code de déontologie des experts immobiliers

Une  "requête en réglementation du titre professionnel d'expert immobilier" basée sur la loi-cadre du 24 septembre 2006 sur le port du titre professionnel d'une profession intellectuelle prestataire de services a été publiée au MB du 24/2/2014. Elle était adressée par la CIB Belgique, la CIB Vlaanderen et la Fédération des professions libérales. La requête énumérait les cinq activités professionnelles possibles de l'expert immobilier :
1. Procéder à l'évaluation de biens immobiliers et de droits immobiliers, en ce compris les commerces, les meubles et les valeurs qui s'y rattachent;
2. La réalisation d'états des lieux et d'inventaires;
3. La réalisation de descriptions des lieux;
4. Agir en tant qu'expert pour la gestion d'appartement en copropriété;
5. Agir en tant qu'expert pour la gestion de propriété privée.

"5. MOTIVATION DE LA PROTECTION DU TITRE
Tout le monde peut se retrouver confronté au moins une fois à un expert immobilier (pour l'évaluation d'une maison, en entrant ou en quittant un immeuble loué,...). Les constatations d'un expert immobilier peuvent avoir d'importantes conséquences financières (octroi d'un prêt hypothécaire, évaluation de dommages,...). Le client donneur d'ordre doit pouvoir être confiant dans le fait que la personne qui porte le titre d'expert immobilier est bien experte en matière d'immobilier.
Les organisations professionnelles et les centres de formations organisent, de longue date, des formations pour les (candidats) experts immobiliers en vue de professionnaliser ce métier.
Toutefois, le simple suivi de cette formation n'est en soi pas suffisant pour offrir une garantie de qualité au client donneur d'ordre. Ces formations ne sont d'ailleurs pas obligatoires.
N'importe qui peut, à ce jour, porter le titre d'expert immobilier sans pourtant avoir la moindre formation pertinente en la matière.
Une protection explicite et bien définie du titre s'avère donc aussi indispensable d'un point de vue d'intérêt général.
Le client donneur d'ordre doit pouvoir être certain quant au savoir-faire (compétence) et à l'indépendance d'un expert immobilier.
La protection du titre d'"expert immobilier" répond à ces exigences. Grâce à cette protection du titre, seules les personnes pouvant établir qu'elles disposent à la fois d'un diplôme et d'une expérience professionnelle de trois ans pourront être inscrites auprès de la commission et pourront porter le titre protégé. L'inscription auprès de la commission doit pouvoir garantir une compétence suffisante pour l'exercice de ce métier.
Le fait que l'expert immobilier précité soit aussi soumis à une déontologie, qui prévoit entre autre une formation permanente, devrait également y contribuer.
Cette protection du titre et la déontologie qui y est associée présentent également un intérêt pour les instances judiciaires et le monde bancaire, qui pourront se référer à cette liste d'expert immobilier pour identifier un expert. "

A ma connaissance, cette requête n'a pas été rencontrée.