Cas concret bail de courte durée Wallonie préavis et indemnité

Berre · #1 05-11-2018 20:37:40

Bonjour,

Voici mon cas concret :
J'ai contracter un bail de trois ans prenant court le 01/08/2017 et se terminant le 31/07/2020. Il s'agit de la région Wallonne.

Dans ce bail qui est enregistré il y a écrit:
(copier coller du contrat-type: contrat de bail-résidence principale région Wallonne-2015 venant de www.pim.be)

"2. DUREE

Le Bail est conclu pour une durée de :

SOIT: 3 années (bail dit de courte durée), prenant court le 1er août 2017 se terminant le 31 juillet 2020, résiliable à l'expiration de chaque période de 12 mois moyennant préavis de 3 mois à l'avance, et le payement d'une indemnité correspondant à trois, deux ou un mois de loyer selon que le bail prendra fin au cours de la première, deuxième ou troisième année"

Mes questions, inquiétudes:

J'ai notifié mon préavis via lettre recommandée pour qu'il commence le 01 novembre 2018 et pour qu'il se termine le 31/01/2019 (=3mois). Je suis donc dans ma deuxième année de bail.

Mais après avoir relu le contrat type de manière plus attentive:

Qu'en est il de "résiliable à l'expiration de chaque période de 12 mois " de ce contrat type ? Est ce que cela voudrait dire que je ne peux résilier que pour le 31/07/2019 ?

Qu'en est il de l'indemnité, est elle supplémentaire aux 3 mois ? Si oui cela voudrait dire que je paye en fait au total 5 mois de loyer ? 3 de préavis et deux d’indemnité ?

Merci pour vos réponses

Bernard

PIM · #2 05-11-2018 21:15:55

Le préavis est un délai minimal pour prévenir. Pendant le préavis, vous pouvez continuer à occuper le bien.
L'indemnité de résiliation anticipée s'ajoute au préavis.

Par ailleurs, le bail de courte durée signé prévoit en effet qu'il est résiliable à chaque année anniversaire... et donc, a priori, vous êtes tenu jusqu'à l'échéance du 01/07/2019... pour autant que vous n'oubliez pas de donner votre préavis en temps utile. Une indemnité sera due (je dirais, mais c'est discuté: un mois, car vous quittez à l'expiration de la 2e année et dond à l'entrée de la 3e)

Depuis ce 1er septembre 2018, par décret en RW, il y a une nouvelle règle applicable pour les baux de courte durée. Mais elle n'est applicable pour pour les baux conclus ou renouvelés après le 1/9/18. Cette règle prévoir que le preneur peut résilier à n'importe quel moment avec préavis de 3 mois et indemnité d'un mois.
Vous pouvez tenter de négocier avec votre bailleur sur cette base-là, mais il n'est absolument pas tenu d'accepter...

GT · #3 06-11-2018 01:53:21

Berre a écrit :

Bonjour,
Voici mon cas concret :
J'ai contracter un bail de trois ans prenant court le 01/08/2017 et se terminant le 31/07/2020.

Vous êtes partie à ce bail en qualité de bailleur ou de preneur ?

Berre · #4 06-11-2018 09:10:11

Bonjour,

GT, en tant que preneur, je suis le locataire.
Et la proprio est ok pour que le préavis se termine le 31/01/2019. C déjà cela.... Mais en comptant bien, c quand même un total de 5 mois de loyer.
Je récupère ma garantie ok, mais quand même....moi qui pensait que l’indemnité était dans le préavis, et que c'était les mois à payer quoi qu'il en soit.
A moi de trouver un remplaçant hmm

Merci pour vos réponses rapides et à bientôt.
C'est chouette d'être informé de la sorte.

Bernard

Dernière modification par Berre (06-11-2018 09:10:32)

GT · #5 06-11-2018 10:07:54

Berre a écrit :

Bonjour,
Voici mon cas concret :
J'ai contracter un bail de trois ans prenant court le 01/08/2017 et se terminant le 31/07/2020. Il s'agit de la région Wallonne.
Dans ce bail qui est enregistré il y a écrit:
(copier coller du contrat-type: contrat de bail-résidence principale région Wallonne-2015 venant de www.pim.be)
"2. DUREE
Le Bail est conclu pour une durée de :
SOIT: 3 années (bail dit de courte durée), prenant court le 1er août 2017 se terminant le 31 juillet 2020, résiliable à l'expiration de chaque période de 12 mois moyennant préavis de 3 mois à l'avance, et le payement d'une indemnité correspondant à trois, deux ou un mois de loyer selon que le bail prendra fin au cours de la première, deuxième ou troisième année"

Mes questions, inquiétudes:
J'ai notifié mon préavis via lettre recommandée pour qu'il commence le 01 novembre 2018 et pour qu'il se termine le 31/01/2019 (=3mois). Je suis donc dans ma deuxième année de bail.
Mais après avoir relu le contrat type de manière plus attentive:
Qu'en est il de "résiliable à l'expiration de chaque période de 12 mois " de ce contrat type ? Est ce que cela voudrait dire que je ne peux résilier que pour le 31/07/2019 ?

La question est judicieuse.
La formulation de cette clause m'interpelle.

GT · #6 06-11-2018 10:09:14

Berre a écrit :

A moi de trouver un remplaçant

Pourquoi ?

Berre · #7 06-11-2018 11:25:55

Gt,

Au plus vite je trouve un autre locataire, au moins je devrais rester et payer de loyer.... C quand même 700€ par mois... et ma compagne va m’accueillir en attendant de retrouver un logement commun. J'ai mis une annonce sur Immoweb, et je pense la mettre ici aussi.

Moi je trouvais cette clause aussi un peu bizarre, mais ayant été propriétaire de ma propre maison pendant plus de 20 ans, elle ne m'avait pas choquée à la signature de ce contrat....( j'avais l'amour dans les yeux en lisant le contrat en son temps wink )
J'ai quitté la maison familiale pour raison de divorce.... comme cela tu en sais plus.

Plus les années passent, plus tu te rends compte, que ce que tu désirais le plus au monde depuis toujours, n'est en fait pas ce dont tu as vraiment besoin.....

A plus et merci encore.

PIM · #8 06-11-2018 12:03:29

Berre a écrit :

J'ai mis une annonce sur Immoweb, et je pense la mettre ici aussi.

"La mettre ici" ? : Pim ne publie que les offres immobilières traitées en sa qualité d'agence immobilière.
Et aussi curieux que cela puisse paraître: nous ne traitons quasi pas les locations en cette qualité...

GT · #9 06-11-2018 13:54:56

Berre a écrit :

Gt,
Au plus vite je trouve un autre locataire, au moins je devrais rester et payer de loyer.... C quand même 700€ par mois... et ma compagne va m’accueillir en attendant de retrouver un logement commun. J'ai mis une annonce sur Immoweb, et je pense la mettre ici aussi.
A plus et merci encore.

Vous nous avez fait savoir que vous donniez un préavis de 3 mois courant du 1/11/2008 au 31/1/2019 et que votre propriétaire était d'accord que votre bail se termine à cette date.

Je n'ai pas trouvé ds le bail PIM une clause mettant à la charge du locataire en place la recherche d'un locataire nouveau lorsque le bail de courte durée avait été rompu de manière anticipée.

Et je n'ai connaissance d'aucun arrangement que vous auriez pris avec le propriétaire en ce sens.
Et je n'ai pas connaissance d'un accord du propriétaire sur le fait que votre bail serait résilié non pas à la date du 31/1/2019 mais à une date antérieure si vous trouviez un locataire nouveau.

jacq · #10 07-11-2018 08:01:37

GT a écrit :

Berre a écrit :
A moi de trouver un remplaçant
Pourquoi ?

Ou une remplaçante smile smile

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