Indemnités de sortie anticipée - bail courte durée

Région wallonne ? Si oui :
Le bail étant de courte durée, sans clause prévue pour les départs anticipés, et conclu avant l'entrée en vigueur de la nouvelle réglementation, vous pourriez exiger que la locataire aille au bout de son engagement - et paye jusque là.
Néanmoins, la jurisprudence accepte les départs anticipés, généralement, moyennant l'application de la règle classique applicable aux baux de 9 ans - soit ici 1 mois d'indemnité et un préavis de 3 mois.

Région Bxl : 1 mois d'indemnité.

1.    Voir blog Pim
https://www.pim.be/blog/nouvelles-regle … x-en-cours
Nouvelles règles et baux en cours

Extraits

En région Bruxelloise
Les nouvelles dispositions du Code relatives aux baux d’habitation sont entrées en vigueur le 1er janvier 2018.
(...)
Les autres règles s’appliquent immédiatement aux baux en cours… en ce compris les baux de résidence principale de courte durée… ce qui veut dire que sont applicables aux contrats conclus avant le 01.01.2018 les principes suivants :
•    Plusieurs prolongations du bail sont autorisées, à condition que la durée totale du bail initial et des prolongations ne dépasse pas 3 ans.
•    Tant de bailleur que le locataire dispose d’une faculté légale de résiliation anticipée qui leur est propre…

2.    Voir Code bruxellois du logement
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/or … 614/justel

Extraits
Art. 238.- Baux de courte durée
(...)
(...)
(...)
Le bail d'une durée égale ou supérieure à six mois prend fin moyennant un congé notifié par l'une ou l'autre des parties au moins trois mois avant l'expiration de la durée convenue. Il peut être résilié à tout moment par le preneur, moyennant un préavis de trois mois et une indemnité équivalente à un mois de loyer. (...)

Je m'attendais à cette intervention.

Comme vous l'avez constaté je préfère en général fournir des informations au lecteur plutôt que de me limiter à avancer un argument d'autorité. A chacun son choix.

2 réponses c'est bien : il y a celle toujours bien documentée avec les références (mais pas toujours simple à comprendre par tout un chacun) puis il y a celle qui vulgarise et dit en mots simples l'essentiel à comprendre (mais qui parfois ne permet pas de se confronter au texte de loi).
Chacune a son avantage et son utilité.
Comme dit PIM, du moment qu'elles disent la même chose, tout va bien.

Et pour ma part, quand GT dit la même chose que moi, ça me rassure, c'est que je n'ai pas dit une co....ie. 

Dernière modification par D1791 (25-10-2018 19:24:22)

Personnellement, lorsque je pose une question, j'attends bien sûr une réponse mais de préférence motivée surtout lorsque j'ignore la qualité de l'auteur de celle-ci.

Lors d'un débat l'initiateur du sujet pourra argumenter éventuellement sur base de ma réponse et non pas se limiter , par exemple devant son bailleur, a fait référence à un texte qu'il a lu sur un forum.