partage suite à une succession

Regime legal => si maison achetee apres mariage => patrimoine commun
A defaut de testament,
- mr est plein proprietaire de 50%
- la succession porte sur les 50% restants
=> qui eux-memes se repartissent en nue propriete pour chacun des enfants (16,66% chacuns) et en usufruit pour mr.

Pour moi le droit de sortie d'indivision de 1% n'est pas applicable en l'espece car tous les indivisaires ne sont pas entres dans l'indivision au meme moment.
Mr au moment de l'achat, les 3 enfants au moment du deces.

Gardez a l'esprit qu'a ce stade les droits de succession n'ont porte que sur 50% de la valeur de la maison et que les droits de donation de mr a son/ses enfant(s) ne porteront egalement que sur les autres 50%.


Modeste propriétaire bailleur de maisons unifamiliales en province de Luxembourg

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