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Etat des lieux imprécis et paiement de la garantie locative

Agathe
Pimonaute assidu
Lieu : Berchem Sainte Agathe
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Messages : 47

Etat des lieux imprécis et paiement de la garantie locative

Bonjour,

Le lave linge n'a jamais été utilisé durant la location puisque j'en possédais un; il a été entreposé dans la cave dans de bonnes conditions.

L'état des lieux d'entrée ne précise pas s'il est en bonne état et fonctionnel. A la fin de la location, l'expert (ami du propriétaire) veut compter des frais de branchement et vérifier s'il est en bon état. En a-t'il le droit, puisque le bon fonctionnement du lave linge n'est pas attesté dans l'état des lieux d'entrée  ?

Comme je souhaitais utiliser mon lave line, je n'ai pas demandé à verifier son bon fonctionnement.

Deuxième question :

Il reste 15 jours de loyer à payer mais j'ai déjà remis les clés de l'appartement à l'expert (contre reçu).

Suis-je en droit d'exiger la libération de la garantie locative avant le paiement du décompte définitif que le propriétaire doit encore établir ?

PS : Je ne suis pas du tout sûr que le bail et l'état des lieux aient été enregistrés. Cela change-t'il quelque chose dans mon problème ?

Merci


L'erreur est humaine, persévérer est diabolique

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Agathe
Pimonaute assidu
Lieu : Berchem Sainte Agathe
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Messages : 47

Re : Etat des lieux imprécis et paiement de la garantie locative

Francis a écrit :

Agathe, je crois que vous mélangez un peu.

Je reviens un peu sur ce que doit être un état des lieux et sur son opportunité.
La loi oblige les parties a dresser ou faire dresser un état des lieux d’entrée et à le faire enregistrer.  Le législateur a par contre oublié de prévoir une sanction en cas d’oubli .
À défaut d’état des lieux d’entrée oppposable, les lieux lors de la remise des clés en fin de location sont sensés être dans l’état où ils se trouvaient à l’entrée, sauf à pouvoir prouver le contraire, et quelques exceptions comme le nettoyage et l’entretien des équipements (chaudière, etc.)
Si pas d’état des lieux, il sera très difficile au propriétaire de prouver la réalité de dégâts locatifs.

Si l’ELE ne décrit pas un élément, il sera très difficile de revendiquer un quelconque dégât pour cet équipement.
Mentionner à l’ELE la présence d’une prise électrique ou d’un frigo, revient à préciser que ceux-ci sont en état de fonctionnement, sauf remarque du locataire endéans le mois.
Que cet équipement à la sortie soit affecté d’un problème de fonctionnement ou d’apparence (coup, tache !) ne change rien.  Il était juridiquement indemne et fonctionnel à l’entrée.

Votre conclusion est fausse ou du moins incomplète.
Tout ce qui est repris à l’ELE est sensé être dans l’état décrit ou en parfait état.
Généralement dans l’ELE il y a des remarques générales qui précisent que ‘à défaut d’autres précisions, les éléments repris au rapport sont en parfait état.
Il n’est pas nécessaire de préciser qu’une vitre est intacte, il suffit de mentionner sa présence, idem pour des tas d’équipements.

Je crois que vous partez sur une voie fausse !

Merci pour cette réponse qui me convient parfaitement car ce que vous dites peut être applicable dans tous les cas.

Existe-t'il des références à la loi pour appuyer ce que vous dites ou c'est sur base d'une jurisprudence ??????
Encore un grand merci pour cette dernière précision.


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PIM
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Re : Etat des lieux imprécis et paiement de la garantie locative

Agathe a écrit :

Existe-t'il des références à la loi pour appuyer ce que vous dites ou c'est sur base d'une jurisprudence ??????
Encore un grand merci pour cette dernière précision.

Francis est géomètre-expert (fraîchement retraité) et il a réalisé de nombreux états des lieux... On peut considérer, a priori, qu'il sait de quoi il parle  wink


Erik DECKERS
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panchito
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Re : Etat des lieux imprécis et paiement de la garantie locative

Cela fait 20 ans que je mets de nombreux biens en location dans les 3 régions du pays. J'ai déjà eu affaire à de nombreux experts. JAMAIS un expert ne vérifie les électro-ménagers, ni toutes les prises électriques lors de l'état des lieux d'entrée!!

Il indique bien dans son rapport que le locataire dispose de 15 jours pour tout tester et doit lui envoyer ses remarques par écrit au cas il ou constaterait le moindre dysfonctionnement.

je l'ai déjà expliqué à Agathe de long en large à plusieurs reprises mais elle ne veut rien entendre....

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panchito
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Re : Etat des lieux imprécis et paiement de la garantie locative

Francis a écrit :

Généralement dans l’ELE il y a des remarques générales qui précisent que ‘à défaut d’autres précisions, les éléments repris au rapport sont en parfait état.

IDEM dans les dizaines  d'ELE que j'ai déjà reçus.

Agathe, avez-vous vraiment lu votre rapport d'ELE?

Je ne le pense pas.

Avez-vous envoyé des remarques à l'expert dans la quinzaine après avoir reçu votre rapport?

Je ne le pense pas.

Je pense que vous n'avez tout simplement RIEN compris à ce processus....

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D1791
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Re : Etat des lieux imprécis et paiement de la garantie locative

Panchito, pourquoi avez-vous besoin d'agresser Agathe ?
Parce que c'est une locataire  et que vous ne pouvez vous en empêcher ?


Modeste propriétaire bailleur de maisons unifamiliales en province de Luxembourg

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panchito
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Re : Etat des lieux imprécis et paiement de la garantie locative

Parce que tous les experts de ce forum ont dépensé leur temps et leur énergie pour expliquer en long et en large (2 pages de commentaires) qu'Agathe faisait fausse route.

Mais malgré tout elle ne VEUT pas comprendre. Ou elle est bouchée à l’émeri...

Personnellement j’arrête de perdre mon temps avec ce type de personne.

Je me retire donc du fil de discussion.

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bg1000
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Re : Etat des lieux imprécis et paiement de la garantie locative

Bonjour


J'ai 'hérité' d'un état des lieux dans le style tout est parfait à l'entré, dans un appart de 40 ans qui n'était pas de toute fraîcheur. L'état des lieux d'entré était fort optimiste. Demander à la locataire de remettre en état à la sortie n'a pas grand sens. Il faut tenir compte de la vétusté, de l'usure locative, pas envie de discuter ni de me battre pour des armoires de 40 ans .....


BG

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Himura
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Re : Etat des lieux imprécis et paiement de la garantie locative

bg1000 a écrit :

Bonjour


J'ai 'hérité' d'un état des lieux dans le style tout est parfait à l'entré, dans un appart de 40 ans qui n'était pas de toute fraîcheur. L'état des lieux d'entré était fort optimiste. Demander à la locataire de remettre en état à la sortie n'a pas grand sens. Il faut tenir compte de la vétusté, de l'usure locative, pas envie de discuter ni de me battre pour des armoires de 40 ans .....


BG

C'est évident ; et il me semble que rien n'indique l'inverse dans la discussion qui précède.

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panchito
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Re : Etat des lieux imprécis et paiement de la garantie locative

bg1000 a écrit :

Bonjour


J'ai 'hérité' d'un état des lieux dans le style tout est parfait à l'entré, dans un appart de 40 ans qui n'était pas de toute fraîcheur. L'état des lieux d'entré était fort optimiste. Demander à la locataire de remettre en état à la sortie n'a pas grand sens. Il faut tenir compte de la vétusté, de l'usure locative, pas envie de discuter ni de me battre pour des armoires de 40 ans .....


BG

Veuillez ouvrir un autre fil pour que nous puissions aborder votre problème à vous....sans hijacker la discussion d'une autre personne...

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jacq
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Re : Etat des lieux imprécis et paiement de la garantie locative

Combien vous demande l'expert pour vérifier le lave vaisselle.
A combien s'élevé votre garantie ?
Ou se trouve le lave vaisselle actuellement
A t'il été remis a sa place comme d'écrit dans l'état des lieux d'entrée.
Es si compliquer d'appuyer sur le bouton démarrage et faire soit un rinçage ou bien un nettoyage a durée réduite.


jacq

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panchito
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Re : Etat des lieux imprécis et paiement de la garantie locative

Jacq a écrit :

A t'il été remis a sa place comme d'écrit dans l'état des lieux d'entrée.

Et surtout reconnecté suivant les règles de l'art à l'alimentation d'eau et à son système d'évacuation?

Sans avoir mis l'appartement sous eau? Le locataire a-t'il confié cette reconnexion à un plombier professionnel?

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Agathe
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Re : Etat des lieux imprécis et paiement de la garantie locative

panchito a écrit :

Cela fait 20 ans que je mets de nombreux biens en location dans les 3 régions du pays. J'ai déjà eu affaire à de nombreux experts. JAMAIS un expert ne vérifie les électro-ménagers, ni toutes les prises électriques lors de l'état des lieux d'entrée!!

Il indique bien dans son rapport que le locataire dispose de 15 jours pour tout tester et doit lui envoyer ses remarques par écrit au cas il ou constaterait le moindre dysfonctionnement.

je l'ai déjà expliqué à Agathe de long en large à plusieurs reprises mais elle ne veut rien entendre....

Je crois avoir dit que la réponse de Francis (qui serait un géomètre expert) est la seule qui soit cohérente.

Merci pour vos efforts que j'apprécie par ailleurs .....


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PIM
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Re : Etat des lieux imprécis et paiement de la garantie locative

Chacun a pu faire valoir ses arguments. Je ferme ce sujet.


Erik DECKERS
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