indexation bail commercial

danielp189 · #1 17-10-2018 15:02:13

Bonjour,

dans le cas de l'indexation d'un loyer commercial, en sachant qu'en plus du loyer de base et des charges forfaitaires, j'intervient également en partie dans
le précompte immobilier, j'aimerais savoir si l'indexation est calculée sur le loyer de base uniquement ? ou bien sur le loyer + les charges ? ou bien sur le loyer + les charges + le précompte ?
D'avance merci de votre réponse

max11 · #2 17-10-2018 15:52:22

Il suffit de voir ce que prévoit votre bail....
Il fait loi entre les parties dans le cadre commercial.
Si rien n'est prévu, vous ne pouvez pas indexer.
S'il est bien fait, vous pouvez indexer le loyer et les charges forfaitaires.
Généralement, le précompte ne s'indexe pas. On demande le montant réel du précompte calculé chaque année par l'administration fiscale.
(pour info hors sujet : le loyer + le précompte doivent être déclarés comme revenus immo en IPP.... pas que le loyer)

Himura · #3 17-10-2018 15:55:28

Quelles sont les formules d'indexation prévues dans votre bail ?

Il semble assez logique que les 3 sujets soient indexés distinctement, en fonction d'indices qui leurs sont propres.
Pour le précompte, il ne peut être indexé qu'en fonction de la formule légale, indiquée sur l'AER annuel du propriétaire. Vous devez normalement avoir un ratio prévu au bail, représentant votre part de la charge.

PIM · #4 17-10-2018 17:04:09

Pour l'indexation annuelle, on la calcule uniquement sur la partie "loyer".
Les charges font - a priori (cfr contrat signé) - l'objet de provisions et de décomptes annuels.
Le précompte immobilier fait l'objet d'un remboursement sur base de l'AER reçu.

danielp189 · #5 20-10-2018 07:18:02

Merci à tous

max11

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