Charleroi : Permis de location ou chasse aux pauvres ?

ATTENTION, post très long destiné à ceux qui s'intéressent aux tracasseries administratives qui ont cours en Région wallonne et à Charleroi en particulier pour les propriétaires de logements soumis à permis de location.
D'aucuns prétendent que cette situation serait voulue par les autorités politiques pour décourager les bailleurs de petites surfaces et, partant,  la population (émargeant souvent à l'aide sociale) susceptible d'occuper ces logements.
Cette chasse aux pauvres (qui serait déguisée en chasse aux bailleurs indélicats) existe-t-elle vraiment en RW ?
Je ne me prononce pas à ce sujet, forgez-vous votre propre opinion en lisant ce qui suit.

Bonjour à tous,

Pour rappel, j'avais connu quelques déboires l'année dernière à l'occasion du renouvellement de l'un de mes permis (de location).
En résumé, celui-ci m'avait été refusé suite à un rapport du SRI (les pompiers) comportant la mention finale "sécurité des occupants non satisfaisante".
Jusque-là, la seule mention finale justifiant du non-octroi était "sécurité gravement compromise".
Il s'agissait donc d'un durcissement considérable des règles.

Tout d'abord, j'avais tenté - sans trop d'espoir il est vrai - de me sortir de ce mauvais pas en arguant du fait que le rapport SRI avait été établi pour un logement dont le numéro ne correspondait pas au mien.
En effet, les pompiers ne passent pas systématiquement à chaque demande de renouvellement de PL, et ce même s'ils reçoivent systématiquement une demande de la Ville en ce sens. Pour des immeubles en copropriété composés de plusieurs studios, les dates d'échéance des PL ne coïncident que rarement et si un autre proprio a fait une demande quelques mois auparavant, le SRI renvoie le dernier rapport de visite à la Ville (via la Police administrative) pour les demandes suivantes si celui-ci est encore "frais".

J'avais donc tenté un recours à la RW sur cette base.
Sans surprise, mon recours avait été rejeté et l'administration avait motivé ce refus en indiquant qu'un rapport pompiers concernait un immeuble dans son ensemble et pas un logement pris isolément.

Finalement, j'avais réintroduit une demande de renouvellement après avoir fait réaliser par la copropriété les travaux de mise en conformité nécessaires. Ceci avait alors été constaté lors d'une nouvelle visite de contrôle du SRI (mention finale "sécurité satisfaisante", cette fois).

Comme ils m'avaient bien ennuyé à la Ville avec leur politique tatillonne (je vous passe les détails ici, mais croyez-moi sur parole...), j'avais décidé de jouer la carte du respect des délais.
Normalement, ils ont 15 jours pour délivrer (ou renouveler) un PL, mais en pratique cela prend des mois...

Mise en demeure envoyée par mes soins 15 jours après l'introduction puis, faute d'une réponse dans le mois, j'ai envoyé à la Ville et à la Région une autre lettre recommandée dans laquelle je disais en substance : "Voilà, c'est terminé, vous n'avez pas respecté les délais, mon permis est réputé accordé. On ne parle plus de rapport pompiers ni de rien d'autre. Vous me le délivrez pour non-respect des délais légaux . Point".

Là-dessus, je reçois l'appel d'un fonctionnaire de la Région qui m'explique que mon recours ne serait valable que si j'apportais la preuve que le studio est conforme pour le volet "salubrité" du règlement communal. Or, d'après lui, cette conformité ne pourrait être attestée que par la Ville elle-même... C'est donc le serpent qui se mord la queue.
Il y a donc d'une part la Loi et les brochures explicatives de la Loi éditées par la Région wallonne elle-même qui vous expliquent que vous pouvez mettre la commune en demeure de délivrer le permis dans les 15 jours et que le l'octroi est automatiquement acquis en l'absence de décision un mois après et d'autre part l'interprétation capillo-tractée des fonctionnaires qui considèrent que quand la Loi parle d'un "logement", elle fait référence à un logement dont la conformité au volet salubrité du règlement communal a été attestée par les services communaux au moyen d'un écrit...
Je vous jure que je n'invente rien...

Mais, dans mon cas, le fonctionnaire m'indique, magnanime, qu'il a contacté la Ville de Charleroi et que -toutes les conditions étant remplies- on m'octroie ce permis.
Pas pour non-respect des délais comme je l'entendais, mais bien parce que ce logement répond aux conditions.
Cela s'appelle tout simplement, selon moi, ne pas vouloir reconnaître ses torts.

Bon, après ce long préambule, j'en viens enfin à ce qui m'occupe aujourd'hui.

Pour un autre logement, j'avais introduit en octobre 2017 (oui, 2017) une autre demande de renouvellement de PL.
Dans un souci de conciliation avec la Ville, et puisque le locataire qui l'occupe était visiblement parti pour rester, j'avais choisi de ne pas m'arc-bouter sur cette question des délais légaux (qui, administrativement semblent devoir s'entendre autrement).

De plus, l'immeuble en question - également une copropriété - bénéficiait d'un bon rapport pompiers et je n'avais, à première vue, rien de spécial à redouter.

Deux mois après l'introduction de ma demande, je reçois un courrier m'informant que la Ville entreprend les vérifications nécessaires (urbanisme, pompiers, conformité salubrité).

Visite des pompiers fin mars et rapport favorable.
Visite du "technicien" de la Ville fin mai et rapport (verbal, comme toujours en la matière) favorable.

Il ne me reste donc plus qu'à prendre patience le temps que le permis arrive.

Fin août, je risque quand même un coup de fil au service Logement de la Ville de Charleroi.
On m'y déclare attendre le rapport pompiers. Un rapport que la Police administrative m'a déjà transmis (à ma demande) depuis belle lurette...
Je leur propose (à la Ville) de leur forwarder le mail de la Police administrative.
Mon interlocuteur accepte, déclarant que cela "va accélérer le dossier".
Tu parles, Charles...

Ce matin, n'ayant toujours aucune nouvelle de mon permis, je les appelle de nouveau.
La fonctionnaire me déclare alors qu'il y a "un problème" avec le rapport des pompiers.
Lequel ?
Eh bien, je vous le donne en mille : le numéro du logement qui y figure en référence n'est pas celui de mon studio...

La situation inverse de ce qui s'était passé l'année précédente avec un autre de mes studios. Ce qui ne m'avait pas permis d'obtenir gain de cause auprès de la Région.
Cette fois, ils utilisent cet argument pour freiner la délivrance de ce PL...
Alors que, comme je l'ai écrit ci-avant, on avait balayé cet argument d'un revers de main l'année passée quand je tentais de le faire valoir à mon avantage...

Evidemment, j'ai explosé au téléphone. Je sais, je n'aurais pas dû, mais ça a été plus fort que moi.

S'ls n'avaient pas obtenu un rapport avec le bon numéro de logement, ils avaient quand même bien eu le temps en un an (!!!) de faire préciser par les pompiers que leur visite concernait l'immeuble en entier (ce qui apparaît clairement quand on lit ne serait-ce que la première ligne ou les titres de ce rapport).

À cela, ils me répondent qu'ils sont en train de rédiger une lettre aux pompiers... Un an après l'introduction de ma demande de renouvellement... Alors qu'ils ont quinze jours pour répondre après octobre 2017 si l'on s'en tient aux textes légaux...

J'appelle donc les pompiers et ils me disent que c'est la Ville elle-même qui a généré les références du dossier. Eux n'ont fait que les reprendre dans leur rapport.

Incroyable...

Je rappelle la Ville et, malheureusement, je perds encore mon sang-froid avec l'employée que j'ai en ligne.
J'exige qu'elle me donne son nom. Elle se défile, me dit "qu'elle n'est qu'une petite employée" mais campe sur ses positions : je n'ai qu'à attendre et le fait qu'un an se soit écoulé depuis ma demande pour un logement conforme au niveau de l'urbanisme, des pompiers, de la salubrité et du reste n'a aucune importance.
Si je veux obtenir le permis, je n'ai comme seul choix que d'attendre leur bon vouloir. Et si d'aventure le locataire partait, je ne pourrais pas relouer (sous peine d'amende) tant que le permis ne serait pas effectivement délivré.
De plus, d'après elle, la loi a changé et il n'y a plus de délai pour l'octroi du permis...  Même si ça dure plusieurs années, le bailleur con-tribuable doit la fermer et espérer le bon vouloir de la Ville pour lui octroyer le feu vert à une mise en location...

Du coup, je m'emporte encore plus et je demande dans la foulée que l'on m'adresse immédiatement le résultat (que je savais être positif, puisque le technicien me l'avait affirmé verbalement) de la visite "salubrité".
Evidemment, ce faisant, j'avais une idée en tête : avec ce papelard et le rapport des pompiers, mon dossier était complet et les délais légaux - pour une fois et par extraordinaire - s'appliquaient bel et bien.

L'employée s'inquiète de savoir pourquoi je demande ce papier mais m'indique qu'elle va demander à sa supérieure de me l'envoyer.

Après cette conversation fort désagréable, je décide d'appeler la Région wallonne.
Je leur explique tout ce bazar (y compris le dossier de l'année passée) et je leur indique que, cette fois, je jouerai la mise en demeure et les délais.
Elle me confirme ce que je savais déjà : la loi n'a nullement été modifiée et les 15 jours sont toujours d'application pour la Ville (avec malheureusement cette interprétation extrêmement étroite qui veut que l'on dispose d'un rapport de contrôle communal pour la salubrité).

J'ai donc immédiatement rédigé à l'intention de la Ville de Charleroi la mise en demeure à laquelle j'ai joint le rapport pompiers et le rapport salubrité qu'ils venaient de m'envoyer par mail. J'ai terminé en indiquant que dans 30 jours, le permis serait réputé accordé.
Je leur ai envoyé cela par voie postale et par mail avec la Région wallonne en copie.

Pour ceux que cela intéresse, je tiendrai ce fil de discussion à jour.

Dernière modification par hattorihanzo (16-10-2018 21:13:15)