bail courte durée 1 an region Wallonne

L'article 94 du décret du 15/3/2018 prévoit l'entrée en vigueur de celui-ci en date du 1er septembre 2018.
Néanmoins l'article 91 de ce décret prévoit que son article 55 §6 (concernant le bail de courte durée) n'est applicable  qu'aux baux conclus ou renouvelés à dater de l'entrée en vigueur du décret.
En l'espèce, quand le bail de courte durée a-t-il été conclu ? Le 15 août 2018.
Il en résulte que ne sera pas applicable à celui-ci l'art. 55, § 6 du décret du 15 mars 2018 mais bien l'art. 3, §6, loi du 20 février 1991 reproduit ci-dessous.

"Par dérogation au § 1er, un bail peut être conclu, par écrit, pour une durée inférieure ou égale à trois ans.
  Ce bail n'est pas régi par les dispositions des §§ 2 à 5.
  Il ne peut être prorogé qu'une seule fois, et seulement par écrit et sous les mêmes conditions, sans que la durée totale de location ne puisse excéder trois ans.
  Il prend fin moyennant un congé notifié par l'une ou l'autre des parties au moins trois mois avant l'expiration de la durée convenue.
  Nonobstant toute clause ou toute convention contraires, à défaut d'un congé notifié dans les délais ou si le preneur continue à occuper les lieux sans opposition du bailleur, et même dans l'hypothèse où un nouveau contrat est conclu entre les mêmes parties, le bail est réputé avoir été conclu pour une période de neuf ans à compter de la date à laquelle le bail initial de courte durée est entré en vigueur et est dès lors régi par les §§ 1er à 5. Dans ce cas, le loyer et les autres conditions demeurent inchangés par rapport à ceux convenus dans le bail initial de courre durée, sans préjudice de l'application des articles 6 et 7."

Pour obtenir confirmation de mes propos, je vous invite à prendre connaissance de la brochure explicative (notamment page 57) en lien (qui reprend aussi le texte légal).   
http://lampspw.wallonie.be/dgo4/tinymvc … e_bail.pdf

Jacq, la législation de 1991 ne prévoit pas de possibilité de résiliation anticipée par le bailleur du bail de courte durée . Et la cour de cassation ne s'est pas prononcée sur la validité d'une telle clause reprise ds la bail en ce qui concerne le bailleur.

Dernière modification par GT (05-11-2018 15:19:25)

Pensez vous que les propriétaires et ainsi que les locataires ont bien compris cette nouvelle législation le plus grand perdant sera le propriétaire, comme l'a bien dit GT :  la législation de 1991 ne prévoit pas de possibilité de résiliation anticipée par le bailleur du bail de courte durée . Et la cour de cassation ne s'est pas prononcée sur la validité d'une telle clause reprise ds la bail en ce qui concerne le bailleur.

Et le nouveau décret de la région Wallonne non plus.
Alors comment fait on pour qu'un bail de courte durée de 1 an ne puisse pas être prolongé  au delà de la fin du bail , et être certain que le locataire quitte les lieux, sans devoir lui payer des indemnités

Jacq, relisez avec attention aussi bien l'art. 3 § 6 de la loi de 1991 sur le bail de résidence principale que l'art. 55, § 6 du décret du 15 mars 2018 . Relevez les contenus identiques (ou semblables) et les contenus différents)
Je ne suis pas certain que vous faites la distinction entre le congé notifié 3 mois avant le terme de la période convenue et la résiliation anticipée du bail et j'ai l'impression que vous tirez des conclusions qui ne correspondent pas au contenu de ces 2 législations.

LEGISLATION 1991
art.3, § 6

"Par dérogation au § 1er, un bail peut être conclu, par écrit, pour une durée inférieure ou égale à trois ans.
Ce bail n’est pas régi par les dispositions des §§ 2 à 5.
Il ne peut être prorogé qu’une seule fois, et seulement par écrit et sous les mêmes conditions, sans que la durée totale de location ne puisse excéder trois ans.
Il prend fin moyennant un congé notifié par l’une ou l’autre des parties au moins trois mois avant l’expiration de la durée convenue.
Nonobstant toute clause ou toute convention contraire, à défaut d’un congé notifié dans les délais ou si le preneur continue à occuper les lieux sans opposition du bailleur, et même dans l’hypothèse où un nouveau contrat est conclu entre les mêmes parties, le bail est réputé avoir été conclu pour une période de neuf ans à compter de la date à laquelle le bail initial de courte durée est entré en vigueur et est dès lors régi par les §§ 1er à 5. Dans ce cas, le loyer et les autres conditions demeurent inchangés par rapport à ceux convenus dans le bail initial de courte durée, sans préjudice de l’application des articles 6 et 7"

15 MARS 2018. - Décret relatif au bail d'habitation

art.55, § 6.
"Par dérogation aux paragraphes 1er à 5, un bail peut être conclu, pour une durée inférieure ou égale à trois ans.
  Il ne peut être prorogé que deux fois, et seulement par écrit et sous les mêmes conditions, sans préjudice de l'indexation du loyer au moment du renouvellement. La durée totale de location ne peut toutefois excéder trois ans. L'écrit peut consister en un avenant, un nouveau bail ou une clause contractuelle du bail initial prorogeant le bail.
  Il prend fin moyennant un congé notifié par l'une ou l'autre des parties au moins trois mois avant l'expiration de la durée convenue. Lorsque le bail a été conclu pour une durée inférieure ou égale à trois mois, le congé est réputé notifié par la signature du bail ou sa prorogation.
  Il peut être mis fin au bail par le preneur à tout moment, moyennant un congé de trois mois. Dans ce cas, le bailleur a droit à une indemnité équivalente à un mois de loyer.
  Le bailleur ne peut mettre fin anticipativement au bail qu'après la première année de location, et aux conditions prévues au paragraphe 2, moyennant un préavis de trois mois et une indemnité équivalente à un mois de loyer.
  A défaut d'un congé notifié dans les délais ou si le preneur continue à occuper les lieux sans opposition du bailleur, et même dans l'hypothèse où un nouveau contrat est conclu entre les mêmes parties, le bail est réputé avoir été conclu pour une période de neuf ans à compter de la date à laquelle le bail initial est entré en vigueur. Il est dès lors régi par les paragraphes 1er à 5 du présent article. Dans ce cas, le loyer et les autres conditions demeurent inchangés par rapport à ceux convenus dans le bail initial, sans préjudice de l'application des articles 57 et 58."

Avez-vous lu le décret ?
Il prévoit une possibilité limitée pour le bailleur de résilier anticipativement un bail de courte durée (voir le texte ds une de mes interventions précédentes)

B. Le bail de courte durée    à partir du 1er septembre 2018, des
possibilités de résiliation anticipée tant en faveur
du preneur que du bailleur sont prévues.

Art. 55, §6
Un bail de courte durée est un bail conclu, par écrit, pour une durée inférieure ou égale à
3 ans.
La durée du bail peut être de 6 mois, d’un an, de 18 mois, de 2 ans ou de 3 ans, par exemple.
Ce bail prend fin à son échéance moyennant un préavis de 3 mois, notifié, de préférence
par lettre recommandée, par le bailleur ou le preneur avant l'échéance  du bail, je présume sans indemnités.

Par contre, pour les baux conclus ou renouvelés
à partir du 1er septembre 2018, des possibilités de résiliation anticipée tant en faveur
du preneur que du bailleur sont prévues.  LES  QUELS ?

Voir point ci-dessus, ii, p. 56.
iii. La résiliation du bail de courte
durée par le bailleur
■ À son échéance
(Voir p. 57).

Le bailleur peut mettre fin au bail, de préférence
par lettre recommandée, dès la deuxième année d’un bail de courte durée, à
tout moment, en donnant un préavis de 3 mois et le versement d’une indemnité d’un mois de loyer, pour occuper les
lieux loués personnellement et effectivement
ou les faire occuper par un de ses
proches jusqu’au second degré.

iii. La résiliation du bail de courte
durée par le bailleur
■ À son échéance
Je ne vois pas le paragraphe iii
je présume que le préavis est de trois mois avant la date déchéance sans indemnité ,

Personnellement je ne renonce pas, votre réponse est la preuve que vous comme moi nous essayons de comprendre ce nouveau  décret de la région Wallonne.

Pim nous a fait savoir que deux messages de Jacq étaient pour lui incompréhensibles et non pas qu'il ne comprenait le nouveau décret de la Région wallonne et plus particulièrement le texte relatif au bail de courte durée ds un bail de résidence principale. Non ?

Dernière modification par GT (07-11-2018 09:02:27)