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    vente d'un bien en infraction urbanistique

    Francis
    Pimonaute incurable
    Lieu : Bruxelles
    Inscription : 28-05-2004
    Messages : 3 478

    vente d'un bien en infraction urbanistique

    %Bonjour,

    Presque tout est dans le titre !
    Un bien affecté d'infractions urbanistiques, sans PV mais les infractions seront à 99% décelées lors de la demande d'attestation, peut-il être vendu avec sécurité pour le vendeur?
    On part évidemment du principe que l'acheteur sera mis au courant du détail des infractions.

    J'aurais peut-être du mettre le sujet dans le salon vente, mais comme j'ai déjà parlé de mon problème ici !


    Francis

    Il n´y a que deux définitions concernant l´infini:
    l´univers et la bêtise humaine...
    Albert Einstein...

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    PIM
    Pimonaute non modérable
    Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
    Inscription : 10-03-2004
    Messages : 11 860
    Site Web

    Re : vente d'un bien en infraction urbanistique

    Il n'est pas obligatoire de vendre un bien "lavé" de toute infraction urbanistique.
    Mais elle ne peut pas être cachée à l'acquéreur qui, lui, peut tout à fait décider d'acquérir en connaissance de cause et "en faire son affaire personnelle".
    Evidemment, le prix peut s'en ressentir...


    Erik DECKERS
    Pim's webmaster (notamment...)
    Propriétés Immobilières

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    L'expérience est une lanterne attachée dans notre dos, qui n'éclaire que le chemin parcouru - (Confucius)

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    GT

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