Prévenir les disputes entre voisins

Le Livre 3 dédié aux biens est sans doute le plus obsolète de notre Code civil. Nombre des prescriptions qu’il contient remontent en effet au début du XIXe siècle ou manquent de cohérence. Le chapitre du mur mitoyen, source inépuisable de conflits se trouve, par exemple, dans le chapitre des servitudes.

C’est la raison pour laquelle la nouvelle mouture de ce Livre, que le Conseil des Ministres vient d’approuver en deuxième lecture, met notamment l’accent sur les (bonnes) relations de voisinage.

Il sera désormais possible d’intervenir de manière proactive en cas de risque de graves troubles de voisinage. Par exemple, lorsque le mur de votre voisin menace de s’effondrer sur votre habitation.

Le texte rend également plus fonctionnel le droit d’emphytéose et prévoit qu’en matière d’usufruit, les travaux, actuellement à charge du propriétaire devront être effectués en concertation et les frais, répartis proportionnellement.

Le texte permet également l’introduction d’une fiducie. Ne pourront toutefois intervenir en qualité d’administrateur que des professionnels qui s'occupent déjà de biens ou de fonds de tiers.

Lien utile:
https://justice.belgium.be/sites/defaul … nrecht.pdf

(source Trends Top)