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Flandre : Décret flamand sur le bail de logement adopté

PIM
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Flandre : Décret flamand sur le bail de logement adopté

Le décret flamand sur le bail de logement a été adopté mercredi dernier (24/10) lors de la séance plénière du Parlement flamand. Ce décret entrera en vigueur le 1er janvier 2019 (à l'exception des dispositions concernant la garantie de loyer - article 37). Cet article n’entrera en vigueur que quand le futur arrêté du Gouvernement flamand déterminera l'établissement d'un prêt de garantie de loyer (également prévu au 1er janvier 2019). La décision est actuellement soumise au Conseil d'État pour avis et se trouve donc dans une phase finale.

La version définitive est téléchargeable ici (en NL)

(source: ipimail)


Erik DECKERS
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