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vente d'un bien en infraction urbanistique

Francis
Pimonaute incurable
Lieu : Bruxelles
Inscription : 28-05-2004
Messages : 3 503

vente d'un bien en infraction urbanistique

%Bonjour,

Presque tout est dans le titre !
Un bien affecté d'infractions urbanistiques, sans PV mais les infractions seront à 99% décelées lors de la demande d'attestation, peut-il être vendu avec sécurité pour le vendeur?
On part évidemment du principe que l'acheteur sera mis au courant du détail des infractions.

J'aurais peut-être du mettre le sujet dans le salon vente, mais comme j'ai déjà parlé de mon problème ici !


Francis

Il n´y a que deux définitions concernant l´infini:
l´univers et la bêtise humaine...
Albert Einstein...

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PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 12 242
Site Web

Re : vente d'un bien en infraction urbanistique

Il n'est pas obligatoire de vendre un bien "lavé" de toute infraction urbanistique.
Mais elle ne peut pas être cachée à l'acquéreur qui, lui, peut tout à fait décider d'acquérir en connaissance de cause et "en faire son affaire personnelle".
Evidemment, le prix peut s'en ressentir...


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
Propriétés Immobilières

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L'expérience est une lanterne attachée dans notre dos, qui n'éclaire que le chemin parcouru - (Confucius)

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