forum   Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche Forum



Après 9 ans sommes-nous hors bail ? Quel préavis et quelle indemnité ?

Berre
Pimonaute
Inscription : 05-11-2018
Messages : 5

Après 9 ans sommes-nous hors bail ? Quel préavis et quelle indemnité ?

Bonjour,

Ma compagne à contracté un bail de 3 ans prenant cours le 01/04/2009. (bail dit de courte durée). Nous sommes en région Wallonne.
Comme aucun congé n'a été notifié trois mois avant l'expiration de la courte durée convenue , le bail est réputé conclu pour une durée de 9 ans à compter du 01/04/2009, date d'entrée en vigueur du contrat original.

Depuis le 31 mars 2018, aucun autre contrat de bail n'a été signé ou conclu. Cela veut il dire qu'elle est en location hors bail ? Ou bien est ce que celui ci est reconduit à nouveau pour une certaine période ? et si oui laquelle ?
Quelle est alors le préavis légale qui doit être presté ?

Il n'y a rien d'indiqué sur son contrat à ce propos et en tous les cas rien après la période de 9 ans.

Merci pour vos réponses.

Cathy et Bernard

Hors ligne

PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 12 568
Site Web

Re : Après 9 ans sommes-nous hors bail ? Quel préavis et quelle indemnité ?

Il n'est pas nécessaire de signer un nouveau bail. Celui du 1/4/2009 s'est transformé automatiquement en bail de 9 ans ayant pris effet au 1/4/2009.
A l'expiration des 9 ans, il se proroge automatiquement par de nouvelles périodes successives de 3 ans.

Le preneur peut résilier ce bail à n'importe quel moment, avec un préavis de 3 mois et sans indemnité.


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
Propriétés Immobilières

--------------------
L'expérience est une lanterne attachée dans notre dos, qui n'éclaire que le chemin parcouru - (Confucius)

Hors ligne

Aiment ce post :
grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 17 178
Site Web

Re : Après 9 ans sommes-nous hors bail ? Quel préavis et quelle indemnité ?

Vous êtes reparti pour des périodes de 3 ans de bail. On appelle cela "proroger". Je ne sais cependant pas qui est ce Roger. S'il sert un muscadet, je suis preneur...


Grmf!
----------------
Il y a le ciel, le soleil et la mer...
Il y a aussi l'équipe pour gérer et les briques pour payer le tout.
Grmf! big_smile

En ligne

Aiment ce post :
Francis
Pimonaute incurable
Lieu : Bruxelles
Inscription : 28-05-2004
Messages : 3 537

Re : Après 9 ans sommes-nous hors bail ? Quel préavis et quelle indemnité ?

Haha, proRoger, chat m’a fait bien rire. !  Un muscadet pour moi aussi !


Francis

Il n´y a que deux définitions concernant l´infini:
l´univers et la bêtise humaine...
Albert Einstein...

Hors ligne

GT
Pimonaute incurable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 4 872

Re : Après 9 ans sommes-nous hors bail ? Quel préavis et quelle indemnité ?

Berre a écrit :

Bonjour,

Ma compagne à contracté un bail de 3 ans prenant cours le 01/04/2009. (bail dit de courte durée).

La compagne est partie ds ce bail en qualité de bailleresse ou de preneuse ?

Hors ligne

PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 12 568
Site Web

Re : Après 9 ans sommes-nous hors bail ? Quel préavis et quelle indemnité ?

proRoger est un copain de subRoger


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
Propriétés Immobilières

--------------------
L'expérience est une lanterne attachée dans notre dos, qui n'éclaire que le chemin parcouru - (Confucius)

Hors ligne

Aiment ce post :
Berre
Pimonaute
Inscription : 05-11-2018
Messages : 5

Re : Après 9 ans sommes-nous hors bail ? Quel préavis et quelle indemnité ?

Gt,
ma compagne est la preneuse.

Merci pour vos réponses rapides. Son proprio est cool et en discutant avec lui, elle pourra prendre congé plus rapidement.
Et Roger, il aime le pastis aussi  tongue

A bientôt, et en tous cas chouette forum smile

Bernard

Hors ligne

Aime ce post :

PIM

GT
Pimonaute incurable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 4 872

Re : Après 9 ans sommes-nous hors bail ? Quel préavis et quelle indemnité ?

PIM a écrit :

Il n'est pas nécessaire de signer un nouveau bail. Celui du 1/4/2009 s'est transformé automatiquement en bail de 9 ans ayant pris effet au 1/4/2009.
A l'expiration des 9 ans, il se proroge automatiquement par de nouvelles périodes successives de 3 ans.

Le preneur peut résilier ce bail à n'importe quel moment, avec un préavis de 3 mois et sans indemnité.

Application de l'art.55 § 1 et § 5 du décret wallon du 15/3/2018

  Art. 55.
§ 1er. Tout bail visé à l'article 52 est réputé conclu pour une durée de neuf années.
  Il prend fin à l'expiration d'une période de neuf années moyennant un congé notifié par le bailleur au moins six mois avant l'échéance, et par le preneur au moins trois mois avant l'échéance.
  A défaut d'un congé notifié dans le délai prévu à l'alinéa précédent, le bail est prorogé chaque fois pour une durée de trois ans, aux mêmes conditions.

§ 5. Il peut être mis fin au bail par le preneur à tout moment, moyennant un congé de trois mois.
  Toutefois, si le preneur met fin au bail au cours du premier triennat, le bailleur a droit à une indemnité. Cette indemnité est égale à trois mois, deux mois ou un mois de loyer selon que le bail prend fin au cours de la première, de la deuxième ou de la troisième année.
  Lorsque le bailleur met fin au contrat conformément aux paragraphes 2 à 4, le preneur peut lui aussi à tout moment mettre fin au bail moyennant un congé d'un mois. Dans ce cas, le preneur n'est pas redevable de l'indemnité prévue à l'alinéa 2.

Autre disposition utile
Art. 30

Le congé peut être notifié soit par envoi recommandé, soit par exploit d’huissier de justice, soit par remise entre les mains du (des) destinataire(s) ayant signé le double avec indication de la date de réception.
Dans tous les cas où un congé peut être donné à tout moment, le délai de préavis prend cours le premier jour du mois qui suit le mois durant lequel le congé est donné.

Dernière modification par GT (06-11-2018 15:08:34)

Hors ligne

GT
Pimonaute incurable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 4 872

Re : Après 9 ans sommes-nous hors bail ? Quel préavis et quelle indemnité ?

Berre a écrit :

Son proprio est cool et en discutant avec lui, elle pourra prendre congé plus rapidement.

Il reste à espérer que les paroles se traduiront dans les actes.
Les paroles s'envolent , les écrits restent.

Hors ligne

GT
Pimonaute incurable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 4 872

Re : Après 9 ans sommes-nous hors bail ? Quel préavis et quelle indemnité ?

PIM a écrit :

proRoger est un copain de subRoger

Celui dont il est question à l'art. 63 du Décret wallon ?

"Si le bail a date certaine antérieure à l’aliénation du bien loué, l’acquéreur à titre gratuit ou à titre onéreux est subrogé aux droits et obligations du bailleur à la date de la passation de l’acte authentique, même si le bail réserve la faculté d’expulsion en cas d’aliénation."

Hors ligne

Aime ce post :

PIM

D1791
Pimonaute intarissable
Inscription : 05-07-2013
Messages : 702

Re : Après 9 ans sommes-nous hors bail ? Quel préavis et quelle indemnité ?

GT a écrit :
PIM a écrit :

proRoger est un copain de subRoger

Celui dont il est question à l'art. 63 du Décret wallon ?

"Si le bail a date certaine antérieure à l’aliénation du bien loué, l’acquéreur à titre gratuit ou à titre onéreux est subrogé aux droits et obligations du bailleur à la date de la passation de l’acte authentique, même si le bail réserve la faculté d’expulsion en cas d’aliénation."

Incroyable !
Même sur un trait d'humour, GT trouve la référence légale.

A ce niveau, ce n'est plus humain, c'est de l'intelligence artificielle. devil devil devil


Modeste propriétaire bailleur de maisons unifamiliales en province de Luxembourg

Hors ligne

Aime ce post :

PIM

grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 17 178
Site Web

Re : Après 9 ans sommes-nous hors bail ? Quel préavis et quelle indemnité ?

03692481.jpg


Grmf!
----------------
Il y a le ciel, le soleil et la mer...
Il y a aussi l'équipe pour gérer et les briques pour payer le tout.
Grmf! big_smile

En ligne

Aime ce post :

PIM

neopayko
Pimonaute
Inscription : 15-04-2019
Messages : 1

Re : Après 9 ans sommes-nous hors bail ? Quel préavis et quelle indemnité ?

bonjour,
J'ai une question similaire mais l'appartement est a Bruxelles et je suis la propriétaire..
En 2011, j'ai conclu avec mes locataires un bail Pim pour une durée de 3 ans ( résidence principale).. a la fin des trois ans le bail , si je ne me trompe, est devenu automatiquement un bail de 9 ans. correct ?
Quoi qu'il en soit, les locataires y habitent depuis lors et en avril 2020 ils seront la depuis 9 ans.
Que ce passe-t-il a la fin des 9 ans ? Est-il possible (ou obligatoire) de conclure un nouveau contrat ? quelles sont les conditions ? Puis-j augmenter le loyer ? Je voudrais en tous les cas éviter de glisser dans un bail a vie....
Merci de m’éclairer !
Je voudrais aussi a l'occasion remercier toutes les personnes qui répondent ici aux questions...j'ai tjs reçu des super conseils et des informations difficiles a trouver ailleurs...

Hors ligne

GT
Pimonaute incurable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 4 872

Re : Après 9 ans sommes-nous hors bail ? Quel préavis et quelle indemnité ?

neopayko a écrit :

bonjour,
J'ai une question similaire mais l'appartement est a Bruxelles et je suis la propriétaire..
En 2011, j'ai conclu avec mes locataires un bail Pim pour une durée de 3 ans ( résidence principale).. a la fin des trois ans le bail , si je ne me trompe, est devenu automatiquement un bail de 9 ans. correct ?
Quoi qu'il en soit, les locataires y habitent depuis lors et en avril 2020 ils seront la depuis 9 ans.
Que ce passe-t-il a la fin des 9 ans ? Est-il possible (ou obligatoire) de conclure un nouveau contrat ? quelles sont les conditions ? Puis-j augmenter le loyer ? Je voudrais en tous les cas éviter de glisser dans un bail a vie....
Merci de m’éclairer !
Je voudrais aussi a l'occasion remercier toutes les personnes qui répondent ici aux questions...j'ai tjs reçu des super conseils et des informations difficiles a trouver ailleurs...

Vous êtes  à l'abri d'un bail à vie

Code bruxellois du logement

Art. 237. - Principes
   § 1er. Tout bail visé à l'article 234 ou à l'article 235 est réputé conclu pour une durée de neuf ans.
   Il prend fin à l'expiration d'une période de neuf années moyennant un congé notifié par l'une ou l'autre des parties au moins six mois avant l'échéance.
   A défaut d'un congé notifié dans ce délai, le bail est prorogé chaque fois pour une durée de trois ans, aux mêmes conditions.

Hors ligne

PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 12 568
Site Web

Re : Après 9 ans sommes-nous hors bail ? Quel préavis et quelle indemnité ?

neopayko a écrit :

bonjour,
J'ai une question similaire mais l'appartement est a Bruxelles et je suis la propriétaire..
En 2011, j'ai conclu avec mes locataires un bail Pim pour une durée de 3 ans ( résidence principale).. a la fin des trois ans le bail , si je ne me trompe, est devenu automatiquement un bail de 9 ans. correct ?
Quoi qu'il en soit, les locataires y habitent depuis lors et en avril 2020 ils seront la depuis 9 ans.
Que ce passe-t-il a la fin des 9 ans ? Est-il possible (ou obligatoire) de conclure un nouveau contrat ? quelles sont les conditions ? Puis-j augmenter le loyer ? Je voudrais en tous les cas éviter de glisser dans un bail a vie....
Merci de m’éclairer !
Je voudrais aussi a l'occasion remercier toutes les personnes qui répondent ici aux questions...j'ai tjs reçu des super conseils et des informations difficiles a trouver ailleurs...

Au terme des 9 ans, le bail existant se prolonge automatiquement pour de nouvelles périodes successives de 3 ans, aux mêmes conditions ("sauf" indexation).

Pour connaître les dispositions dorénavant applicables à Bruxelles, prenez connaissance de la brochure informative disponible gratuitement sur notre site à la page suivante:
https://www.pim.be/conseils/brochures-i … atuites-2/

ps: publié avant d'avoir lu la réponse de GT


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
Propriétés Immobilières

--------------------
L'expérience est une lanterne attachée dans notre dos, qui n'éclaire que le chemin parcouru - (Confucius)

Hors ligne

Pied de page des forums

Pim.be : votre forum de l'immobilier résidentiel belge depuis 2002.

Les dernières discussions sont ici » Récentes | Sans réponse
Règlement du forum | Liste des membres