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Bail de 9 ans -congé à tt moment proratisation de la dern. tranche du loyer

GT
Pimonaute incurable
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Bail de 9 ans -congé à tt moment proratisation de la dern. tranche du loyer

B. LOUVEAUX ds son récent ouvrage "Bail d'habitation en Région de Bruxelles- Capitale"" que j'ai eu l'occasion d'avoir en mains hier affirme ,  lorsqu'il évoque le congé donné à tout moment, que si les échéances de loyers ne coïncident pas avec le début du mois civil, la dernière tranche de loyer devra être calculée prorata temporis ( n° 279 et 405 ds l'ouvrage).

Il donne l'exemple suivant :
15/2/N : prise de cours du bail
5/2/N+ : renom de 3 mois donné
1/3/N+ : le renom sort ses effets le 1er mars
31/5 N+ : fin du bail
Il ajoute : le loyer échu le 15 mai sera payable prorata temporis
Dans une note de bas de page, il cite L. HERVE, "Le principe du bail de 9 ans et les possibilités de résiliation", in Le bail de Résidence principale

Les dispositions légales étant semblables ds la législation fédérale et ds la législation régionale wallonne, il n'y a aucune raison de penser que cette position défendue par B. LOUVEAUX ne s'appliquerait pas aux baux régis par ces textes.

Je suis perplexe

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PIM
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Re : Bail de 9 ans -congé à tt moment proratisation de la dern. tranche du loyer

GT a écrit :

Je suis perplexe

Je comprends...

Mais on suppose aussi, dans ce cas, je suppose, que les lieux sont effectivement libérés par exemple pour le 15/5 ?
Et qu'on ne tient pas compte de la règle qui veut que "tout mois commencé est dû pour son intégralité".

Il faut bien trouver, j'imagine, une solution pour la discordance créée par une date de prise d'effet en cours de mois et la date de prise en cours du renon fixée d'office au premier du mois qui suit l'envoi du préavis.


Erik DECKERS
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GT
Pimonaute incurable
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Re : Bail de 9 ans -congé à tt moment proratisation de la dern. tranche du loyer

Je crains que certains bailleurs n'exigent que l'occupation des lieux doive se poursuivre jusqu'au dernier jour du mois puisque la durée du préavis est de 3 mois civils soit 3 mois calendrier.

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grmff
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Re : Bail de 9 ans -congé à tt moment proratisation de la dern. tranche du loyer

Me Louveaux Louveaux postule une occupation au 15 du mois (et donc un loyer du 15 au 14), un préavis commençant au 1er du mois, une occupation jusque fin du 3e mois de préavis.

Il est parfaitement logique en ce cas que le dernier loyer couvre la période du 15 au dernier jour du mois.

Mais je vous concède que c'est très compliqué, source de conflit, de "tout mois entamé est dû", de "mais je vous ai payé le loyer" et autre "mais pour une fin de bail cela doit être le 14 puisque le bail a commencé le 15.

La solution que j'ai trouvé personnellement, c'est de faire commencer le bail au 1er du mois même si l'occupation commence au 15, et de faire payer ce premier mois au pro rata temporis. Du coup, pour la fin du bail, c'est toujours le dernier jour du mois. Pas de discussion. Pas de complication. Pas de différence pour les fins de baux "à tout moment" et pour les fins de baux "à l'échéance du bail"


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panchito
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Re : Bail de 9 ans -congé à tt moment proratisation de la dern. tranche du loyer

Grmff a écrit :

La solution que j'ai trouvé personnellement, c'est de faire commencer le bail au 1er du mois même si l'occupation commence au 15, et de faire payer ce premier mois au pro rata temporis. Du coup, pour la fin du bail, c'est toujours le dernier jour du mois. Pas de discussion. Pas de complication

J'ai toujours fait de même également!

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jacq
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Re : Bail de 9 ans -congé à tt moment proratisation de la dern. tranche du loyer

GT a écrit :

Je crains que certains bailleurs n'exigent que l'occupation des lieux doive se poursuivre jusqu'au dernier jour du mois puisque la durée du préavis est de 3 mois civils soit 3 mois calendrier.

dans le cas d'un bail d'un an qui se termine un (14)15, dont le propriétaire a mis fi au bail 3 mois avant la date d'échéance, si je comprends bien le locataire  pourrait rester jusqu'au 30.
Ne risque t'on pas que le bail puisse être considéré  comme reconduit pour un an automatiquement si rien n'est spécifié sur ces 15 jours d'occupation supplémentaire dans le libellé du préavis.


jacq

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grmff
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Re : Bail de 9 ans -congé à tt moment proratisation de la dern. tranche du loyer

jacq a écrit :
GT a écrit :

Je crains que certains bailleurs n'exigent que l'occupation des lieux doive se poursuivre jusqu'au dernier jour du mois puisque la durée du préavis est de 3 mois civils soit 3 mois calendrier.

dans le cas d'un bail d'un an qui se termine un (14)15, dont le propriétaire a mis fi au bail 3 mois avant la date d'échéance, si je comprends bien le locataire  pourrait rester jusqu'au 30.
Ne risque t'on pas que le bail puisse être considéré  comme reconduit pour un an automatiquement si rien n'est spécifié sur ces 15 jours d'occupation supplémentaire dans le libellé du préavis.

Le préavis ne commence le 1er du mois qui suit la possible réception par le locataire que si le préavis peut être donné à tout moment, pour occupation personnelle, par exemple. Quand on met fin au bail à son échéance, c'st un préavis de 3 mois de date à date.


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rexou
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Re : Bail de 9 ans -congé à tt moment proratisation de la dern. tranche du loyer

panchito a écrit :
Grmff a écrit :

La solution que j'ai trouvé personnellement, c'est de faire commencer le bail au 1er du mois même si l'occupation commence au 15, et de faire payer ce premier mois au pro rata temporis. Du coup, pour la fin du bail, c'est toujours le dernier jour du mois. Pas de discussion. Pas de complication

J'ai toujours fait de même également!

Je fais pareil. Début de bail le mois suivant ou précédent, mais toujours en début de mois. Paiement prorata temporis -arrondi- pour le mois entamé.


rexou

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rexou
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Re : Bail de 9 ans -congé à tt moment proratisation de la dern. tranche du loyer

Pourquoi chercher une complication inutile et une possible source de conflit en fin de bail ?
Le bail commence le 1er octobre. Il est signé le 10 septembre. Loyer octobre payé, garantie constituée, ELE effectué... remise des clés le 12 ou le 15 septembre, contre paiement en cash d'un demi mois de loyer pour septembre.  Ou bail papier débutant le 1er septembre, clés remises le 15, et paiement d'un demi mois de loyer pour ce premier mois.
Mais sur papier, le bail débute toujours le 1 du mois.


rexou

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