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Bailleur "responsable" du non paiement de son locataire...

max11
Pimonaute intarissable
Lieu : Bruxelles
Inscription : 28-02-2012
Messages : 916

Bailleur "responsable" du non paiement de son locataire...

Dans un article du dernier CRI (n°427, page 6), un entrefilet qui fait peur mais non développé.
"...l'avocat d'un locataire a même soutenu que les arriérés de loyers étaient imputables au bailleur qui pouvait-devait parfaitement se rendre compte que le candidat locataire n'avait pas les moyens....
"Qu'au vu de ces éléments, un bailleur honnête, prudent et diligent placé dans les mêmes circonstances n'aurait pas conclu ce contrat de bail, du moins pas avec un loyer aussi élevé." "

Malheureusement, l'article ne dit pas ce que le Juge a pensé de cet argumentaire et s'il a suivi l'avocat dans son raisonnement.
Quelqu'un en sait plus ? avez-vous déjà entendu ce type d'argument  ?

Cela voudrait dire que le bailleur pourrait être responsable de la confiance qu'il accorderait à un candidat qui n'aurait pas, par exemple, des revenus supérieurs à 3x (ou 4 ou 5, je n'en sais rien)  le loyer et les charges....
Ou s'il loue alors qu'il est au courant des difficultés qu'a eu le bailleur précédent avec ce candidat !

Alors qu'on sert de plus en plus la vis sur la discrimination sur base des revenus (montants, origines, ancienneté, stabilité, ...), ce serait une porte ouverte pour attaquer ceux qui sont trop "généreux" ou moins prudent (voir illégal pour les plus prudents)

Est-il encore prudent d'être bailleur ? il me semble qu'on approche de plus en plus du point qui dira qu'être bailleur n'est pas agir en bon père de famille mais exercer une activité à risques pour rechercher le profit....

Dernière modification par max11 (20-10-2018 13:07:32)

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Aiment ce post :
Himura
Pimonaute incurable
Lieu : Liège
Inscription : 05-06-2013
Messages : 2 912

Re : Bailleur "responsable" du non paiement de son locataire...

C'est une ligne de défense que j'ai déjà entendu. Il me semble que c'est quelques fois défendu, mais impossible d'en connaitre le résultat exact. Vous le savez, un cas est toujours différent d'un autre...
Je pense que cela tient plus au fait que, lorsque vous consultez un avocat, il trouvera (presque) toujours quelque chose à redire, à défendre, pour conforter une position ou simplement affaiblir la position adverse.  Et bizarrement, il y a plus de locataires qui ont accès aux services d'un avocat que de bailleurs, vu la facilité des appels en pro-deo (avis personnel).

Je ne peux croire qu'on puisse sanctionner un bailleur dans n'importe quel cas normal, dès l'instant où il estimera que la vie de son locataire est possible.
J'imagine que ce qui est visé, dans le cas que vous mentionnez, serait plus une situation comme :
un locataire au CPAS, avec 1100 € de revenus ; qui loue un appartement de 900 €, voire plus.

Il me semble aussi que le propriétaire peut avoir sa part de (ir)responsabilité, s'il cherche à louer un appartement très visiblement au-dessus des moyens d'une personne.
La règle de 1/3 est généralement acceptée, mais c'est encore bien différent.

Pour moi, le minimum, c'est de considérer :
Revenus du locataire - loyer - charges estimées - alimentation = minimum 150 € (nécessaires pour milles et une petites choses). 
Et c'est vraiment ric rac.

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 17 155
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Re : Bailleur "responsable" du non paiement de son locataire...

Himura a écrit :

J'imagine que ce qui est visé, dans le cas que vous mentionnez, serait plus une situation comme :
un locataire au CPAS, avec 1100 € de revenus ; qui loue un appartement de 900 €, voire plus.

J'ai eu un cas similaire, mais inverse.

Mon locataire voulait un appartement à 900€ avec les charges. Il émarge au Cpas qui a refusé de lui octroyer une garantie, vu la modicité de ses revenus (1100€)et le coût de l'appartement.

Le Cpas a été débouté et forcé de lui octroyer la garantie locative, vu la composition familiale qui impose en Wallonie un appartement 3 chambres et l'impossibilité de trouver un appartement 3 chambres pour moins cher que cela, même à Charleroi...

Depuis, ils me paient. Je ne sais pas comment, mais ils me paient. Ce sont les gens les plus charmant qu'ils soient. Si je débarque à l'improviste ou presque, je ne repars pas sans biscuit fait maison. Si je suis annoncé, ils me gavent de gâteau à la pomme. Les enfants sont fantastiquement bien élevés et premières de classe. Tout est propre chez eux, et pourtant, je sais qu'ils ne doivent pas avoir de facilités...

Et vu la santé de Monsieur, il ne travaille pas au black.

Pas comme cet autre candidat mis en avant par le Cpas de Bruxelles qui me disait "Ne vous inquiétez pas pour le loyer, Monsieur sait bien payer, il travaille au black" (sic... ou sick... comme vous voulez...)


Grmf!
----------------
Nonobstant la baisse de confiance induite, je suggère fortement d’essayer les principales voies emblématiques, en prenant toutes les précautions qui s'imposent. (Pipotron)

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PIM

jacq
Pimonaute intarissable
Lieu : La Hulpe brabant wallon Belgiq
Inscription : 21-10-2005
Messages : 1 046

Re : Bailleur "responsable" du non paiement de son locataire...

Dans ce genre de circonstance ne pourrait on pas demander la fiche de déclaration d'Impôt et l'impôt payé sur les revenus déclarés, et en plus  la fiche de salaire, sur combien de mois ou années en arrière tenant compte que l'impôt fiscal a payer est généralement envoyé au contribuable qu'a partir de  octobre novembre.


jacq

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panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 19-06-2012
Messages : 7 215

Re : Bailleur "responsable" du non paiement de son locataire...

J'ai également lu cet article dans le CRI mais je le savais depuis longtemps!

Le bailleur est responsable de tout. C'est comme la banque qui octroie une crédit à des gens qui n'ont pas suffisamment de moyens financiers, c'est aussi la banque qui est responsable suivant différents jugements....

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max11
Pimonaute intarissable
Lieu : Bruxelles
Inscription : 28-02-2012
Messages : 916

Re : Bailleur "responsable" du non paiement de son locataire...

panchito a écrit :

J'ai également lu cet article dans le CRI mais je le savais depuis longtemps!

Bien sûr panchito. On sait que vous savez tout avant tout le monde. Merci de nous le confirmer une fois de plus....


panchito a écrit :

Le bailleur est responsable de tout. C'est comme la banque qui octroie une crédit à des gens qui n'ont pas suffisamment de moyens financiers, c'est aussi la banque qui est responsable suivant différents jugements....

Sauf qu"une banque a accès à beaucoup plus d'informations et de documents qu'un bailleur.
Une banque prête une somme d'argent, elle ne met pas à disposition un bien représentant souvent une grosse part des économies d'une vie du bailleur.
La banque ne doit pas faire face à un preneur qui va souvent faire subir des frais supplémentaires au bailleur
La banque prévoit un document autorisant directement la saisie sur salaire, sur les comptes, ... sans devoir attendre un jugement...
...etc...  il y a plein d'arguments qui montrent que votre comparaison ne tient pas la route !

Si les juges (ou les lois) commencent à suivre cette position, cela va mettre à mal de très nombreux bailleurs qui ont gardé un peu d'humanité au contraire des banques qui ne savent pas ce que c'est....

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panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 19-06-2012
Messages : 7 215

Re : Bailleur "responsable" du non paiement de son locataire...

Je l'ai déjà dit aussi:

Max11 a écrit :

Une banque prête une somme d'argent, elle ne met pas à disposition un bien représentant souvent une grosse part des économies d'une vie du bailleur.
La banque ne doit pas faire face à un preneur qui va souvent faire subir des frais supplémentaires au bailleur
La banque prévoit un document autorisant directement la saisie sur salaire, sur les comptes, ... sans devoir attendre un jugement...

La banque prête juste une somme d'argent et elle sait qu'elle peut la récupérer via l'hypothèque.

Le bailleur prête lui un bien qui représente un somme considérable (souvent plusiueurs centaines de milliers d'euro) contre une garantie de 2 mois de loyers!!

Et ne peut pas demander le dixième des renseignements qu'un banque peut demander.

Je l'ai déjà dit: quelle injustice entre une banque (qui est un bailleur privé de fonds) et un bailleur privé de biens d'habitation alors que ce dernier prête un bien d'une valeur souvent bien supérieure à un prêt hypothécaire, qui de plus est garanti par une hypothèque.

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max11
Pimonaute intarissable
Lieu : Bruxelles
Inscription : 28-02-2012
Messages : 916

Re : Bailleur "responsable" du non paiement de son locataire...

panchito a écrit :

Je l'ai déjà dit aussi:

Max11 a écrit :

Une banque prête une somme d'argent, elle ne met pas à disposition un bien représentant souvent une grosse part des économies d'une vie du bailleur.
La banque ne doit pas faire face à un preneur qui va souvent faire subir des frais supplémentaires au bailleur
La banque prévoit un document autorisant directement la saisie sur salaire, sur les comptes, ... sans devoir attendre un jugement...

La banque prête juste une somme d'argent et elle sait qu'elle peut la récupérer via l'hypothèque.

Le bailleur prête lui un bien qui représente un somme considérable (souvent plusiueurs centaines de milliers d'euro) contre une garantie de 2 mois de loyers!!

Et ne peut pas demander le dixième des renseignements qu'un banque peut demander.

Je l'ai déjà dit: quelle injustice entre une banque (qui est un bailleur privé de fonds) et un bailleur privé de biens d'habitation alors que ce dernier prête un bien d'une valeur souvent bien supérieure à un prêt hypothécaire, qui de plus est garanti par une hypothèque.


Vous l'aviez peut-être déjà dit avant (quelque part dans la stratosphère internet probablement...) mais votre dernière intervention indique clairement une comparaison et une position identique entre la responsabilité du bailleur et celle de la banque. Comme si vous l'approuviez....

Mon intervention initiale était pour ouvrir un débat sur la question et les dérives possibles.
Pas pour tenter d'apprendre quelque chose à l'expert panchito...

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