Résiliation Bail courte durée

simon.t · #1 05-11-2018 11:35:54

Bonjour,
je viens de lire qu'il y a un nouveau décret concernant les baux de 3 ans ou moins.
Je suis actuelement locataire d'un appartement situé en Flandre, avec un bail de 3 ans (résidence principale).
Je souhaite résilier le contrat. Le début du contrat est le 1er décembre 2017.
SI nous arrêtons le contrat aujourd'hui, le préavis débute le 1er décembre. La résiliation est donc sur la 2e année du bail ?
Vu que le préavis va jusque fin février, est-ce que les indemnités sont liés au nouveau décret (1 mois d'indemnité car résiliation de la 2 année) ou toujours sur l'ancien décret ? Si c'est ce dernier cas, et qu'on souhaite tomber sur le nouveau décret, il faudra attendre le 1er janvier pour débuter le préavis, n'est-ce pas?
Dernière question, le contrat de bail stipule une indemnité de 3 mois, peut-importe l'année de résiliation. Est-ce légale ? Ou est-ce d'office les indemnités légales qui courent ?

Merci d'avance pour votre aide.

PIM · #2 05-11-2018 11:45:02

Bonjour

Pour la Flandre, il faut, à ce jour, continuer à se référer à la législation fédérale.
Le nouveau Décret (qui vient d'être adopté) n'entre en vigueur qu'au 1er janvier 2019.

Examinez le tableau comparatif:
https://www.pim.be/pim-content/uploads/ … ENERAL.pdf

Pour la Flandre, il y est mentionné:
"Les contrats de location de courte durée (trois ans maximum) pourront être résiliés unilatéralement et de manière anticipée par le preneur, moyennant, un délai de préavis de trois mois et une indemnité de préavis (d’un demi mois en cas de résiliation lors de la troisième année du bail, d’un mois en cas de résiliation
pendant la deuxième année du bail et d’un mois et demi en cas de résiliation lors de la première année du bail). "
(tableau comparatif publié avant l'approbation du nouveau décret)

Il conviendra de vérifier si applicable pour les baux en cours.

Dernière modification par PIM (05-11-2018 11:52:07)

Himura · #3 05-11-2018 11:51:03

simon.t a écrit :

Bonjour,
je viens de lire qu'il y a un nouveau décret concernant les baux de 3 ans ou moins.
Je suis actuelement locataire d'un appartement situé en Flandre, avec un bail de 3 ans (résidence principale).
Je souhaite résilier le contrat. Le début du contrat est le 1er décembre 2017.
SI nous arrêtons le contrat aujourd'hui, le préavis débute le 1er décembre. La résiliation est donc sur la 2e année du bail ?
Vu que le préavis va jusque fin février, est-ce que les indemnités sont liés au nouveau décret (1 mois d'indemnité car résiliation de la 2 année) ou toujours sur l'ancien décret ? Si c'est ce dernier cas, et qu'on souhaite tomber sur le nouveau décret, il faudra attendre le 1er janvier pour débuter le préavis, n'est-ce pas?
Dernière question, le contrat de bail stipule une indemnité de 3 mois, peut-importe l'année de résiliation. Est-ce légale ? Ou est-ce d'office les indemnités légales qui courent ?
Merci d'avance pour votre aide.

Je ne me suis pas intéressé à la réglementation en Flandres, et ne pourrai vous confirmer exactement.
Et vous trouverez celle-ci sur le blog et les documents du site PIM.be

A priori, la validité d'un contrat est liée à la réglementation en vigueur au moment de sa signature.
MAIS une rétroactivité est possible (et existe notamment à Bruxelles en la matière). A nouveau, en Flandres, ce n'est pas mon lieu d'intérêt...

Par contre, vous faites erreur en pensant que c'est la début de préavis qui "compte".
Si vous remettez votre préavis maintenant, et qu'il est de 3 mois, votre date de sortie sera le 28 février 2019. Vous serez dans la 2ème année du bail à ce moment-là.

L'indemnité demandée dans le bail est tout à fait légale.
Elle sera rabotée uniquement si la loi (en vigueur à la signature ou à effet rétroactif) dit autre chose.

(Mais n'oubliez pas qu'une bonne discussion avec votre proprio est souvent la solution la plus avantageuse)

Edit : Pim a répondu plus vite smile

Dernière modification par Himura (05-11-2018 11:51:44)

GT · #4 05-11-2018 15:32:13

Je ne doute pas que vous trouverez des réponses à vos questions en consultant le texte en lien (dont nous a informé PIM).

J'imagine que vous comprenez le neerlandais.

http://docs.vlaamsparlement.be/pfile?id=1425403

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