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Indemnités de sortie anticipée - bail courte durée

bxl1000
Pimonaute
Inscription : 17-08-2016
Messages : 7

Indemnités de sortie anticipée - bail courte durée

Bonjour,

Ma locataire avait initialement un bail de 1 an, qui a été étendu/renouvelé pour 2 ans (donc un total de 3 ans), Elle décide finalement de quitter l’appartement après 2 ans.

Quelle indemnité de départ s’applique ici? 1 mois car 1 an avant le terme?
Aussi - dans le contrat initial, vu qu’il etait de 1 an, il n’y a pas de clause spécifique mentionnant les indemnités en cas de départ anticipé. Suis-je quand meme en droit de demander cette indemnité ?

Merci pour vos réponses!

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Himura
Pimonaute incurable
Lieu : Liège
Inscription : 05-06-2013
Messages : 3 945

Re : Indemnités de sortie anticipée - bail courte durée

Région wallonne ? Si oui :
Le bail étant de courte durée, sans clause prévue pour les départs anticipés, et conclu avant l'entrée en vigueur de la nouvelle réglementation, vous pourriez exiger que la locataire aille au bout de son engagement - et paye jusque là.
Néanmoins, la jurisprudence accepte les départs anticipés, généralement, moyennant l'application de la règle classique applicable aux baux de 9 ans - soit ici 1 mois d'indemnité et un préavis de 3 mois.

Région Bxl : 1 mois d'indemnité.

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bxl1000
Pimonaute
Inscription : 17-08-2016
Messages : 7

Re : Indemnités de sortie anticipée - bail courte durée

Merci pour votre réponse. Il s’agit de la région Bruxelloise.

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GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 9 130

Re : Indemnités de sortie anticipée - bail courte durée

1.    Voir blog Pim
https://www.pim.be/blog/nouvelles-regle … x-en-cours
Nouvelles règles et baux en cours

Extraits

En région Bruxelloise
Les nouvelles dispositions du Code relatives aux baux d’habitation sont entrées en vigueur le 1er janvier 2018.
(...)
Les autres règles s’appliquent immédiatement aux baux en cours… en ce compris les baux de résidence principale de courte durée… ce qui veut dire que sont applicables aux contrats conclus avant le 01.01.2018 les principes suivants :
•    Plusieurs prolongations du bail sont autorisées, à condition que la durée totale du bail initial et des prolongations ne dépasse pas 3 ans.
•    Tant de bailleur que le locataire dispose d’une faculté légale de résiliation anticipée qui leur est propre…

2.    Voir Code bruxellois du logement
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/or … 614/justel

Extraits
Art. 238.- Baux de courte durée
(...)
(...)
(...)
Le bail d'une durée égale ou supérieure à six mois prend fin moyennant un congé notifié par l'une ou l'autre des parties au moins trois mois avant l'expiration de la durée convenue. Il peut être résilié à tout moment par le preneur, moyennant un préavis de trois mois et une indemnité équivalente à un mois de loyer. (...)

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Himura
Pimonaute incurable
Lieu : Liège
Inscription : 05-06-2013
Messages : 3 945

Re : Indemnités de sortie anticipée - bail courte durée

Bis repetita  roll

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GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 9 130

Re : Indemnités de sortie anticipée - bail courte durée

Himura a écrit :

Bis repetita  roll

Je m'attendais à cette intervention.

Comme vous l'avez constaté je préfère en général fournir des informations au lecteur plutôt que de me limiter à avancer un argument d'autorité. A chacun son choix.

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PIM
Pimonaute non modérable
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Inscription : 10-03-2004
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Re : Indemnités de sortie anticipée - bail courte durée

GT a écrit :
Himura a écrit :

Bis repetita  roll

Je m'attendais à cette intervention.

Comme vous l'avez constaté je préfère en général fournir des informations au lecteur plutôt que de me limiter à avancer un argument d'autorité. A chacun son choix.

Tant que l'un ne dit pas le contraire de l'autre wink

C'est vrai qu'une réponse documentée a ma préférence aussi. Mais vous êtes particulièrement doué à cet égard, GT.


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
PIM.be srl

---------------------------------
Bien écouter, c'est presque répondre (Marivaux)

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luc

D1791
Pimonaute intarissable
Inscription : 05-07-2013
Messages : 826

Re : Indemnités de sortie anticipée - bail courte durée

2 réponses c'est bien : il y a celle toujours bien documentée avec les références (mais pas toujours simple à comprendre par tout un chacun) puis il y a celle qui vulgarise et dit en mots simples l'essentiel à comprendre (mais qui parfois ne permet pas de se confronter au texte de loi).
Chacune a son avantage et son utilité.
Comme dit PIM, du moment qu'elles disent la même chose, tout va bien.

Et pour ma part, quand GT dit la même chose que moi, ça me rassure, c'est que je n'ai pas dit une co....ie.  devil

Dernière modification par D1791 (25-10-2018 19:24:22)


Modeste propriétaire bailleur de maisons unifamiliales en province de Luxembourg

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Himura
Pimonaute incurable
Lieu : Liège
Inscription : 05-06-2013
Messages : 3 945

Re : Indemnités de sortie anticipée - bail courte durée

De mon point de vue, lorsqu'une question est précise, elle n'attend pas spécialement l'étalage d'une réponse.
C'est joli, mais probablement peu approprié.

Et c'est tout à fait l'opposé lorsque la personne demande ces références légales, ou pose une question à dessein.

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GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 9 130

Re : Indemnités de sortie anticipée - bail courte durée

Himura a écrit :

De mon point de vue, lorsqu'une question est précise, elle n'attend pas spécialement l'étalage d'une réponse.
C'est joli, mais probablement peu approprié.

Et c'est tout à fait l'opposé lorsque la personne demande ces références légales, ou pose une question à dessein.

Personnellement, lorsque je pose une question, j'attends bien sûr une réponse mais de préférence motivée surtout lorsque j'ignore la qualité de l'auteur de celle-ci.

Lors d'un débat l'initiateur du sujet pourra argumenter éventuellement sur base de ma réponse et non pas se limiter , par exemple devant son bailleur, a fait référence à un texte qu'il a lu sur un forum.

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