Après 9 ans sommes-nous hors bail ? Quel préavis et quelle indemnité ?

Il n'est pas nécessaire de signer un nouveau bail. Celui du 1/4/2009 s'est transformé automatiquement en bail de 9 ans ayant pris effet au 1/4/2009.
A l'expiration des 9 ans, il se proroge automatiquement par de nouvelles périodes successives de 3 ans.

Le preneur peut résilier ce bail à n'importe quel moment, avec un préavis de 3 mois et sans indemnité.

Haha, proRoger, chat m’a fait bien rire. !  Un muscadet pour moi aussi !

proRoger est un copain de subRoger

Application de l'art.55 § 1 et § 5 du décret wallon du 15/3/2018

  Art. 55.
§ 1er. Tout bail visé à l'article 52 est réputé conclu pour une durée de neuf années.
  Il prend fin à l'expiration d'une période de neuf années moyennant un congé notifié par le bailleur au moins six mois avant l'échéance, et par le preneur au moins trois mois avant l'échéance.
  A défaut d'un congé notifié dans le délai prévu à l'alinéa précédent, le bail est prorogé chaque fois pour une durée de trois ans, aux mêmes conditions.

§ 5. Il peut être mis fin au bail par le preneur à tout moment, moyennant un congé de trois mois.
  Toutefois, si le preneur met fin au bail au cours du premier triennat, le bailleur a droit à une indemnité. Cette indemnité est égale à trois mois, deux mois ou un mois de loyer selon que le bail prend fin au cours de la première, de la deuxième ou de la troisième année.
  Lorsque le bailleur met fin au contrat conformément aux paragraphes 2 à 4, le preneur peut lui aussi à tout moment mettre fin au bail moyennant un congé d'un mois. Dans ce cas, le preneur n'est pas redevable de l'indemnité prévue à l'alinéa 2.

Autre disposition utile
Art. 30

Le congé peut être notifié soit par envoi recommandé, soit par exploit d’huissier de justice, soit par remise entre les mains du (des) destinataire(s) ayant signé le double avec indication de la date de réception.
Dans tous les cas où un congé peut être donné à tout moment, le délai de préavis prend cours le premier jour du mois qui suit le mois durant lequel le congé est donné.

Dernière modification par GT (06-11-2018 15:08:34)

Celui dont il est question à l'art. 63 du Décret wallon ?

"Si le bail a date certaine antérieure à l’aliénation du bien loué, l’acquéreur à titre gratuit ou à titre onéreux est subrogé aux droits et obligations du bailleur à la date de la passation de l’acte authentique, même si le bail réserve la faculté d’expulsion en cas d’aliénation."

Vous êtes  à l'abri d'un bail à vie

Code bruxellois du logement

Art. 237. - Principes
   § 1er. Tout bail visé à l'article 234 ou à l'article 235 est réputé conclu pour une durée de neuf ans.
   Il prend fin à l'expiration d'une période de neuf années moyennant un congé notifié par l'une ou l'autre des parties au moins six mois avant l'échéance.
   A défaut d'un congé notifié dans ce délai, le bail est prorogé chaque fois pour une durée de trois ans, aux mêmes conditions.